QCM / Quiz Droit des biens

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Droit des biens ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit des biens », enseignée au notamment en Licence de droit. 

Ce QCM est composé de 30 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total.  Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité. 

En dessous du Quiz de Droit des biens, vous avez les explications pour chaque question / réponse.

Une seule bonne réponse est possible. Bon Quiz ! 

I. QCM Droit des biens (30 questions et réponses)

II. Explication des réponses du QCM de Droit des biens

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Question 1 : Quelle est la différence fondamentale entre une chose et un bien ?

a) Un bien a une valeur marchande

b) Une chose est toujours matérielle

c) Un bien est une chose susceptible d’appropriation

d) Une chose est toujours immatérielle

Réponse : c) Un bien est une chose susceptible d’appropriation

Question 2 : Quel est le statut juridique actuel de l’animal selon le Code civil ?

a) Une personne juridique

b) Un bien meuble

c) Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens

d) Une chose hors commerce

Réponse : c) Un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens

Question 3 : Parmi ces éléments, lequel est une res nullius ?

a) Un appartement sans propriétaire

b) Un poisson non pêché

c) Une voiture abandonnée

d) L’air atmosphérique

Réponse : b) Un poisson non pêché

Question 4 : Comment sont qualifiés juridiquement l’embryon et le fœtus ?

a) Des personnes juridiques

b) Des choses particulièrement protégées

c) Des êtres humains avec personnalité juridique

d) Des biens meubles ordinaires

Réponse : b) Des choses particulièrement protégées

Question 5 : Quelle est la principale différence entre un droit réel et un droit personnel ?

a) Le nombre de personnes concernées

b) Le lien direct avec une chose

c) La durée du droit

d) Le coût financier

Réponse : b) Le lien direct avec une chose

Question 6 : Suite à l’arrêt « Maison de Poésie » de 2012, que peut faire un propriétaire ?

a) Créer uniquement des droits personnels

b) Créer des droits réels sans limite de durée

c) Créer conventionnellement des droits réels sous réserve de l’ordre public

d) Créer des droits réels limités à 30 ans

Réponse : c) Créer conventionnellement des droits réels sous réserve de l’ordre public

Question 7 : Lequel de ces droits n’est PAS une caractéristique des droits patrimoniaux ?

a) Cessible

b) Saisissable

c) Perpétuel

d) Transmissible

Réponse : c) Perpétuel

Question 8 : Quelle est la différence fondamentale d’opposabilité entre droits réels et droits personnels ?

a) Les droits réels sont absolus, les droits personnels sont relatifs

b) Les droits réels sont relatifs, les droits personnels sont absolus

c) Les droits réels et personnels sont tous deux absolus

d) Les droits réels et personnels sont tous deux relatifs

Réponse : a) Les droits réels sont absolus, les droits personnels sont relatifs

Question 9 : Un propriétaire peut-il qualifier un meuble d’immeuble par destination sans prouver un lien de destination ?

a) Non, le lien de destination est toujours obligatoire

b) Oui, si les parties l’ont prévu dans un acte juridique

c) Oui, mais uniquement pour les exploitations agricoles

d) Non, sauf autorisation judiciaire

Réponse : b) Oui, si les parties l’ont prévu dans un acte juridique

Question 10 : Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières ?

a) 5 ans

b) 10 ans

c) 20 ans

d) 30 ans

Réponse : d) 30 ans

Question 11 : Qu’est-ce qui caractérise un immeuble par anticipation ?

a) Un meuble destiné à devenir immeuble

b) Un immeuble destiné à devenir meuble

c) Un bien incorporel

d) Un bien consomptible

Réponse : b) Un immeuble destiné à devenir meuble

Question 12 : Quelle est la différence entre un fruit et un produit ?

a) Le fruit est naturel, le produit est industriel

b) Le fruit est périodique sans altération, le produit diminue la substance

c) Le fruit est mobilier, le produit est immobilier

d) Le fruit a une valeur économique, le produit non

Réponse : b) Le fruit est périodique sans altération, le produit diminue la substance

Question 13 : Quand une action en bornage peut-elle être requalifiée en action en revendication ?

a) Jamais

b) En cas de grande disparité entre le titre et la réalité

c) Uniquement en cas d’accord des parties

d) Systématiquement

Réponse : b) En cas de grande disparité entre le titre et la réalité

Question 14 : Que signifie le caractère perpétuel du droit de propriété ?

