Les branches du Droit

Une branche du droit désigne un domaine du droit, c’est-à-dire un ensemble cohérent de règles juridiques relatives à un secteur d’activité déterminé. Par exemple, le droit du travail constitue une branche du droit. 

Dans ce cours, nous allons voir tout ce qu’il faut connaître sur le thème des différentes branches du droit en vue d’un partiel de première année de droit. 

1. Les branches du droit : de quoi s’agit-il ? 

Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Le Droit français est constitué d’un ensemble extrêmement volumineux de règles de droit qu’il est nécessaire de regrouper en fonction de leur objet et de leur domaine d’application pour plus de clarté. 

Ainsi, le Droit français est divisé en différentes branches qui permettent une vision plus claire de l’ensemble du Droit objectif. Les branches du droit sont des ensembles cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur d’activité spécifique. 

La diversité des règles de droit nécessaires à l’organisation de la société est classée en deux principales branches : la branche du droit privée et la branche du droit public. On parle de classification principale.

Ces branches principales sont elles-mêmes divisées en sous-branches (les sous-branches correspondent à des groupes et sous-groupes), selon leurs similitudes, afin de permettre une vision plus claire de l’ensemble du Droit objectif. Par exemple, le droit commercial et le droit des obligations constituent des sous-branches du droit privé. 

L’intérêt de la classification en branches du droit

Pourquoi classer le droit en différentes branches ? 

La classification du droit en différentes branches présente deux intérêts principaux.

Le premier intérêt est de permettre une vision plus claire de l’ensemble du Droit objectif.

Imaginez si les étudiants en droit devaient apprendre une seule matière intitulée « le Droit objectif » sur toute la durée de leurs études de droit ! Il est bien sûr beaucoup plus simple de diviser le Droit objectif en branches regroupant certaines matières par leurs similitudes. Ainsi, l’étudiant en L1 apprend l’Introduction au droit, le droit des personnes, le droit constitutionnel…

Le deuxième intérêt qu’il existe à ordonnancer l’ordre juridique en branches est que cette classification permet au juriste d’attacher à chaque branche ou sous-branche des règles juridiques spécifiques, c’est-à-dire un régime juridique particulier. Nous évoquerons ces spécificités à la fin de ce cours dans la partie relative aux enjeux de la classification du droit en différentes branches. 

2. Les branches du droit privé : définition et composition

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La branche du droit privé : définition

Le droit privé est le droit des relations entre les personnes privées (personnes physiques et personnes morales de droit privé) par opposition aux personnes publiques. Il régit les relations entre les particuliers (vie privée et familiale, vie professionnelle, relations contractuelles…). On parle de relation horizontale.

Les caractéristiques du droit privé sont les suivantes :

• Une finalité visant la satisfaction de l’intérêt privé.
• Un caractère libéral, le droit privé mettant l’accent sur la volonté des individus avec la prédominance de règles supplétives de volonté.
• Un caractère égalitaire, les rapports entre les individus étant gouvernés par le principe d’égalité, sauf exception.

La branche du droit privé : composition

Quelles sont les principales branches du droit privé ?

Au sein du droit privé, on trouve de nombreuses matières juridiques. Par exemple, le droit civil, le droit social, le droit commercial…

Le droit civil

Le droit civil est le « tronc commun » du droit privé. Par exemple, le Code du travail prévoit clairement que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun (C. trav., art. L. 1221-1). Ainsi, à défaut de règles spécifiquement prévues par le Code du travail, le Droit civil s’appliquera au contrat de travail.

Le droit civil regroupe trois sous-branches :

• Le droit des personnes ;
• Le droit des biens ;
• Le droit des obligations.

Ces sous-branches sont elles-mêmes composées de « sous-sous-branches » ! Par exemple, au sein du droit des obligations, on trouve le droit des contrats, le droit de la responsabilité civile, le régime général des obligations…

Le droit du travail

Au sein du droit social, on trouve le droit du travail et le droit de la protection sociale. Mais il existe encore, au sein du droit du travail, des « sous-sous classifications ». On trouve les relations individuelles de travail, les relations collectives de travail, le droit de l’épargne salariale…

Le droit commercial

Enfin, le droit commercial est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants, s’agissant de leur activité et de leur statut.

Le droit international privé

Le droit international privé regroupe les règles relatives aux rapports des particuliers entre eux dans lesquels intervient un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément étranger. Cet élément peut concerner le lieu où se déroule l’action (comme une transaction commerciale réalisée à l’étranger), ou la nationalité des personnes concernées (par exemple lors d’un incident impliquant des ressortissants de différents pays).

Le droit judiciaire privée

Le droit judiciaire privé regroupe l’ensemble des règles qui régissent le déroulement des procès. 

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3. La branche du droit public : définition et composition

Le droit public est le droit des relations au sein de l’État (Administration) et entre l’État et les particuliers. Il s’agit non d’une relation horizontale, mais d’une relation verticale entre les gouvernants et les gouvernés.

