Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Responsabilité civile ». Ce QCM a été conçu par un chargé d’enseignement (anciennement avocat) et concerne donc le programme de la matière « Droit de la responsabilité civile » (parfois dénommée « Droit des obligations 1 » ou « Droit des obligations 2 »), enseignée au notamment en Licence de droit.
Ce QCM de droit est composé de 25 questions. En réalisant le quiz, vous obtenez directement une bonne ou mauvaise réponse. Vous trouverez sous le à la fin du QCM une page avec votre score total. Vous pouvez refaire le QCM autant de fois que souhaité.
En dessous du Quiz de Responsabilité civile, vous avez les explications pour chaque question / réponse.
Une seule bonne réponse est possible. Bon Quiz !
I. QCM Responsabilité civile (25 questions et réponses)
II. Explication des réponses du QCM de Responsabilité civile
Question 1 : Quelles sont les conditions nécessaires pour engager la responsabilité civile ?
a) Un dommage et une faute
b) Une faute, un préjudice et un fait générateur
c) Une faute (ou fait causal), un dommage et un lien de causalité
d) Un dommage, un préjudice et une victime
Réponse : c)
La responsabilité civile nécessite trois conditions cumulatives : une faute ou un fait causal, un dommage, et un lien de causalité entre les deux.
Question 2 : Le préjudice d'agrément correspond à :
a) Toute forme de souffrance physique
b) La privation de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir préexistante
c) Les troubles psychologiques suite à un accident
d) La perte de capacité à travailler
Réponse : b)
Le préjudice d'agrément répare spécifiquement la privation de pratiquer une activité sportive ou de loisir que la victime pratiquait avant l'accident.
Question 3 : Un dommage est réparable lorsqu'il est :
a) Direct, certain et légitime
b) Direct, futur et moral
c) Certain, patrimonial et corporel
d) Légitime, indirect et certain
Réponse : a)
Pour être réparable, un dommage doit présenter trois caractères cumulatifs : être direct (en lien direct avec le fait générateur), certain (non hypothétique) et légitime (juridiquement protégeable).
Question 4 : La perte de chance est réparable :
a) Uniquement si elle représente plus de 50% de chances de réussite
b) Dans tous les cas, même si elle est faible
c) Uniquement pour les préjudices professionnels
d) Uniquement si elle est définitive
Réponse : b)
La jurisprudence admet que la perte de chance, même faible, est indemnisable dès lors qu'elle est réelle et sérieuse.
Question 5 : Concernant le préjudice subi par la concubine en cas de décès du concubin :
a) Il n'est jamais réparable
b) Il est réparable uniquement en l'absence de relation adultère
c) Il est réparable uniquement en cas de mariage
d) Il est réparable même en cas de relation adultère
Réponse : d)
Depuis l'évolution jurisprudentielle de 1972, la réparation du préjudice de la concubine est admise même en présence d'une relation adultère.
Question 6 : La cause étrangère permet au défendeur :
a) D'obtenir systématiquement une exonération totale
b) De démontrer une rupture partielle ou totale du lien de causalité
c) D'éviter uniquement une condamnation pénale
d) De reporter la responsabilité uniquement sur la victime
Réponse : b)
La cause étrangère permet au défendeur d'établir que le lien de causalité a été partiellement ou totalement rompu par l'intervention d'un élément extérieur.
Question 7 : Dans le cas d'une prédisposition pathologique de la victime :
a) L'indemnisation est toujours partielle
b) L'indemnisation est totale si le fait générateur révèle la prédisposition
c) L'indemnisation est systématiquement refusée
d) L'indemnisation dépend de la gravité de la prédisposition
Réponse : b)
Si le fait générateur révèle la prédisposition qui n'était pas manifestée auparavant, l'indemnisation est totale.