a) Il ne peut jamais s’éteindre

b) Il ne s’éteint pas par non-usage

c) Il dure 99 ans

d) Il s’éteint au décès du propriétaire

Réponse : b) Il ne s’éteint pas par non-usage

Question 15 : Quelle affirmation est fausse concernant la clôture ?

a) Elle est toujours obligatoire

b) Elle doit respecter les servitudes existantes

c) Elle nécessite une déclaration préalable

d) Elle ne doit pas empiéter sur le fond voisin

Réponse : a) Elle est toujours obligatoire

Question 16 : Comment s’étend la propriété d’un terrain ?

a) Uniquement au sol

b) Au sol et au dessus

c) Au sol et au dessous

d) Au sol, au dessus et au dessous

Réponse : d) Au sol, au dessus et au dessous

Question 17 : Qu’est-ce qui caractérise la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?

a) C’est une responsabilité pour faute

b) C’est une responsabilité sans faute

c) Elle nécessite une intention de nuire

d) Elle requiert un dommage intentionnel

Réponse : b) C’est une responsabilité sans faute

Question 18 : Comment se prescrit l’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ?

a) 30 ans

b) 10 ans

c) 5 ans

d) Elle est imprescriptible

Réponse : c) 5 ans

Question 19 : Dans quel cas le propriétaire est-il privé de son droit de propriété pour cause d’utilité publique ?

a) La confiscation

b) L’expropriation

c) La réquisition

d) Toutes ces réponses

Réponse : d) Toutes ces réponses

Question 20 : Pour caractériser un abus de droit de propriété, que faut-il démontrer ?

a) Un dommage uniquement

b) Une intention de nuire uniquement

c) Une faute, un dommage et un lien de causalité

d) Un trouble anormal

Réponse : c) Une faute, un dommage et un lien de causalité

Question 21 : Qu’est-ce que l’interversion de titre ?

a) Un changement de propriétaire

b) La transformation d’une détention précaire en possession

c) Un vice de la possession

d) Un mode d’acquisition de la propriété

Réponse : b) La transformation d’une détention précaire en possession

Question 22 : En matière mobilière, quel est le délai de revendication en cas de vol ?

a) 1 an

b) 3 ans

c) 5 ans

d) 30 ans

Réponse : b) 3 ans

Question 23 : Pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans, que faut-il ?

`a) Uniquement la bonne foi

b) Uniquement un juste titre

c) La bonne foi et un juste titre

d) La bonne foi, un juste titre et une possession continue

Réponse : c) La bonne foi et un juste titre

Question 24 : Quel est l’effet d’une interruption de la prescription acquisitive ?

a) Elle suspend temporairement le délai

b) Elle annule le délai écoulé et fait courir un nouveau délai

c) Elle prolonge le délai initial

d) Elle met fin définitivement à la prescription

Réponse : b) Elle annule le délai écoulé et fait courir un nouveau délai

Question 25 : Quelle condition n’est pas nécessaire pour établir une servitude par destination du père de famille ?

a) Les deux fonds doivent avoir appartenu au même propriétaire

b) L’aménagement doit être apparent et continu

c) Le propriétaire doit avoir établi un titre écrit

d) L’aménagement doit avoir été réalisé par le propriétaire

Réponse : c) Le propriétaire doit avoir établi un titre écrit

Question 26 : Comment s’éteint une servitude par non-usage 

a) Au bout de 10 ans

b) Au bout de 20 ans

c) Au bout de 30 ans

d) Elle ne peut pas s’éteindre par non-usage

Réponse : c) Au bout de 30 ans

Question 27 : Quel type de servitude ne peut pas s’acquérir par prescription ?

a) Les servitudes continues et apparentes

b) Les servitudes discontinues

c) Les servitudes d’utilité publique

d) Les servitudes conventionnelles

Réponse : b) Les servitudes discontinues

Question 28 : Qu’implique le principe de fixité des servitudes ?

a) L’impossibilité de déplacer la servitude

b) L’interdiction d’aggraver la servitude

c) L’obligation de maintenir la servitude

d) L’impossibilité de modifier la durée de la servitude

Réponse : b) L’interdiction d’aggraver la servitude

Question 29 : Quelle est la durée maximale d’un usufruit accordé à une personne morale ?

a) 99 ans

b) 50 ans

c) 30 ans

d) Elle est perpétuelle

Réponse : c) 30 ans

Question 30 : Sur quoi portent les obligations d’entretien de l’usufruitier ?

a) Uniquement les grosses réparations

b) Uniquement les réparations d’entretien

c) Toutes les réparations

d) Aucune réparation

Réponse : b) Uniquement les réparations d’entretien