Les caractères de la règle de droit

Vous venez d’entrer en première année de droit et vous souhaitez être incollable sur le thème des caractères de la règle de droit ? Dans cet article, je vais tenter de satisfaire votre insatiable soif de connaissances avec des explications claires et synthétiques !

Concrètement, nous allons voir :

• les cinq caractères de la règle de droit et tout ce qu’il faut savoir sur ce thème en vue d’un partiel (comme une dissertation);
• une « MindMap » récapitulative pour mieux mémoriser ce cours (comme dans toutes les Fiches de révision disponibles sur ce site).

C’est parti !

I. Premier caractère : La règle de droit est générale et impersonnelle (ou « abstraite »)

A. La règle de droit est générale

La généralité de la règle de droit signifie qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus d’une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d’égalité de tous devant la loi.

Concrètement, cette généralité se manifeste par plusieurs éléments :

1. La règle de droit s’applique à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans la situation visée par la règle

On parle toutefois de « généralité relative » en ce sens que la règle peut ne viser qu'une catégorie de personnes (salariés, consommateurs, commerçants…). D’autres auteurs parlent de « droit de classe » pour expliquer que certaines règles de droit ne s’applique qu’à une classe d’individus[1].

Exemple : les règles relatives au droit du licenciement prévues par le Code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés du secteur privé et, dans cette catégorie, qu’à certains salariés ayant conclus des types de contrats de travail en particulier.

Mais il n’y a aucun risque « d’émiettement » du droit remettant en cause le caractère général de la règle de droit puisque la règle a toujours vocation à s'appliquer à toute personne appartenant à la catégorie considérée selon des critères objectifs.

2. L’utilisation d’adjectifs et de pronoms indéfinis

Le caractère général de la règle de droit se manifeste par l’utilisation d’adjectifs ou de pronoms indéfinis.

Exemples :

• « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (C.civ., art. 1242).
• « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (C.civ., art. 9).
• « Nul ne peut apporter aux droits des personnes (…) de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (C. trav., art. L1121-1).

3. L’application générale de la règle de droit sur tout le territoire

La règle de droit s’applique de la même manière sur tout le territoire français en vertu du principe de l’unité de législation (sauf exceptions).

B. La règle de droit est impersonnelle

La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier, de manière nominative.

La règle qui vise une personne en particulier est une décision.

Attention, ce caractère ne signifie pas que la règle de droit ne peut pas trouver son origine dans un cas particulier. De nombreuses lois trouvent leur origine dans un cas particulier mais leur caractère est toujours général.

Exemple : La loi de moralisation de la vie politique, qui est générale, a été une réponse du gouvernement à un cas particulier : l'affaire Cahuzac.

II. Deuxième caractère : La règle de droit est obligatoire

A. Principe : le caractère obligatoire

En principe, les règles de droit sont impératives. Elles sont d’ordre public et s’appliquent aux individus sans qu’ils ne puissent en écarter l’application.

Exemple : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs » (C.civ., art. 6)

La règle de droit est obligatoire à deux conditions :

1. Ses conditions d’application doivent être réalisées pour qu’elle soit obligatoire.

2. Elle doit être valable et respecter les règles de droit qui lui sont supérieures.

B. Atténuations au caractère obligatoire

1. Les règles supplétives de volontés sont des règles qui s’appliquent sauf si les individus décident de les écarter par convention. Ces règles sont fréquentes en Droit du travail.

Exemple : à défaut d’accord ou de convention collective de branche, un CDD ne peut être renouvelé que 2 fois (C. trav., art. L1243-14).

2. Les règles permissives ne créent pas d'obligation mais octroient des facultés ou permissions d'agir

3. Le « droit mou » ou le « droit souple » propose, recommande ou conseille mais n’impose pas. Il s’agit des chartes de bonne conduite, des lignes directrices, de recommandations, d’avis, de communiqués de presse… Ces règles n’ont pas de caractère obligatoire mais sont dotées d’une efficacité juridique de fait.

Exemple : un communiqué de presse publié par l’Autorité des marchés financiers sur son site internet est de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique.

Dans certains cas, le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple.

III. Troisième caractère : La règle de droit est coercitive (sanctionnée par l’autorité publique)

La règle de droit est susceptible d'être sanctionnée, c'est-à-dire d'être appliquée par voie de contrainte. La sanction étatique ou supra-étatique est l'une des caractéristiques qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles comme la morale ou la religion.

La sanction de la règle de droit s'exerce sur la personne (prison, obligation de faire...), sur ses biens (saisies, destruction...) ou sur les actes qu’elle passe (annulation, exécution forcée...)

On distingue les sanctions pénales, les sanctions civiles et les sanctions administratives.

Les sanctions pénales sont des peines qui sanctionnent des infractions (amendes, emprisonnement, peine complémentaire comme un retrait de permis…). Il y a, en droit pénal, l’idée de punition, qui est absente en droit civil (les dommages-intérêts punitifs ne sont pas admis en droit civil français).

Les sanctions civiles ont trois objets :

1. La prévention : l’objectif de la sanction peut être d’éviter la violation de la règle de droit.

Exemple : l’opposition à mariage.

2. L’exécution : un juge peut contraindre une personne à exécuter une règle de droit.

Exemple : expulsion d'un locataire qui ne règle pas son loyer.

3. La réparation : la violation de la règle de droit a causé un préjudice à une personne que le responsable est tenu de réparer.

Exemple : dommages-intérêts pour obtenir la réparation d’un préjudice comme la perte de l’usage d’une jambe causé par un tiers dans un accident de la circulation.

Les sanctions administratives sont des décisions administratives émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif et prennent fréquemment la forme d’une sanction pécuniaire.

IV. Quatrième caractère : La règle de droit est une règle de conduite sociale

La règle de droit à une finalité sociale. Elle a pour but de permettre et d’organiser la vie en société.

V. Cinquième caractère : la règle de droit est permanente

Une règle de droit reste constamment applicable durant son existence qui va de son entrée en vigueur à son abrogation.

Bonus 1 : MindMap récapitulative sur les caractères de la règle de droit

[1] Yvaine Buffelan-Lanore / Virginie Larribau-Terneyre, Droit civil, Introduction, Bien. Personnes. Famille.

Bonus 2 : Cours en Vidéo sur la règle de droit

Bonus 3 : Les caractères de la règle de droit en image

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