Constitutions de la France (histoire constitutionnelle française)

Depuis la Révolution française de 1789, la France a connu une succession importante de régimes politiques et de textes constitutionnels. En à peine plus de deux siècles, la France a expérimenté pas moins de quinze constitutions différentes, passant de la monarchie constitutionnelle à la république, traversant deux empires, pour finalement s’établir dans la Ve République. Cette singulière instabilité constitutionnelle, unique parmi les grandes démocraties occidentales, reflète les profondes mutations de la société française et sa recherche perpétuelle du système politique idéal.

Ce thème de l’histoire constitutionnelle française figure notamment au programme de la matière « Droit constitutionnel : Les principes fondamentaux » de la première année de droit. Dans ce cadre, l’objectif des universités est double : permettre aux étudiants de se constituer une culture historique et juridique solide, et leur offrir une grille de lecture pour mieux comprendre le système constitutionnel français actuel.

Pour chaque Constitution, nous allons évoquer le contexte de sa création, les caractéristiques constitutionnelles du régime politique mis en place et les raisons de sa chute.

I. Les constitutions de la période révolutionnaire

1. La Constitution du 14 septembre 1791

Contexte de rédaction

Le 17 juin 1789, le tiers état procède à un coup d’État en se constituant en Assemblée nationale. Elle adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) puis élabore la première Constitution écrite de France.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution établit un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale et une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi (Louis XVI) assisté de ministres, mais il ne dispose ni de l’initiative des lois ni du pouvoir réglementaire.

Le pouvoir législatif appartient à une assemblée unique, l’Assemblée nationale législative (monocamérisme), élue au suffrage censitaire. La séparation des pouvoirs est stricte : les ministres ne sont pas responsables politiquement devant l’Assemblée et le roi ne dispose pas du droit de dissolution. Toutefois, le roi possède un droit de veto suspensif.

(Dysfonctionnements). Cette séparation stricte des pouvoirs rend impossible le règlement des conflits entre exécutif et législatif.

Fin du régime

L’utilisation par le roi de son veto suspensif conduit à l’insurrection du 10 août 1792. L’Assemblée législative prononce la suspension du roi et convoque une Convention nationale qui abolit la monarchie le 21 septembre 1792.

2. La Constitution du 24 juin 1793 ou « Constitution de l’An I » : La Première république (jamais appliquée)

Contexte de rédaction

À la suite de l’abolition de la monarchie, la Convention nationale, dominée par les Montagnards après l’éviction des Girondins, élabore une nouvelle Constitution démocratique.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution institue un régime d’assemblée fondé sur la souveraineté populaire. Le pouvoir exécutif est confié à un Conseil exécutif de 24 membres choisis par le Corps législatif sur une liste établie par les assemblées électorales des départements.

Le pouvoir législatif appartient à une assemblée unique élue au suffrage universel masculin direct pour un an. Le texte instaure une démocratie semi-directe avec droit d’initiative populaire et possibilité de demander la révision des lois. Pour la première fois, des droits sociaux sont reconnus constitutionnellement (droit au travail, à l’instruction, à l’assistance).

Cette Constitution ne sera jamais appliquée. Le 10 octobre 1793, la Convention décrète que « le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix », instaurant la Terreur.

Fin du régime

Cette Constitution n’est jamais mise en œuvre et est officiellement abandonnée avec l’adoption de la Constitution de l’an III (1795).

3. La Constitution du 22 août 1795 ou « Constitution de l’An III » : Le Directoire

Contexte de rédaction

Après la chute de Robespierre (9 thermidor an II), la Convention thermidorienne élabore une nouvelle Constitution pour mettre fin à la Terreur tout en évitant le retour à la monarchie.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution instaure un régime bourgeois avec séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire de cinq membres désignés par les Conseils. Ils se renouvellent par cinquième chaque année et dirigent l’administration.

Le pouvoir législatif est bicaméral : le Conseil des Cinq-Cents a l’initiative des lois et le Conseil des Anciens les approuve. Le suffrage est censitaire à deux degrés. Le pouvoir judiciaire est exercé par des juges élus. La Constitution marque un retour à une conception libérale des droits, abandonnant les droits sociaux de 1793.

(Instabilité chronique). Le régime est marqué par une grande instabilité (coups d’État, corruption) et l’impossibilité de résoudre les crises.

Fin du régime

Face à la menace royaliste et aux difficultés économiques, le coup d’État du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) mené par Bonaparte met fin au Directoire.