Question 8 : Pour caractériser la force majeure aujourd'hui, il faut démontrer :
a) L'imprévisibilité et l'irrésistibilité uniquement
b) L'extériorité et l'imprévisibilité uniquement
c) L'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité
d) L'extériorité uniquement si l'événement est grave
Réponse : c)
Depuis l'arrêt du 10 juillet 2020, les trois caractères (irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité) sont nécessaires pour caractériser la force majeure.
Question 9 : En matière de réparation du préjudice :
a) La victime est tenue de minimiser son dommage
b) Les dommages et intérêts punitifs sont autorisés
c) La réparation peut être limitée au dommage prévisible
d) Le principe de réparation intégrale s'applique
Réponse : d)
Le principe de réparation intégrale prévaut en droit de la responsabilité civile, excluant notamment l'obligation de minimiser son dommage et les dommages et intérêts punitifs.
Question 10 : Quel est le délai de prescription de l'action en responsabilité civile en cas de dommage corporel ?
a) 5 ans
b) 10 ans
c) 20 ans
d) 30 ans
Réponse : b)
Par exception au délai de droit commun de 5 ans, l'action se prescrit par 10 ans en cas de dommage corporel (C. civ., art. 2226).
Question 11 : Pour engager la responsabilité pour faute selon l'article 1240 du Code civil, il faut prouver :
a) Une faute et un dommage uniquement
b) Un dommage et un lien de causalité uniquement
c) Une faute, un dommage et un lien de causalité
d) Une faute uniquement si elle est grave
Réponse : c)
L'article 1240 exige trois éléments cumulatifs : une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Question 12 : Comment s'apprécie en principe le comportement fautif ?
a) In concreto uniquement
b) In abstracto, par rapport au bon père de famille
c) Selon la volonté de l'auteur du dommage
d) Selon l'importance du préjudice
Réponse : b)
Le principe est l'appréciation in abstracto du comportement, en le comparant à celui d'une personne raisonnable (le "bon père de famille"), indépendamment des circonstances de fait.
Question 13 : Concernant la faute d'une personne atteinte d'un trouble mental :
a) Elle ne peut jamais être retenue
b) Elle peut être retenue uniquement si le trouble est léger
c) Elle peut être retenue même en cas d'absence de discernement
d) Elle nécessite une expertise psychiatrique préalable
Réponse : c)
Selon l'article 414-3 du Code civil, une personne ayant causé un dommage alors qu'elle était sous l'emprise d'un trouble mental reste obligée à réparation.
Question 14 : En matière de sport, pour caractériser une faute civile, il faut :
a) Uniquement une violation des règles du jeu
b) Une violation des règles du jeu et une certaine gravité
c) Uniquement une blessure de l'adversaire
d) Une décision préalable de l'arbitre
Réponse : b)
La faute sportive nécessite deux conditions cumulatives : une violation des règles du jeu et une certaine gravité (faute intentionnelle ou écarts importants avec la pratique normale du sport).
Question 15 : L'état de nécessité comme fait justificatif de la faute :
a) Est toujours admis quel que soit le moyen utilisé
b) N'est jamais admis en matière civile
c) Est admis s'il y a proportionnalité entre les moyens employés et la gravité de la menace
d) Est uniquement admis pour la protection des biens
Réponse : c)
L'état de nécessité peut justifier la faute à condition qu'il n'y ait pas de disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Question 16 : La responsabilité du fait d'autrui prévue à l'article 1242 du Code civil a pour objectif :
a) De sanctionner uniquement le préposé fautif
b) De permettre une meilleure indemnisation des victimes en ajoutant ou substituant un débiteur
c) D'exonérer le préposé de toute responsabilité
d) De partager équitablement la responsabilité entre commettant et préposé
Réponse : b)
L'objectif est d'améliorer l'indemnisation des victimes soit en ajoutant un nouveau débiteur, soit en substituant un débiteur plus solvable.
Question 17 : Pour engager la responsabilité du commettant, la victime doit prouver :
a) La faute du commettant uniquement
b) La faute du préposé, le lien de préposition, un dommage et un lien de causalité
c) L'abus de fonction du préposé
d) L'insolvabilité du préposé
Réponse : b)
Il faut prouver cumulativement la faute du préposé, le lien de préposition (subordination), l'existence d'un dommage et le lien de causalité.
