
Droit commercial
Cours Droit commercial (introduction)
• Date : 05/03/2024
• Auteur : Raphaël BRIGUET-LAMARRE
Laura
Fondatrice du site (Master Sciences politiques. Paris II), présente
La catégorie :
• Publié: 03/02/2023
• Mis à jour: 30/12/2024
• Lecture: 19 min
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Le droit commercial est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne »[1]. Le commerce consiste à acheter pour revendre ou à mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif[2].
[1] Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2022-2023.
[2] D. Houtcieff, Droit commercial, Dalloz, 2022.
Cette définition met l’accent sur deux conceptions du droit commercial :
Ces deux conceptions coexistent dans le droit commercial français.
Le droit commercial est né de la pratique des professionnels. Dès l’Antiquité, du fait du développement des échanges de marchandises entre marchands, des règles commerciales apparaissent.
Le Code d’Hammourabi (1700 av. J.-C.) comporte des règles commerciales comme le prêt à intérêt ou le dépôt d’espèce.
Les règles commerciales se développent au Moyen Âge en même temps que le commerce se développe (avec les grandes foires commerciales notamment). On assiste à la construction d’un droit des marchands distinct du droit commun avec la création d’usages s’appliquant entre marchands et ayant force obligatoire (ex. : règles sur la lettre de change, sur les entreprises en faillite, et les tribunaux de commerce, sur les juridictions spécialisées composées de commerçants pour résoudre les litiges avec les juridictions consulaires créées au XVIe siècle).
Les marchands se regroupent en corporations (associations d’artisans ou de marchands spécialisées dans des secteurs d’activités s’unissant pour réglementer leur profession, défendre leurs intérêts et limiter l’accès aux professions qu’ils représentent).
Le « code Savary » de 1683 regroupe les règles relatives aux commerçants et à leurs activités.
Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l’industrie et la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin abolit les corporations. Le Code de commerce (dénommé communément « code des boutiquiers ») est promulgué en 1807.
Ce code sera finalement complété par des lois spéciales en raison de son inadaptation (le code avait pour objectif principal de lutter contre les abus – spéculation, faillites - sans favoriser l’expansion commerciale).
Le droit commercial évolue en fonction des guerres, des crises et des périodes de croissance. Il accompagne le capitalisme industriel.
Le droit commercial évolue tout au long du XXe siècle (ex. : Loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures collectives) jusqu’à sa recodification à droit constant par l’ordonnance du 18 septembre 2000.
En l’absence de disposition spécifique régissant les relations commerciales, le droit commun (le droit civil) s’applique.
Les contrats commerciaux, bien que régis par des dispositions du Code du commerce, doivent respecter les conditions de validité relatives aux contrats posées par le Code civil. Par exemple, un contrat de bail commercial ne peut être conclu que par une personne capable juridiquement.
Le droit commercial est une matière de droit privé qui fait partie d’un ensemble de règles plus large constituant le droit des affaires / le droit de l’entreprise comprenant le droit commercial général, le droit du crédit, le droit pénal des affaires, le droit de la concurrence, le droit du travail, le droit des contrats…
Le droit commercial, en ce qu’il se focalise sur les activités commerciales et certains acteurs constitue un droit d’exception, qui doit satisfaire certains objectifs.
Les règles commerciales ne doivent pas ralentir le développement de l’activité économique. Les transactions doivent pouvoir se nouer plus rapidement qu’en matière civile.
Les règles doivent être adaptées aux pratiques des acteurs de la vie commerciale.
Les règles doivent sécuriser les transactions et leur règlement afin d’éviter que les difficultés rencontrées par un acteur se propagent à un autre (crainte de l’effet domino).
Il résulte de l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus que le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil.
Le droit commercial est issu des pratiques des commerçants bien que certains types d’activités professionnelles lui échappent : l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.
L’objectif de rapidité des échanges commerciaux explique certaines solutions libérales du droit commercial par rapport au droit civil.
Le Code civil impose une preuve écrite pour les montants supérieurs à 1500 euros (C. civ., art.1359), un original pour chaque partie (C. civ., art. 1375) et des formalités manuscrites (C. civ., art.1376) alors que la preuve en matière commerciale est libre.
Le droit commercial se révèle parfois formaliste notamment en raison de l’objectif de sécurité. De nombreux contrats font l’objet d’un formalisme important (mentions obligatoires et obligation de publicité).
La lettre de change comporte des mentions particulières (C. com., art. L.511-1) à titre de validité ou la nécessité pour les sociétés d’être enregistrées au RCS pour acquérir la personnalité juridique (C. com., art. L.210-6).
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