II. Les Constitutions marquant l’avènement de l’Empire

4. La Constitution du 13 décembre 1799 ou « Constitution du 22 frimaire An VIII » : Le Consulat

Contexte de rédaction

Après le coup d’État du 18 brumaire, Bonaparte fait rédiger une nouvelle Constitution qui concentre les pouvoirs entre ses mains tout en conservant une apparence républicaine.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution instaure un régime autoritaire masqué par des institutions complexes. Le pouvoir exécutif est confié à trois Consuls, dont Bonaparte comme Premier Consul qui détient l’essentiel du pouvoir : nomination des fonctionnaires, initiative des lois, direction de l’administration.

Le pouvoir législatif est partagé entre quatre assemblées aux fonctions distinctes : le Conseil d’État rédige les lois, le Tribunat les discute, le Corps législatif les vote, et le Sénat conservateur contrôle leur constitutionnalité. Le suffrage universel est maintenu mais vidé de sa substance par un système de listes de confiance.

(Évolution autoritaire). Bonaparte renforce progressivement son pouvoir personnel.

Fin du régime

Le Sénat proclame Bonaparte « Consul à vie » le 2 août 1802, préparant la transition vers l’Empire.

5. La Constitution du 4 août 1802 ou « Constitution du 16 thermidor An X » : Le Consulat à vie

Contexte de rédaction

Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII transforme le Consulat en Empire héréditaire, confiant le titre d’Empereur des Français à Napoléon Bonaparte.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution consacre un pouvoir monarchique autoritaire. L’Empereur concentre tous les pouvoirs : commandement des armées, nomination aux emplois civils et militaires, initiative des lois, direction de l’administration. Un système complexe d’assemblées (Sénat, Corps législatif) est maintenu mais sans influence réelle.

Le pouvoir législatif est réduit à une fonction d’enregistrement. Le Sénat et le Corps législatif sont maintenus mais perdent toute autorité effective. Le Tribunat, déjà affaibli, est supprimé en 1807.

(Personnalisation du pouvoir). Le régime se caractérise par la création des grands dignitaires de l’Empire et l’établissement d’une nouvelle noblesse d’Empire.

Fin du régime

L’Empire s’effondre avec l’abdication de Napoléon à Fontainebleau le 6 avril 1814, à la suite des défaites militaires et à l’occupation de Paris par les alliés.

6. La Constitution du 18 mai 1804 ou « Constitution du 28 floréal An XII » : Le Premier empire

Contexte de rédaction

Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII transforme le Consulat en Empire héréditaire, confiant le titre d’Empereur des Français à Napoléon Bonaparte.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution consacre un pouvoir monarchique autoritaire. L’Empereur concentre tous les pouvoirs : commandement des armées, nomination aux emplois civils et militaires, initiative des lois, direction de l’administration. Un système complexe d’assemblées (Sénat, Corps législatif) est maintenu mais sans influence réelle.

Le pouvoir législatif est réduit à une fonction d’enregistrement. Le Sénat et le Corps législatif perdent toute autorité effective. Le Tribunat, déjà affaibli, est supprimé en 1807. La personnalisation du pouvoir se manifeste par la création des grands dignitaires de l’Empire.

(Centralisation du pouvoir). Le régime se caractérise par une concentration totale des pouvoirs entre les mains de l’Empereur.

Fin du régime

L’Empire s’effondre avec l’abdication de Napoléon à Fontainebleau le 6 avril 1814, à la suite des défaites militaires et à l’occupation de Paris par les alliés.

III. Les Constitutions marquant l’avènement du régime parlementaire

7. La Charte du 4 juin 1814 « octroyée » par Louis XVIII : La première Restauration

Contexte de rédaction

Après l’abdication de Napoléon, Louis XVIII revient en France et octroie une Charte, refusant l’idée d’une constitution votée et se positionnant comme restaurateur de la monarchie légitime.

Caractéristiques constitutionnelles

La Charte établit un compromis entre acquis révolutionnaires et restauration monarchique. Le pouvoir exécutif appartient au Roi assisté de ministres qu’il choisit. Il dispose de l’initiative des lois, du pouvoir réglementaire, du droit de dissolution de la Chambre des députés et nomme les pairs.

Le pouvoir législatif est bicaméral : une Chambre des pairs (héréditaires ou nommés à vie par le Roi) et une Chambre des députés élue au suffrage censitaire. Les chambres n’ont pas l’initiative des lois mais peuvent les proposer et les voter, ainsi que le budget annuel.

