Les conventions de la Constitution

La notion de « conventions de la Constitution », d’origine britannique, est généralement abordée dans l’introduction au droit constitutionnel, dans la partie relative à la présentation des sources du droit constitutionnel.

L’objet de ce cours est de procéder à une présentation synthétique de la notion de « conventions de la Constitution » pour permettre à un étudiant de licence de comprendre les enjeux liés à ce thème.

C’est parti !

I. Définition des « conventions de la Constitution »

Que sont les conventions de la Constitution ?

La notion de « conventions de la Constitution » n’a pas exactement le même sens en droit français et en droit britannique.

L’expression de « conventions de la Constitution » vient de la doctrine britannique (« conventions of the Constitution »). En effet, la Constitution britannique, coutumière, est formée de certains textes fondamentaux et de règles écrites, mais aussi de « conventions de la Constitution ». Ces conventions sont des règles non écrites qui précisent l’exercice de pouvoirs juridiques d’une institution constitutionnelle ou certains comportements des gouvernants. Ces règles ont eu pour objet de faire exercer par le Gouvernement des pouvoirs attribués formellement au roi. Cette notion a notamment été développée par le constitutionnaliste Dicey qui souhaitait mettre en exergue l’importance de la pratique politique dans le fonctionnement du système institutionnel britannique.

Il distinguait ainsi le droit relevant de la Constitution (les règles coutumières et les règles écrites) et les conventions de la Constitution. Par exemple, la règle selon laquelle le monarque doit nommer en tant que Premier ministre le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes est une convention.

Il s’agit donc de normes constitutionnelles dont la source n’est pas formelle, mais conventionnelle, et dont la nature est essentiellement politique.

II. Conventions de la Constitution et coutume constitutionnelle

Les conventions de la Constitution ne sont pas des règles juridiques, car leur violation n’est en principe pas sanctionnée juridiquement. La sanction de la violation de ces conventions est politique, ce qui assure leur respect en pratique.

La coutume constitutionnelle est un « mode de formation du droit par des usages dont la répétition engendre le sentiment de l’obligatoire » (A. Le Divellec, M. de Villiers, Dictionnaire du droit constitutionnel, Sirey, 13e éd.).

Concrètement, la coutume est une règle de droit qui requiert deux éléments pour être caractérisée :

• un élément objectif (l’usage) ;
• un élément subjectif (la conviction du caractère juridique de l’usage).

Par ailleurs, les conventions de la Constitution se distinguent des coutumes constitutionnelles, notamment car elles n’exigent pas un usage immémorial (A. Le Divellec, M. de Villiers, Dictionnaire du droit constitutionnel, Sirey, 13e éd.).

III. Exemples de conventions de la Constitution

Il est possible d’évoquer quelques exemples de conventions de la Constitution.

• Certains instruments de contrôle parlementaire de l’activité gouvernementale relèvent de la pratique. Ainsi, les questions au Gouvernement ont pris leur forme actuelle à l’Assemblée nationale en 1974, à la demande du président Valéry Giscard d’Estaing. L’article 48 de la Constitution se bornait à prévoir, dès 1958, qu’« une séance par semaine est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement ».

• La responsabilité non écrite du Premier ministre devant le chef de l’État en période de concordance des majorités est une convention de la Constitution (P. Türk, Les institutions de la Ve République, Gualino).

IV. Les conventions de la Constitution en résumé

Les conventions de la Constitution en schéma

V. Les conventions de la Constitution en vidéo

VI. Questions fréquentes sur les conventions de la Constitution