Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Droit des biens ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit des biens », enseignée au notamment en Licence de droit.
Ce QCM est composé de 30 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total. Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité.
En dessous du Quiz de Droit des biens, vous avez les explications pour chaque question / réponse.
Une seule bonne réponse est possible. Bon Quiz !
I. QCM Droit des biens (30 questions et réponses)
II. Explication des réponses du QCM de Droit des biens
Question 1 : Quelle est la différence fondamentale entre une chose et un bien ?
a) Un bien a une valeur marchande
b) Une chose est toujours matérielle
c) Un bien est une chose susceptible d'appropriation
d) Une chose est toujours immatérielle
Réponse : c) Un bien est une chose susceptible d'appropriation
Un bien se définit comme une chose présentant une utilité et susceptible d'appropriation.
Question 2 : Quel est le statut juridique actuel de l'animal selon le Code civil ?
a) Une personne juridique
b) Un bien meuble
c) Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens
d) Une chose hors commerce
Réponse : c) Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens
L'article 515-14 du Code civil reconnaît l'animal comme un être sensible mais le soumet au régime des biens.
Question 3 : Parmi ces éléments, lequel est une res nullius ?
a) Un appartement sans propriétaire
b) Un poisson non pêché
c) Une voiture abandonnée
d) L'air atmosphérique
Réponse : b) Un poisson non pêché
Une res nullius est une chose n'ayant jamais appartenu à personne mais qui est appropriable, comme le gibier ou les poissons non pêchés.
Question 4 : Comment sont qualifiés juridiquement l'embryon et le fœtus ?
a) Des personnes juridiques
b) Des choses particulièrement protégées
c) Des êtres humains avec personnalité juridique
d) Des biens meubles ordinaires
Réponse : b) Des choses particulièrement protégées
L'embryon et le fœtus sont juridiquement des choses, mais bénéficient d'une protection juridique spécifique.
Question 5 : Quelle est la principale différence entre un droit réel et un droit personnel ?
a) Le nombre de personnes concernées
b) Le lien direct avec une chose
c) La durée du droit
d) Le coût financier
Réponse : b) Le lien direct avec une chose
Le droit réel établit un rapport direct entre une personne et une chose, tandis que le droit personnel crée un lien entre deux personnes.
Question 6 : Suite à l'arrêt "Maison de Poésie" de 2012, que peut faire un propriétaire ?
a) Créer uniquement des droits personnels
b) Créer des droits réels sans limite de durée
c) Créer conventionnellement des droits réels sous réserve de l'ordre public
d) Créer des droits réels limités à 30 ans
Réponse : c) Créer conventionnellement des droits réels sous réserve de l'ordre public
L'arrêt a remis en cause la théorie du numerus clausus en permettant la création conventionnelle de droits réels, sous réserve du respect de l'ordre public.
Question 7 : Lequel de ces droits n'est PAS une caractéristique des droits patrimoniaux ?
a) Cessible
b) Saisissable
c) Perpétuel
d) Transmissible
Réponse : c) Perpétuel
Les droits patrimoniaux sont prescriptibles, c'est-à-dire qu'ils peuvent s'acquérir ou se perdre avec le temps. Ils ne sont donc pas perpétuels.
Question 8 : Quelle est la différence fondamentale d'opposabilité entre droits réels et droits personnels ?
a) Les droits réels sont absolus, les droits personnels sont relatifs
b) Les droits réels sont relatifs, les droits personnels sont absolus
c) Les droits réels et personnels sont tous deux absolus
d) Les droits réels et personnels sont tous deux relatifs
Réponse : a) Les droits réels sont absolus, les droits personnels sont relatifs
Les droits réels sont absolus, les droits personnels sont relatifs
Explication : Les droits réels sont opposables à tous (absolus) tandis que les droits personnels ne sont opposables qu'aux débiteurs (relatifs).
Question 9 : Un propriétaire peut-il qualifier un meuble d'immeuble par destination sans prouver un lien de destination ?
a) Non, le lien de destination est toujours obligatoire
b) Oui, si les parties l'ont prévu dans un acte juridique
c) Oui, mais uniquement pour les exploitations agricoles
d) Non, sauf autorisation judiciaire
Réponse : b) Oui, si les parties l'ont prévu dans un acte juridique
Selon la jurisprudence de 1998, l'accord des parties dans un acte juridique suffit, sans besoin de vérifier l'existence d'un rapport de destination.