(Évolution vers le parlementarisme). Bien que la Charte n’établisse pas formellement un régime parlementaire, la pratique développe ses mécanismes à travers l’Adresse annuelle, l’émergence de la responsabilité ministérielle et l’importance croissante de la confiance parlementaire.

Fin du régime

Charles X, successeur de Louis XVIII, s’oppose à cette évolution parlementaire en maintenant un gouvernement minoritaire, provoquant la révolution de 1830.

8. L’acte additionnel aux Constitutions de l’Empire du 22 avril 1815 : Cent-jours

Contexte de rédaction

Revenu de l’île d’Elbe, Napoléon tente de rallier les libéraux en promettant une Constitution plus libérale, rédigée par Benjamin Constant.

Caractéristiques constitutionnelles

L’Acte additionnel établit une monarchie constitutionnelle. Le pouvoir exécutif reste concentré entre les mains de l’Empereur qui conserve l’initiative des lois, le pouvoir réglementaire et le commandement des armées. Les ministres sont responsables mais uniquement pénalement.

Le pouvoir législatif devient bicaméral avec une Chambre des pairs héréditaire nommée par l’Empereur et une Chambre des représentants élue au suffrage censitaire. Les chambres disposent désormais de l’initiative des lois et du vote du budget.

L’Acte introduit des éléments libéraux significatifs : responsabilité pénale des ministres, droit d’amendement des Chambres, publicité des débats parlementaires et garantie des libertés individuelles.

Fin du régime

Cette Constitution n’est quasiment pas appliquée en raison de la défaite de Waterloo (18 juin 1815) et de la seconde abdication de Napoléon (22 juin 1815).

9. La charte du 14 août 1830 « adoptée » : La monarchie de Juillet

Contexte de rédaction

Après la révolution des « Trois Glorieuses » (27-29 juillet 1830), Louis-Philippe devient « Roi des Français » et accepte une Charte révisée établissant une monarchie plus libérale.

Caractéristiques constitutionnelles

La Charte de 1830 accentue l’évolution vers le parlementarisme. Le pouvoir exécutif appartient au Roi qui partage désormais l’initiative des lois avec les Chambres, perd son pouvoir réglementaire autonome, commande les armées et conserve le droit de dissolution. Les ministres deviennent responsables devant les Chambres.

Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres : la Chambre des pairs (nomination à vie, non héréditaire) et la Chambre des députés élue au suffrage censitaire élargi. Elles disposent de l’initiative des lois, votent le budget et peuvent interpeller les ministres.

Le régime devient clairement parlementaire avec une double responsabilité ministérielle (devant le Roi et les Chambres), la pratique de la solidarité ministérielle et l’institutionnalisation des questions et interpellations.

Fin du régime

Le refus d’élargir le suffrage et la crise économique conduisent à la révolution de février 1848 qui renverse Louis-Philippe.

10. La Constitution du 4 novembre 1848 (révolution de 1848) : La IIe République

Contexte de rédaction

La révolution de février 1848 provoque la chute de la monarchie de Juillet. Une Assemblée constituante, élue au suffrage universel masculin, rédige une Constitution démocratique.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution établit une république avec une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié à un Président de la République élu au suffrage universel masculin direct pour quatre ans, non rééligible immédiatement. Il nomme et révoque les ministres, partage l’initiative des lois avec l’Assemblée, mais ne peut la dissoudre.

Le pouvoir législatif appartient à une Assemblée nationale unique de 750 députés, élue pour trois ans au suffrage universel masculin. Elle vote les lois et le budget mais ne peut renverser le gouvernement, les ministres n’étant pas politiquement responsables devant elle.

La séparation stricte des pouvoirs crée une situation intenable : double légitimité démocratique du Président et de l’Assemblée, absence de moyens d’action réciproque, pas de mécanisme de résolution des conflits entre les pouvoirs.

Fin du régime

Le coup d’État du 2 décembre 1851 par Louis-Napoléon Bonaparte met fin à la IIe République, paralysée par les conflits entre exécutif et législatif.

11. La Constitution du 14 janvier 1852 : Le Second Empire

Contexte de rédaction

Après le coup d’État du 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte fait adopter par plébiscite une nouvelle Constitution instaurant un régime autoritaire, inspiré du Consulat.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution établit un régime césariste. Le pouvoir exécutif est concentré entre les mains de Louis-Napoléon, d’abord Président puis Empereur des Français. Il est chef d’État irresponsable, commande les armées, dispose seul de l’initiative des lois, nomme à tous les emplois et gouverne par décrets. Les ministres, nommés par lui, ne sont responsables que devant lui.