Question 18 : Le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité en cas :
a) D'absence de faute de sa part
b) D'abus de fonction du préposé
c) De simple faute du préposé
d) D'insolvabilité du préposé
Réponse : b)
Le commettant peut s'exonérer en cas d'abus de fonction du préposé (agissement sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions), mais pas en prouvant son absence de faute, car c'est une responsabilité objective.
Question 19 : Selon le principe d'immunité du préposé établi par l'arrêt Costedoat :
a) Le préposé ne peut jamais être responsable
b) Le préposé n'est pas responsable s'il agit dans les limites de sa mission
c) Le préposé est toujours responsable avec son commettant
d) Le préposé est uniquement responsable en cas de faute légère
Réponse : b)
L'arrêt Costedoat pose le principe que le préposé bénéficie d'une immunité lorsqu'il agit sans excéder les limites de la mission impartie par le commettant.
Question 20 : Le commettant peut exercer un recours contre son préposé :
a) Dans tous les cas où il a indemnisé la victime
b) Uniquement en cas de faute lourde du préposé si le lien découle d'un contrat de travail
c) Jamais, en raison du principe d'immunité
d) Uniquement en cas de faute intentionnelle du préposé
Réponse : b)
Dans le cadre d'un contrat de travail, l'employeur ne peut exercer un recours contre son préposé qu'en cas de faute lourde de celui-ci.
Question 21 : Pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, il faut prouver :
a) Une faute de l'enfant
b) Une faute des parents dans l'éducation
c) Un fait causal de l'enfant, sa minorité, l'exercice de l'autorité parentale et la cohabitation
d) Uniquement la minorité de l'enfant
Réponse : c)
Depuis l'arrêt Fullenwarth de 1984, il n'est pas nécessaire de prouver une faute de l'enfant, un simple fait causal suffit. Il faut également la minorité, l'exercice de l'autorité parentale et la cohabitation.
Question 22 : Concernant la notion de cohabitation en matière de responsabilité parentale :
a) Seule la cohabitation matérielle est prise en compte
b) Seule la cohabitation juridique est prise en compte
c) Les deux types de cohabitation sont nécessaires
d) La cohabitation n'est pas une condition nécessaire
Réponse : b)
Depuis l'arrêt Samda, la jurisprudence retient uniquement la cohabitation juridique, qui découle de l'autorité parentale, et non la cohabitation matérielle effective.
Question 23 : Depuis l'arrêt Blieck, la responsabilité du fait d'autrui peut être engagée pour :
a) Uniquement les cas prévus par le Code civil
b) Les associations sportives uniquement
c) Les personnes ayant la charge d'organiser et contrôler le mode de vie d'autrui
d) Uniquement les établissements publics
Réponse : c)
L'arrêt Blieck a consacré la responsabilité des personnes physiques ou morales ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d'autrui.
Question 24 : Dans le cas de parents séparés exerçant conjointement l'autorité parentale :
a) Seul le parent chez qui réside l'enfant est responsable
b) Les deux parents sont solidairement responsables
c) Seul le parent gardien est responsable
d) La responsabilité est partagée proportionnellement au temps de garde
Réponse : b)
Selon l'arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024, lorsque des parents séparés exercent conjointement l'autorité parentale, ils sont tous deux responsables solidairement, même si l'enfant ne réside habituellement que chez l'un d'eux.
Question 25 : La responsabilité des parents est une responsabilité :
a) Pour faute présumée
b) Pour faute prouvée
c) De plein droit depuis l'arrêt Bertrand
d) Uniquement en cas de faute grave de l'enfant
Réponse : c)
Depuis l'arrêt Bertrand de 1997, la responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit, ce qui signifie que seules la force majeure et la faute de la victime peuvent les exonérer.