Question 10 : Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières ?
a) 5 ans
b) 10 ans
c) 20 ans
d) 30 ans
Réponse : d) 30 ans
C'est une création jurisprudentielle qui considère comme meuble un bien encore immeuble, mais destiné à être détaché prochainement.
Question 11 : Qu'est-ce qui caractérise un immeuble par anticipation ?
a) Un meuble destiné à devenir immeuble
b) Un immeuble destiné à devenir meuble
c) Un bien incorporel
d) Un bien consomptible
Réponse : b) Un immeuble destiné à devenir meuble
C'est une création jurisprudentielle qui considère comme meuble un bien encore immeuble mais destiné à être détaché prochainement.
Question 12 : Quelle est la différence entre un fruit et un produit ?
a) Le fruit est naturel, le produit est industriel
b) Le fruit est périodique sans altération, le produit diminue la substance
c) Le fruit est mobilier, le produit est immobilier
d) Le fruit a une valeur économique, le produit non
Réponse : b) Le fruit est périodique sans altération, le produit diminue la substance
Les fruits sont une production périodique qui ne diminue pas la substance du bien, contrairement aux produits qui l'altèrent.
Question 13 : Quand une action en bornage peut-elle être requalifiée en action en revendication ?
a) Jamais
b) En cas de grande disparité entre le titre et la réalité
c) Uniquement en cas d'accord des parties
d) Systématiquement
Réponse : b) En cas de grande disparité entre le titre et la réalité
La jurisprudence permet au juge de requalifier l'action en cas de grande disparité entre le titre de propriété et la réalité du terrain.
Question 14 : Que signifie le caractère perpétuel du droit de propriété ?
a) Il ne peut jamais s'éteindre
b) Il ne s'éteint pas par non-usage
c) Il dure 99 ans
d) Il s'éteint au décès du propriétaire
Réponse : b) Il ne s'éteint pas par non-usage
Le droit de propriété est imprescriptible selon l'article 2227 du Code civil et ne s'éteint pas par le non-usage, comme l'illustre l'arrêt « Étang Napoléon ».
Question 15 : Quelle affirmation est fausse concernant la clôture ?
a) Elle est toujours obligatoire
b) Elle doit respecter les servitudes existantes
c) Elle nécessite une déclaration préalable
d) Elle ne doit pas empiéter sur le fond voisin
Réponse : a) Elle est toujours obligatoire
La clôture est une faculté qui ne devient obligatoire que dans les villes ou faubourgs.
Question 16 : Comment s'étend la propriété d'un terrain ?
a) Uniquement au sol
b) Au sol et au dessus
c) Au sol et au dessous
d) Au sol, au dessus et au dessous
Réponse : d) Au sol, au dessus et au dessous
Selon l'article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Question 17 : Qu'est-ce qui caractérise la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?
a) C'est une responsabilité pour faute
b) C'est une responsabilité sans faute
c) Elle nécessite une intention de nuire
d) Elle requiert un dommage intentionnel
Réponse : b) C'est une responsabilité sans faute
La jurisprudence a établi qu'il s'agit d'une responsabilité sans faute prouvée, seule la preuve du dommage suffit.
Question 18 : Comment se prescrit l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?
a) 30 ans
b) 10 ans
c) 5 ans
d) Elle est imprescriptible
Réponse : c) 5 ans
L'action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, car c'est une action en responsabilité extracontractuelle.
Question 19 : Dans quel cas le propriétaire est-il privé de son droit de propriété pour cause d'utilité publique ?
a) La confiscation
b) L'expropriation
c) La réquisition
d) Toutes ces réponses
Réponse : d) Toutes ces réponses
La confiscation, l'expropriation et la réquisition sont les trois cas de privation de propriété pour cause d'utilité publique.
Question 20 : Pour caractériser un abus de droit de propriété, que faut-il démontrer ?
a) Un dommage uniquement
b) Une intention de nuire uniquement
c) Une faute, un dommage et un lien de causalité
d) Un trouble anormal
Réponse : c) Une faute, un dommage et un lien de causalité
L'abus de droit repose sur l'article 1240 du Code civil et nécessite ces trois éléments classiques de la responsabilité civile.
