Le Droit et la Morale

L’étude des relations entre le droit et la morale est un passage obligé de la première année de droit. Dans le thème de « l’identification de la règle de droit », vous apprendrez à distinguer la règle morale de la règle de droit et à comprendre les relations que ces deux types de règles entretiennent. 

Dans cet article, nous allons évoquer tout ce qu’il faut savoir sur ce thème en vue d’un examen et illustrer les explications par des exemples concrets. À la fin de l’article, nous verrons rapidement les points sur lesquels vous pourriez être interrogé en partiel. 

I. Définition du droit et de la morale

A. Définition de la règle de droit

Comment définir le droit ?

Il existe deux définitions du droit qui sont complémentaires.

Les droits subjectifs (avec une minuscule au mot « droit » et au pluriel) désignent les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation (Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz). 

Le Droit objectif (avec une minuscule au mot « Droit » et au singulier) désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique (Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz). 

Dans le cours sur le droit et la morale, nous nous intéressons à la notion de Droit objectif. En effet, parmi les règles de conduite régissant la vie en société, on distingue les règles de droit, les règles religieuses, les règles scientifiques… et les règles morales.

B. Définition de la règle morale

La morale est une notion difficile à définir, mais on peut considérer qu’il s’agit de « l’ensemble des règles de conduites tenues pour inconditionnellement valables » (définition formelle) ou de la « théorie raisonnée du bien et du mal » (définition substantielle) selon le dictionnaire Lalande (Thèmes et commentaires : Droit et morale, Dalloz). 

Une fois ces notions définies, voyons comment les distinguer.

II. Critères de distinction entre la morale et le droit

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Premier critère : La finalité de la règle morale et de la règle de droit

La règle morale et la règle de droit sont toutes deux des règles de conduite. Toutefois, leur finalité n’est pas la même. 

La règle de droit a pour but d’assurer la sécurité et la justice. Elle a pour rôle d’exclure ou à défaut de minimiser la violence pour permettre de maintenir les conditions de la paix sociale. L’idée est d’éviter la loi du plus fort. Il s’agit ici principalement d’un objectif de régulation sociale (G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 10e ed., Montchestien, coll. « Domat droit privé », 2001, n°25). 

La règle morale tend à rendre l’homme meilleur, en tant qu’individu. Elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle. La règle morale va donc au-delà du simple objectif de sécurité, car en plus de viser ce qui est juste, elle nous recommande d’agir, au-delà de la justice, sur le terrain de la charité.

Deuxième critère : La source de la règle

La règle morale peut naître de la conscience de l’individu, de la révélation divine. Sa source est interne et individuelle (même si, pour les règles issues de la révélation divine, elles peuvent venir d’autorités extérieures comme l’Église, l’individu, dans une société laïque, est libre de respecter ses règles). 

La règle de droit est extérieure à l’homme en ce qu’elle est édictée par une variété d’autorités publiques.

Troisième critère : La sanction de la règle

La sanction d’une règle morale réside dans la culpabilité et les remords ressentis par l’individu. La sanction est interne à l’individu.

La sanction d’une règle de droit est assurée par l’État qui assure le respect de la règle. La règle juridique peut être invoquée devant un juge contrairement à la règle morale. La sanction est donc un acte de contrainte externe à l’individu.

III. Imperfection des critères de distinction

Aucun de ces critères ne permet de distinguer nettement la règle de droit de la règle morale.

L’imperfection du critère de la source de la règle

La règle de droit n’est pas nécessairement extérieure à l’individu puisqu’elle est parfois le résultat de la coutume en ce qu’elle résulte des pratiques habituellement suivies par le corps social.

La règle de droit provient donc, dans certains cas, de la somme des volontés individuelles.

L’imperfection du critère de la finalité de la règle

D’une part, la règle morale n’a pas qu’une finalité individuelle : elle intéresse également le groupe dans la mesure où l’action de l’individu, même guidée par une règle morale, s’exprime au sein de la société.

La règle morale a donc également une finalité sociale qui la rapproche de la règle de droit.

D’autre part, la finalité sociale de la règle de droit ne vise pas seulement à assurer l’ordre et la sécurité mais poursuit un objectif de justice. Or, la morale dite « sociale » envisage le bien au niveau du groupe et non au niveau de l’individu et poursuit également un idéal de justice.

L’imperfection du critère de sanction de la règle

La sanction d’une règle morale ne réside pas nécessairement dans la culpabilité ou les remords. La sanction de la transgression d’une règle morale peut être extérieure à l’individu, au même titre que la violation d’une règle de droit.

