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QCM, Quiz – Introduction au droit (L1)

Par R. BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 27 juillet 2022

• Mise à jour : 6 septembre 2022

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) d’Introduction au droit. Ce QCM concerne le programme de la matière Introduction au droit de la première année de droit.
Généralement, l’Introduction au droit est la matière étudiée au premier semestre avant le droit des personnes, le droit des biens ou le droit de la famille.

 Ce QCM d’Introduction au droit est composé de 15 questions. Les réponses figurent à la fin des questions.

 En bonus, vous avez un autre QCM d’Introduction au droit (gratuit) composé de 20 questions pour tester vos connaissances à la fin de la page, qui vous permettra de vous entrainer en conditions réelles.

Ce qui nous donne : un QCM de 15 questions et un autre de 20 questions !

Attention, plusieurs bonnes réponses sont possibles.

I. QCM Introduction au droit (L1) (questions)

Question n°1 – Est un droit subjectif :

  • 1. Le droit de propriété
  • 2. Le droit du travail
  • 3. Le droit au respect de la vie privée
  • 4. Le droit constitutionnel

Question n°2 – La règle de droit est :

  • 1. Générale
  • 2. Spécifique
  • 3. Impersonnelle

Question n°3 – Une règle de droit s’applique nécessairement à tous les citoyens français :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux

Question n°4 – En droit civil, les dommages et intérêts punitifs :

  • 1. Sont admis depuis une loi de 2015
  • 2. Ne sont pas admis en droit français
  • 3. Sont admis à certaines conditions

Question n°5 – La règle de droit est : 

  • 1. Permanente
  • 2. Temporaire

Question n°6 – La sanction d’une règle juridique est :

  • 1. Externe à l’individu
  • 2. Interne à l’individu

Question n°7 – La religion n’influence jamais la règle juridique dans une société laïque :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux

Question n°8 – La finalité du droit public est :

  • 1. La satisfaction de l’intérêt général
  • 2. La satisfaction de l’intérêt général et de l’intérêt privé
  • 3. La satisfaction de l’intérêt privé

Question n°9 – Le droit privé présente : 

  • 1. Un caractère libéral
  • 2. Un caractère impératif

Question n°10 – Pour saisir une juridiction, la compétence en raison de la matière désigne :

  • 1. La compétence territoriale
  • 2. La compétence d’attribution

Question n°11 – La Cour de cassation est la juridiction au sommet : 

  • 1. De l’ordre judiciaire
  • 2. De l’ordre administratif

Question n°12 – La juridiction de droit commun de premier degré en matière civile est désormais :

  • 1.Le Tribunal d’instance
  • 2. Le Tribunal de grande instance
  • 3. Le Tribunal judiciaire

Question n°13 – Lorsqu’une partie souhaite contester une décision rendue par une juridiction de premier degré, on dit qu’elle doit :

  • 1. Interjecter appel de la décision
  • 2. Interjeter appel de la décision
  • 3. Interférer appel de la décision

Question n°14 – En France, il existe autant de « Cours de cassation » que de régions administratives :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux

Question n°15 – Une présomption irréfragable peut être contestée par la preuve contraire :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux

II. Correction du QCM Introduction au droit(L1)(réponses expliquées)

Question n°1 – Est un droit subjectif :

  • 1. Le droit de propriété (bonne réponse)
  • 2. Le droit du travail
  • 3. Le droit au respect de la vie privée (bonne réponse)
  • 4. Le droit constitutionnel

Explications : Un droit subjectif est une prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Le droit de propriété ou le droit au respect de la vie privée sont des droits subjectifs.

Question n°2 – La règle de droit est :

  • 1. Générale (bonne réponse)
  • 2. Spécifique
  • 3. Impersonnelle (bonne réponse)

Explications : La règle de droit est générale, c’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus d’une société donnée en vertu du principe d’égalité de tous devant la loi. La règle de droit est impersonnelle, car elle ne désigne personne en particulier, de manière nominative. 