Question 21 : Qu'est-ce que l'interversion de titre ?
a) Un changement de propriétaire
b) La transformation d'une détention précaire en possession
c) Un vice de la possession
d) Un mode d'acquisition de la propriété
Réponse : b) La transformation d'une détention précaire en possession
L'interversion de titre permet au détenteur précaire de devenir possesseur, soit par le fait d'un tiers, soit par contradiction au droit du propriétaire.
Question 22 : En matière mobilière, quel est le délai de revendication en cas de vol ?
a) 1 an
b) 3 ans
c) 5 ans
d) 30 ans
Réponse : b) 3 ans
En cas de vol ou de perte d'un bien meuble, le propriétaire dispose d'un délai de 3 ans pour le revendiquer, même contre un possesseur de bonne foi.
Question 23 : Pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans, que faut-il ?
`a) Uniquement la bonne foi
b) Uniquement un juste titre
c) La bonne foi et un juste titre
d) La bonne foi, un juste titre et une possession continue
Réponse : c) La bonne foi et un juste titre
La prescription abrégée nécessite cumulativement la bonne foi du possesseur et l'existence d'un juste titre.
Question 24 : Quel est l'effet d'une interruption de la prescription acquisitive ?
a) Elle suspend temporairement le délai
b) Elle annule le délai écoulé et fait courir un nouveau délai
c) Elle prolonge le délai initial
d) Elle met fin définitivement à la prescription
Réponse : b) Elle annule le délai écoulé et fait courir un nouveau délai
L'interruption efface le délai de prescription déjà acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Question 25 : Quelle condition n'est pas nécessaire pour établir une servitude par destination du père de famille ?
a) Les deux fonds doivent avoir appartenu au même propriétaire
b) L'aménagement doit être apparent et continu
c) Le propriétaire doit avoir établi un titre écrit
d) L'aménagement doit avoir été réalisé par le propriétaire
Réponse : c) Le propriétaire doit avoir établi un titre écrit
Le titre écrit n'est pas requis. La destination du père de famille nécessite uniquement l'unité de propriété, un aménagement réalisé par le propriétaire, et le caractère apparent et continu de la servitude.
Question 26 : Comment s'éteint une servitude par non-usage
a) Au bout de 10 ans
b) Au bout de 20 ans
c) Au bout de 30 ans
d) Elle ne peut pas s'éteindre par non-usage
Réponse : c) Au bout de 30 ans
Le non-usage pendant 30 ans entraîne l'extinction de la servitude selon l'article 706 du Code civil.
Question 27 : Quel type de servitude ne peut pas s'acquérir par prescription ?
a) Les servitudes continues et apparentes
b) Les servitudes discontinues
c) Les servitudes d'utilité publique
d) Les servitudes conventionnelles
Réponse : b) Les servitudes discontinues
Les servitudes discontinues (comme le droit de passage) ne peuvent s'acquérir par prescription, même si elles sont apparentes.
Question 28 : Qu'implique le principe de fixité des servitudes ?
a) L'impossibilité de déplacer la servitude
b) L'interdiction d'aggraver la servitude
c) L'obligation de maintenir la servitude
d) L'impossibilité de modifier la durée de la servitude
Réponse : b) L'interdiction d'aggraver la servitude
Le principe de fixité empêche le propriétaire du fonds dominant d'aggraver la charge pesant sur le fonds servant.
Question 29 : Quelle est la durée maximale d'un usufruit accordé à une personne morale ?
a) 99 ans
b) 50 ans
c) 30 ans
d) Elle est perpétuelle
Réponse : c) 30 ans
L'usufruit accordé à une personne morale ne peut dépasser 30 ans, contrairement à l'usufruit accordé à une personne physique qui est viager.
Question 30 : Sur quoi portent les obligations d'entretien de l'usufruitier ?
a) Uniquement les grosses réparations
b) Uniquement les réparations d'entretien
c) Toutes les réparations
d) Aucune réparation
Réponse : b) Uniquement les réparations d'entretien
L'usufruitier doit seulement assurer les réparations d'entretien, les grosses réparations incombant au nu-propriétaire.