Cours de droit commercial

Quelle est la définition du droit commercial ?

Le droit commercial est « l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerce accomplis par toute personne »[1]. Le commerce consiste à acheter pour revendre ou à mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif[2].

Cette définition met l’accent sur deux conceptions du droit commercial :

• Thèse subjective. Le droit commercial est le droit des commerçants. L’article L.121-1 du Code de commerce définit les commerçants (« ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »).
• Thèse objective. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. L’article L.110-1 du Code de commerce liste les différents actes de commerce.

Ces deux conceptions coexistent dans le droit commercial français.
 

[1] Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2022-2023.

[2] D. Houtcieff, Droit commercial, Dalloz, 2022. 

Quels sont les fondements du droit commercial ?

1. Antiquité. Le droit commercial est né de la pratique des professionnels. Dès l’Antiquité, du fait du développement des échanges de marchandises entre marchands, des règles commerciales apparaissent. Ex. : Le Code d’Hammourabi (1700 av. J.-C.) comporte des règles commerciales comme le prêt à intérêt ou le dépôt d’espèce.

2. Ancien régime. Les règles commerciales se développent au Moyen Âge en même temps que le commerce se développe (avec les grandes foires commerciales notamment). On assiste à la construction d’un droit des marchands distinct du droit commun avec la création d’usages s’appliquant entre marchands et ayant force obligatoire (ex. : règles sur la lettre de change, sur les entreprises en faillite, et les tribunaux de commerce, sur les juridictions spécialisées composées de commerçants pour résoudre les litiges avec les juridictions consulaires créées au XVIe siècle).

• Les marchands se regroupent en corporations (associations d’artisans ou de marchands spécialisées dans des secteurs d’activités s’unissant pour réglementer leur profession, défendre leurs intérêts et limiter l’accès aux professions qu’ils représentent).
• Le « code Savary » de 1683 regroupe les règles relatives aux commerçants et à leurs activités.

3. Révolution française. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 consacre la liberté du commerce et de l’industrie et la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin abolit les corporations. Le Code de commerce (dénommé communément « code des boutiquiers ») est promulgué en 1807. Ce code sera finalement complété par des lois spéciales en raison de son inadaptation (le code avait pour objectif principal de lutter contre les abus – spéculation, faillites - sans favoriser l’expansion commerciale).

4. Période récente. Le droit commercial évolue en fonction des guerres, des crises et des périodes de croissance. Il accompagne le capitalisme industriel. Ex. : création de la société anonyme en 1867, création du chèque en 1865…

• La loi du 18 mars 1919 crée le registre du commerce.
• Le droit commercial évolue tout au long du XXe siècle (ex. : Loi du 13 juillet 1967 relative aux procédures collectives) jusqu’à sa recodification à droit constant par l’ordonnance du 18 septembre 2000.

Quelle est la place du droit commercial au sein des branches du droit?

Droit spécial. En l’absence de disposition spécifique régissant les relations commerciales, le droit commun (le droit civil) s’applique.

Droit des affaires. Le droit commercial est une matière de droit privé qui fait partie d’un ensemble de règles plus large constituant le droit des affaires / le droit de l’entreprise comprenant le droit commercial général, le droit du crédit, le droit pénal des affaires, le droit de la concurrence, le droit du travail, le droit des contrats…

Quels sont les objectifs du droit commercial ?

Le droit commercial, en ce qu’il se focalise sur les activités commerciales et certains acteurs constitue un droit d’exception, qui doit satisfaire certains objectifs.

1. Rapidité. Les règles commerciales ne doivent pas ralentir le développement de l’activité économique. Les transactions doivent pouvoir se nouer plus rapidement qu’en matière civile. Exemples :

• Principe de liberté de la preuve en matière commerciale (C. com., art. 110-3).
• La procédure devant les tribunaux de commerce est simplifiée (par exemple, la procédure commerciale ignore le juge de la mise en état) et le référé occupe une place particulière (CPC, art. 872).

2. Proximité et adaptabilité. Les règles doivent être adaptées aux pratiques des acteurs de la vie commerciale.  Exemples :

• Constitution des tribunaux de commerce. Ils sont constitués de professionnels élus par leurs pairs exerçant gratuitement ces fonctions de justice.
• La loi reconnait parfois le rôle normatif des usages professionnels.

3. L’objectif de sécurité. Les règles doivent sécuriser les transactions et leur règlement afin d’éviter que les difficultés rencontrées par un acteur se propagent à un autre (crainte de l’effet domino).

Quelles sont les caractéristiques du droit commercial ?

1. Droit d’exception. Il résulte de l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus que le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil.

2. Droit professionnel. Le droit commercial est issu des pratiques des commerçants bien que certains types d’activités professionnelles lui échappent : l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.

3. Caractère libéral. L’objectif de rapidité des échanges commerciaux explique certaines solutions libérales du droit commercial par rapport au droit civil.

4. Caractère formaliste. Le droit commercial se révèle parfois formaliste notamment en raison de l’objectif de sécurité. De nombreux contrats font l’objet d’un formalisme important (mentions obligatoires et obligation de publicité).

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