Vous venez de commencer les études de droit et, grande surprise, le cours d’introduction au droit débute par la définition de la notion de « droit » !
Durant, au minimum, les cinq prochaines années, vous allez étudier « le droit » sous tous les angles. Il est donc pertinent de savoir, dès à présent, distinguer les règles de droit des règles morales et de comprendre les relations qu’elles entretiennent.
Dans cet article, nous allons évoquer tout ce qu’il faut savoir sur ce thème en vue d’un examen et illustrer les explications par des exemples concrets. À la fin de l’article, nous verrons rapidement les points sur lesquels vous pourriez être interrogé dans le cadre d’un examen.
I. Définitions
Comment définir le droit ? Il existe deux définitions qui sont complémentaires.
Les droits subjectifs désignent les prérogatives attribuées à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation[1].
Exemple : Le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 9 du Code civil vous donne le droit de vous opposer à ce qu’on vous filme à votre insu.
Le Droit objectif désigne l’ensemble des règles régissant la vie en société sanctionnées par la puissance publique[2].
On s’intéresse ici à la notion de droit objectif.
Parmi les règles régissant la vie en société, on distingue les règles de droit, les règles religieuses, les règles scientifiques… et les règles morales.
La morale est une notion difficile à définir mais on peut considérer qu’il s’agit de « l’ensemble des règles de conduites tenues pour inconditionnellement valables » (définition formelle) ou de la « théorie raisonnée du bien et du mal » (définition substantielle) selon le dictionnaire Lalande [3].
Une fois ces notions définies, voyons comment les distinguer.
II. Critères de distinction entre la morale et le droit
La doctrine a imaginé des critères permettant de distinguer le droit de la morale (A). Mais ces critères sont imparfaits en ce qu’ils ne permettent pas de distinguer nettement ces deux types de règles (B).
A. Présentation des critères de distinction
> Premier critère : la source de la règle
La règle morale naît de la conscience de l’individu. Sa source est interne et individuelle.
La règle de droit est extérieure à l’homme en ce qu’elle est édictée par une autorité publique.
Exemple : Vous pouvez décider de ne pas trahir un ami car l’acte de trahison vous semble immoral. Mais seule l’autorité publique a le pouvoir de décider que toute personne trahissant un ami devra payer une amende.
> Deuxième critère : la finalité de la règle
La règle morale tend à rendre l’homme meilleur en tant qu’individu : elle vise son perfectionnement et poursuit donc une finalité individuelle.
La règle de droit vise à réguler la vie sociale[4], à assurer la paix dans les relations entre les hommes vivant en société. Sa finalité est « sociale » et non individuelle.
> Troisième critère : la sanction de la règle
La sanction d’une règle morale réside dans la culpabilité et les remords ressentis par l’individu. La sanction est interne à l’individu.
La sanction d’une règle de droit est assurée par l’État qui assure le respect de la règle. La règle juridique peut être invoquée devant un juge contrairement à la règle morale. La sanction est donc un acte de contrainte externe à l’individu.
B. L’imperfection des critères de distinction
Aucun de ces critères ne permet de distinguer nettement la règle de droit de la règle morale.
> L’imperfection du critère de la source de la règle
La règle de droit n’est pas nécessairement extérieure à l’individu puisqu’elle est parfois le résultat de la coutume en ce qu’elle résulte des pratiques habituellement suivies par le corps social.
La règle de droit provient donc, dans certains cas, de la somme des volontés individuelles.
> L’imperfection du critère de la finalité de la règle
D’une part, la règle morale n’a pas qu’une finalité individuelle : elle intéresse également le groupe dans la mesure où l’action de l’individu, même guidée par une règle morale, s’exprime au sein de la société.
La règle morale a donc également une finalité sociale qui la rapproche de la règle de droit.
Exemple : il n’est pas moral de roter en public. Cette règle morale a bien une finalité sociale.
D’autre part, la finalité sociale de la règle de droit ne vise pas seulement à assurer l’ordre et la sécurité mais poursuit un objectif de justice. Or, la morale dite « sociale » envisage le bien au niveau du groupe et non au niveau de l’individu et poursuit également un idéal de justice.
> L’imperfection du critère de sanction de la règle
La sanction d’une règle morale ne réside pas nécessairement dans la culpabilité ou les remords. La sanction de la transgression d’une règle morale peut être extérieure à l’individu, au même titre que la violation d’une règle de droit.
Ainsi, la réprobation des tiers peut constituer une pression de nature à entrainer le respect de la règle morale.
Exemple : L’affaire Roman Polansky. Bien que, juridiquement, Roman Polansky ne pouvait plus faire l’objet d’une sanction (le viol de l’adolescente qu’il avait commis étant prescrit) la remise d’un césar pour le film « J’accuse » a suscité de la part d’une grande partie de la population, une réprobation générale constituant une forme de sanction.
