L’obligation de sécurité du salarié



L’employeur n’est pas le seul à être tenu à une obligation de sécurité. Le salarié à l’obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité mais également de celle de ses collègues. A défaut, l’employeur est en mesure de prendre des sanctions disciplinaires

Origine et sources de l’obligation de sécurité du salarié

La loi du 31 décembre 1991 a introduit dans le Code du travail l’obligation faite aux salariés de veiller à leur propre sécurité ainsi qu’à celle de leurs collègues de travail.

Cette loi vient du droit de l’Union européenne puisque l’obligation de sécurité du salarié a été introduite par l’article 13 de la directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989.

L’objectif de cette directive-cadre était de garantir des conditions minimales de sécurité et de santé à travers l’Europe « tout en autorisant les États membres à maintenir ou à mettre en place des mesures plus strictes » (cliquez ici pour en savoir plus sur la directive n° 89/391/CEE du 12 juin 1989).

Aujourd’hui, l’article L. 4122-1 du Code du travail, qui fait reposer une obligation de sécurité sur le salarié, dispose :

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir. »

La première application de ce texte par la chambre sociale de la Cour de cassation remonte à l’année 2002 (Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 février 2002, 00-41.220) :

« Mais attendu que selon l’article L. 230-3 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; que dès lors, alors même qu’il n’aurait pas reçu de délégation de pouvoir, il répond des fautes qu’il a commises dans l’exécution de son contrat de travail »

Le principal enjeux de l’obligation de sécurité du salarié réside dans les conséquences que son non respect peut entrainer sur le plan disciplinaire.

Obligation de sécurité du salarié et responsabilité disciplinaire

La faute en droit du travail pouvant être définie comme la violation par le salarié de ses obligations professionnelles comprenant tant les obligations contractuelles que celles prévues par la Convention collective ou le règlement intérieur il est logique que le manquement du salarié à son obligation de sécurité puisse engager sa responsabilité disciplinaire (V. le cours sur les fautes en droit du travail).

Le manquement à l’obligation de sécurité d’un salarié peut par exemple conduire à un licenciement pour faute grave (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-18.862).

Deux analyses semblent s’opposer sur la question des conséquences disciplinaires en cas de manquement à l’obligation de sécurité du salarié.

  • Certains auteurs considèrent que même si le salarié a reçu les instructions et les moyens nécessaires, le non-respect de l’obligation de sécurité ne pourrait pas conduire à des sanctions disciplinaires.
    Selon eux, la sanction ne pourrait trouver application que si le manquement à l’obligation de sécurité « s’accompagne d’une faute classique » comme une insubordination ou une violation du règlement intérieur (V. Droit du travail 2019, Elsa Peskine, Cyril Wolmark ; A. fabre, « L’obligation de sécurité du salarié ou l’histoire d’une fausse autonomie », SSL 8 décembre 2014, numéro spéc. p.39).
  • D’autres considèrent au contraire que le manquement à cette obligation de sécurité justifierait à lui seul une sanction disciplinaire.

En tout état de cause, lorsqu’un salarié ne respecte pas son obligation de sécurité son employeur doit agir puisqu’en cas de réalisation du risque il verra sa responsabilité engagée au nom de sa propre obligation de sécurité (avec toutes les conséquences indemnitaires qu’un tel manquement implique !).

En effet, l’article L. 4122-1 dispose clairement que :

« Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur ».

Au nom de la sécurité de tous le salarié mis en cause peut alors « payer de son emploi sa négligence »(« L’obligation de sécurité du salarié », Christophe Radé, Lexbase Hebdo).

Auteur de l'article :

Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Titulaire du Master 2 Droit et pratiques des relations de travail (Paris II) j’ai exercé une activité de juriste en Droit social pendant 1 an et demi en cabinet d’avocat. Actuellement élève-avocat en stage finale en cabinet d'avocats j'écris régulièrement des articles sur l'actualité juridique en droit social.

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