Ainsi, la réprobation des tiers peut constituer une pression de nature à entrainer le respect de la règle morale.

S’il n’existe aucun critère permettant de distinguer nettement la règle morale de la règle de droit, c’est parce que la règle de droit et la règle morale entretiennent des relations étroites.

IV. Relations entre la morale et le droit

A. L’accueil de la morale par le droit

La règle morale peut être consacrée par une règle de droit de deux manières différentes. Elle peut être directement imposée par la règle de droit ou consacrée juridiquement sans être imposée (s’agissant de l’obligation naturelle).

On peut citer plusieurs exemples.

Exemple n°1 : Abus de droit

L’abus de droit, défini comme le fait, pour le titulaire d’un droit, de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité ou, selon un autre critère, sans intérêt pour soi-même et dans le seul but de nuire à autrui, constitue un exemple de réception de la morale par le droit.

Exemple n°2 : Principe d’enrichissement sans cause

Le principe d’enrichissement sans cause, consacré par la Cour de cassation dans l’arrêt Boudier (Ass. req. 15 juin 1892), désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et qui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Ce principe a été consacré à l’article 1303 du Code civil.

Exemple n°3 : La notion de bonnes mœurs 

Enfin, l’article 6 du Code civil impose la conformité des contrats à la notion de « bonnes mœurs ». La notion de « bonnes mœurs » est une notion évolutive (ce qui explique qu’elle ne soit pas définie par la loi). La Cour de cassation a par exemple jugé en 1999 que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs (Civ., 1ère, 3 févr. 1999).

On voit ici que le droit et la morale sont liés.

Exemple n°4 : L’obligation naturelle

L’obligation naturelle constitue en principe un simple devoir de conscience. Toutefois, une obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique dans deux situations. 

Dans la première situation, le débiteur d’une obligation naturelle a volontairement exécuté l’obligation naturelle. Dans un tel cas, l’exécution volontaire par le débiteur d’une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite par ce dernier. L’article 1302 du Code civil prévoit que « la restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Dans la deuxième situation, le débiteur d’une obligation naturelle s’est engagé volontairement à l’exécuter. Il peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation.

Exemple n°5 : La moralisation de la vie publique

Un exemple flagrant de l’influence de la morale sur le droit sont la loi organique et la loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Ces deux lois ont eu pour objectif de « moraliser » la vie publique. Ces lois ont par exemple prévu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) soit désormais chargée de publier un avis sur l’évolution du patrimoine du président de la République entre le début et la fin de son mandat. 

B. L’indifférence de la règle de droit à la règle morale

Dans de nombreuses situations, la règle de droit soit ignore totalement la morale, soit consolide une situation immorale. 

L’application d’une règle de droit peut avoir pour conséquence de consolider une situation immorale.

Deux exemples peuvent être donnés : 

Exemple n°1 : La prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique est le principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible. Ce principe interdit de juger une personne pouvant, pourtant, être coupable d’une infraction d’une certaine gravité, après un certain délai. 

Exemple n°2 : La prescription civile

La prescription civile se définit comme la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai. Elle peut être acquisitive lorsque le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exerce ou extinctive lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit. Elle peut conduire à des situations immorales.

Ainsi, un voleur peut se retrouver légalement propriétaire d’un bien volé après l’écoulement d’un certain délai selon l’article 2258 du Code civil. On voit dans cet exemple que le droit fait passer l’objectif de paix sociale avant la morale. 

Bonus : sujets d’examens sur le droit et la morale

Le thème du droit et de la morale peut assurément faire l’objet d’un examen en première année de droit.

Ce thème pourrait donner lieu à :

La rédaction d’une fiche d’arrêt ou d’un commentaire d’arrêt. On vous demanderait alors probablement de commenter un arrêt dans lequel une obligation morale est transformée en obligation juridique (comme l’arrêt du 10 octobre 1995 évoqué ci-dessus).

La rédaction d’une dissertation qui pourrait s’intituler « Les relations entre le droit et la morale ». Vous pourriez alors vous aider du plan du présent article pour rédiger votre devoir. N’hésitez pas à revoir la méthode de la dissertation en cliquant ici.

La rédaction d’un cas pratique ? à mon sens, ce thème n’a que peu de chances de faire l’objet d’un cas pratique, sauf sur la question de la transformation d’une obligation naturelle en obligation juridique sur laquelle vous pourriez être interrogé.

Avez-vous d’autres exemples d’application de règles juridiques conduisant à des situations immorales ? Dites-le-nous en commentaire !

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