Question n°3 –Une règle de droit s’applique nécessairement à tous les citoyens français :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La règle peut ne viser qu'une catégorie de personnes (salariés, consommateurs...). On parle de généralité relative. Mais elle reste générale, car elle a toujours vocation à s'appliquer à toutes les personnes appartenant à la catégorie considérée.

Question n°4 – En droit civil, les dommages et intérêts punitifs :

  • 1. Sont admis depuis une loi de 2015
  • 2. Ne sont pas admis en droit français (bonne réponse)
  • 3. Sont admis à certaines conditions

Explications : En droit civil, l’idée de punition est, sauf rares exceptions, absente. Les dommages- intérêts punitifs ne sont pas admis en droit civil français.

Question n°5 – La règle de droit est : 

  • 1. Permanente (bonne réponse)
  • 2. Temporaire

Explications : Une règle de droit reste constamment applicable durant son existence qui va de son entrée en vigueur à son abrogation.

Question n°6 – La sanction d’une règle juridique est :

  • 1. Externe à l’individu (bonne réponse)
  • 2. Interne à l’individu

Explications : La sanction d’une règle juridique est un acte de contrainte externe à l’individu (elle est assurée par l’État une fois qu’un juge s’est prononcé).

Question n°7 – La religion n’influence jamais la règle juridique dans une société laïque :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La religion influence souvent la règle de droit, car notre société est empreinte des idéaux du christianisme. De nombreux commandements de la Bible trouvent une traduction juridique.

Question n°8 – La finalité du droit public est :

  • 1. La satisfaction de l’intérêt général (bonne réponse)
  • 2. La satisfaction de l’intérêt général et de l’intérêt privé
  • 3. La satisfaction de l’intérêt privé

Explications : La finalité du droit public est la satisfaction de l’intérêt général.

Question n°9 – Le droit privé présente : 

  • 1. Un caractère libéral (bonne réponse)
  • 2. Un caractère impératif

Explications : Le droit privé présente un caractère libéral : l’accent est mis sur la volonté des individus avec la prédominance de règles supplétives. Le droit public présente un caractère impératif : les individus ne sont pas libres d’y déroger.

Question n°10 – Pour saisir une juridiction, la compétence en raison de la matière désigne :

  • 1. La compétence territoriale
  • 2. La compétence d’attribution (bonne réponse)

Explications : La compétence en raison de la matière (compétence d’attribution) dépend du type d'affaire à juger (civile, commerciale, pénale...) et des sommes en jeu (« taux de compétence »).

Question n°11 – La Cour de cassation est la juridiction au sommet : 

  • 1. De l’ordre judiciaire (bonne réponse)
  • 2. De l’ordre administratif

Explications : La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de l’ordre judiciaire. 

Question n°12 – La juridiction de droit commun de premier degré en matière civile est désormais :

  • 1.Le Tribunal d’instance
  • 2. Le Tribunal de grande instance
  • 3. Le Tribunal judiciaire (bonne réponse)

Explications : Le Tribunal judiciaire (création de la loi du 23 mars 2019) est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI).

Question n°13 – Lorsqu’une partie souhaite contester une décision rendue par une juridiction de premier degré, on dit qu’elle doit :

  • 1. Interjecter appel de la décision
  • 2. Interjeter appel de la décision (bonne réponse)
  • 3. Interférer appel de la décision

Explications :Les cours d’appel sont compétentes pour rejuger les affaires ayant fait l’objet d’un jugement de première instance si une partie interjette appel.

Question n°14 – En France, il existe autant de « Cours de cassation » que de régions administratives :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Il n’y a qu’une seule Cour de cassation « pour toute la République » qui est située au 5 Quai de l’Horloge à Paris (75001).

Question n°15 – Une présomption irréfragable peut être contestée par la preuve contraire :

  • 1. Vrai
  • 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Une présomption simple peut être combattue par la preuve contraire, et une présomption irréfragable ne peut être contestée par la preuve contraire. Exemple : les clauses irréfragablement présumées abusives entre professionnels / consommateurs (C.conso., art. R. 212-1). 

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