S’il n’existe aucun critère permettant de distinguer nettement la règle morale de la règle de droit, c’est parce que la règle de droit et la règle morale entretiennent des relations étroites.
III. Les relations entre la morale et le droit
A. L’accueil de la morale par le droit
La règle morale peut être consacrée par une règle de droit de deux manières différentes.
> La règle morale est directement imposée par la règle de droit
On peut citer plusieurs exemples.
L’abus de droit, défini comme le fait, par le titulaire d’un droit de le mettre en œuvre en dehors de sa finalité ou, selon un autre critère, sans intérêt pour soi-même et dans le seul but de nuire à autrui constitue un exemple de réception de la morale par le droit.
Vous pouvez consulter la correction de l’arrêt dit « Clément Bayard » ayant consacré la notion d’abus de droit en cliquant ici (à propos de l’abus du droit de propriété).
De même, le principe d’enrichissement sans cause, consacré par la Cour de cassation dans l’arrêt Boudier (Ass. req. 15 juin 1892), désigne une situation dans laquelle une personne a bénéficié d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui et qui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
Ce principe a été consacré à l’article 1303 du Code civil.
Enfin, l’article 6 du Code civil impose la conformité des contrats à la notion de « bonnes mœurs ». La notion de « bonnes mœurs » est une notion évolutive et la Cour de cassation a par exemple jugé en 1999 que la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas contraire aux bonnes mœurs (Civ., 1ère, 3 février 1999).
> La règle morale est consacrée juridiquement sans être imposée
L’obligation naturelle constitue un simple devoir de conscience. Toutefois, une obligation naturelle peut se transformer en obligation juridique dans deux situations :
Première situation : Le débiteur d’une obligation naturelle a volontairement exécuté l’obligation naturelle
L’exécution volontaire par le débiteur d’une obligation naturelle ne peut être remise en cause par la suite par ce dernier. L’article 1302 du Code civil prévoit que « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
Deuxième situation : Le débiteur d’une obligation naturelle qui s’engage volontairement à l’exécuter peut se voir contraint par un juge d’exécuter son obligation.
Exemple : Dans un arrêt du 10 octobre 1995, un monsieur avait validé le bulletin d’un pari sportif d’un collègue qui s’était engagé à partager avec lui 10% de la somme en cas de gain. Mais, alors qu’il a effectivement gagné, il a refusé de verser la somme promise à son collègue. La Cour de cassation a justifié la transformation de cette obligation naturelle en obligation juridique en se fondant sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté : « la transformation improprement qualifiée novation d’une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d’exécuter l’obligation naturelle, n’exige pas qu’une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci » (1è Civ, 15 oct. 1995, n°93-20.300).
B. L’indifférence de la règle de droit à la règle morale
L’application d’une règle de droit peut avoir pour conséquence de consolider une situation immorale.
Par exemple, la prescription de l’action publique (principe selon lequel l’écoulement d’un certain délai entraîne l’extinction de l’action publique et rend de ce fait toute poursuite impossible) interdit de juger une personne pouvant, pourtant, être coupable d’une infraction d’une certaine gravité.
De même, la prescription civile qui se définit comme la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un délai, qui peut être acquisitive (lorsque le délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exerce) ou extinctive (lorsqu’elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit) peut conduire à des situations immorales.
Un voleur peut ainsi se retrouver légalement propriétaire d’un bien volé après l’écoulement d’un certain délai selon l’article 2258 du Code civil.
Bonus : les sujets d’examens que le thème du droit et de la morale pourrait inspirer
Le thème du droit et de la morale peut assurément faire l’objet d’un examen en première année de droit.
Ce thème pourrait donner lieu à :
- La rédaction d’une fiche d’arrêt ou d’un commentaire d’arrêt. On vous demanderait alors probablement de commenter un arrêt dans lequel une obligation morale est transformée en obligation juridique (comme l’arrêt du 10 octobre 1995 évoqué ci-dessus).
- La rédaction d’une dissertation du type « Les relations entre le droit et la morale ». Vous pourriez alors vous aider du plan du présent article pour rédiger votre devoir. N’hésitez pas à revoir la méthode de la dissertation en cliquant ici.
- La rédaction d’un cas pratique ? à mon sens, ce thème n’a que peu de chances de faire l’objet d’un cas pratique, sauf sur la question de la transformation d’une obligation naturelle en obligation juridique sur laquelle vous pourriez être interrogé.
C’est tout pour cet article ! avez-vous d’autres exemples d’application de règles juridiques conduisant à des situations immorales ?
Dites-le moi en commentaire !
[1] Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.
[2] Lexique des termes juridiques, 15è ed., Dalloz.
[3] Thèmes et commentaires : Droit et morale, Dalloz.
[4] G. Cornu, Droit civil, Introduction au droit, 10e ed., Montchestien, coll. « Domat droit privé », 2001, n°25.