Les caractéristiques du droit public sont les suivantes :

• Une finalité visant la satisfaction de l’intérêt général.
• Un caractère impératif, dans la mesure où les individus ne sont pas libres de déroger aux règles de droit public. C’est parce qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général que les parties ne disposent pas de la même marge de manœuvre que pour le droit privé.
• Un caractère inégalitaire, dans la mesure où le droit public il attribue aux pouvoirs publics des prérogatives de puissance publique, exorbitantes du droit commun.

Les branches du droit public

Quelles sont les principales branches du droit public ? 

Au sein du droit public, on trouve trois branches principales.

D’abord, le droit constitutionnel, matière fondamentale étudiée en première année de droit, est l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet la création, l’organisation et l’exercice du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est donc simplement une branche du droit public.

Ensuite, le droit administratif s’intéresse aux relations de l’Administration avec les particuliers. 

Le droit des finances publiques comprend les règles relatives au budget de l’État et à celui des collectivités locales, dans sa composition et dans ses dépenses. Étroitement lié, le droit fiscal établit les règles gouvernant la perception des impôts et autres recettes publiques.

À ces branches principales s’ajoutent des domaines spécialisés qui se sont développés progressivement, comme :

• Le droit des collectivités territoriales ;
• Le droit de la fonction publique ;
• Le droit de l’environnement ;
• Le droit public économique.

Ces différentes sous-branches évoluent constamment et s’inscrivent dans le mouvement dit de « spécialisation du droit » (les matières juridiques deviennent de plus en plus spécialisées).

Par ailleurs, le droit public ne se limite pas au cadre national. Le droit international public, qui régit les relations entre États et avec les organisations internationales, constitue une branche à part entière qui tend elle-même à se spécialiser, notamment dans les domaines des droits de l’homme et du droit humanitaire. 

4. La relativité de la distinction : l’existence de droits mixtes

Cette summa divisio entre droit privé et droit public est relative. 

En d’autres termes, il n’existe pas de séparation nette entre le droit privé et le droit public. Il existe en effet des droits « mixtes » combinant des règles de droit privé et de droit public. 

Ces sous-branches relèvent à la fois de la branche du droit privé et à la fois de celle du droit public. 

Par exemple, le Droit pénal est un droit mixte. Le rôle prééminent de la puissance publique dans la détermination des infractions et dans la maîtrise de la sanction fait relever le droit pénal du droit public. Toutefois, le Droit pénal vise aussi à la protection d’intérêts qui relèvent du droit privé. Par exemple, la sanction pénale du vol vise la protection de la propriété privée.

Par ailleurs, on observe actuellement plusieurs phénomènes importants à propos des branches du droit : 

• Une privatisation du droit public. Les rapports entre l’administration et les particuliers sont de plus en plus régis par du droit privé. 
• Une publicisation du droit privé. Les règles de droit privé sont de plus en plus impératives.

5. Les enjeux de la classification du Droit objectif en différentes branches

Cette classification en différentes branches et sous-branches présente plusieurs intérêts juridiques. 

5.1. La compétence de l’ordre juridictionnel

D’abord, cette division en branches permet de déterminer l’ordre juridictionnel compétent.

Pour rappel, nous connaissons, en droit français, une dualité juridictionnelle.

Les litiges de droit privé relèvent de l’ordre juridictionnel judiciaire et les litiges de droit public relèvent de l’ordre juridictionnel administratif.

Chaque ordre juridictionnel comprend ses propres juridictions : 

• Tribunaux de première instance (juridiction de droit commun comme le Tribunal judiciaire et juridictions spécialisées comme les conseils de prud’hommes), Cour d’appel et Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judiciaire.
• Tribunaux administratifs de première instance, cours administratives d’appel et Conseil d’État pour l’ordre juridictionnel administratif.

Le Tribunal des conflits est la juridiction qui a pour rôle d’arbitrer les conflits entre les deux ordres juridictionnels.

5.2. La compétence de la juridiction

Une fois l’ordre juridictionnel déterminé, les classifications en sous-branches permettent de déterminer la juridiction compétente. C’est ce qu’on appelle la compétence matérielle, c’est-à-dire la compétence déterminée en fonction de la matière. 

Quelques exemples peuvent être donnés : 

• S’il s’agit d’un litige relatif au droit pénal, une juridiction pénale sera compétente (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises). 
• S’il s’agit d’un litige relatif au droit du travail, le conseil de prud’hommes sera généralement la juridiction compétente. 
• S’il s’agit d’un litige commercial, le tribunal de commerce sera compétent…

5.3. L’organisation de la Cour de cassation et du Conseil d’État

De la même manière, l’organisation de la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel judiciaire, la Cour de cassation, repose sur la classification en sous-branches du droit. La Cour de cassation est composée de six chambres différentes : 

• La chambre criminelle pour les contentieux relatifs aux infractions ;
• La chambre commerciale pour les contentieux relatifs au droit commercial ;
• La chambre sociale pour les contentieux relatifs au droit du travail ;
• Trois chambres civiles pour les contentieux civils.

S’agissant du Conseil d’État, la section du contentieux du Conseil d’État assume la fonction juridictionnelle. Or, cette section est divisée en dix sous-sections, chacune étant spécialisée dans une matière spécifique.

Par exemple, il existe une sous-section spécialisée dans le droit des étrangers. 

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