Le pouvoir législatif est divisé entre trois assemblées aux pouvoirs limités : le Corps législatif élu au suffrage universel masculin mais aux prérogatives restreintes, le Sénat nommé par l’Empereur et gardien de la Constitution, et le Conseil d’État qui prépare les lois.

Le régime s’assouplit progressivement : rétablissement de l’adresse au trône, droit d’amendement accordé au Corps législatif, publication des débats parlementaires. En 1870, une réforme établit la responsabilité ministérielle, transformant le régime en monarchie parlementaire.

Fin du régime

La défaite de Sedan (2 septembre 1870) provoque la chute du Second Empire et la proclamation de la République le 4 septembre.

12. Les lois constitutionnelles du 24, 25 février et 16 juillet 1875 : La IIIe République

Contexte de rédaction

Après la chute du Second Empire, l’Assemblée nationale, majoritairement monarchiste mais divisée, adopte trois lois constitutionnelles établissant une république parlementaire par défaut.

Caractéristiques constitutionnelles

Les lois constitutionnelles établissent un régime parlementaire bicaméral. Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République, élu pour sept ans par l’Assemblée nationale, irresponsable politiquement mais pouvant dissoudre la Chambre avec l’accord du Sénat, et un gouvernement responsable devant les Chambres qui contresigne les actes présidentiels.

Le pouvoir législatif appartient à deux chambres : la Chambre des députés élue au suffrage universel masculin et le Sénat élu au suffrage indirect. Elles disposent de l’initiative des lois, votent le budget et contrôlent le gouvernement à travers les mécanismes classiques du régime parlementaire (questions, interpellations, commissions d’enquête).

La pratique institutionnelle est marquée par l’effacement du Président depuis la crise du 16 mai 1877 (conflit entre Mac-Mahon et la Chambre), une instabilité ministérielle chronique et la prééminence des Chambres. Le régime fonctionne comme un parlementarisme absolu.

Fin du régime

Le vote des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain le 10 juillet 1940, dans le contexte de la défaite militaire, met fin à la IIIe République.

13. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 : Gouvernement provisoire

Contexte de rédaction

À la Libération, un référendum rejette le retour à la IIIe République. Une assemblée constituante est élue pour rédiger une nouvelle Constitution, et une loi constitutionnelle organise provisoirement les pouvoirs publics.

Caractéristiques constitutionnelles

La loi établit un régime d’assemblée transitoire. Le pouvoir exécutif est confié au Chef du Gouvernement provisoire (successivement de Gaulle puis Gouin), responsable devant l’Assemblée constituante. Les ministres sont collectivement et individuellement responsables devant l’Assemblée.

Le pouvoir législatif appartient à une Assemblée constituante unique, élue au suffrage universel direct. Elle cumule les fonctions constituante et législative : elle vote les lois ordinaires et le budget tout en préparant la future Constitution. L’Assemblée dispose d’un pouvoir de contrôle étendu sur le gouvernement.

Cette période est marquée par la démission du général de Gaulle en janvier 1946, en désaccord avec le système des partis et le projet constitutionnel en préparation.

Fin du régime

Le régime provisoire s’achève avec l’adoption de la Constitution de la IVe République le 27 octobre 1946, après le rejet d’un premier projet en mai 1946.

14. La Constitution du 27 octobre 1946 : La IVe République

Contexte de rédaction

Après le rejet du premier projet constitutionnel en mai 1946, une seconde assemblée constituante élabore une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 13 octobre 1946. Elle établit un régime parlementaire qui tire les leçons de la IIIe République tout en maintenant la prééminence du législatif.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution instaure un régime parlementaire déséquilibré au profit de l’Assemblée nationale. Le pouvoir exécutif est volontairement affaibli : le Président de la République, élu pour sept ans par le Parlement, exerce un rôle essentiellement protocolaire et ne dispose pas du droit de dissolution. Le Président du Conseil, investi personnellement par l’Assemblée nationale, dirige la politique de la nation mais reste sous l’étroite dépendance du Parlement.

Le pouvoir législatif est organisé selon un bicamérisme inégalitaire. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, dispose de prérogatives importantes : vote seule la confiance, censure le gouvernement et a le dernier mot en matière législative. Le Conseil de la République, élu au suffrage indirect, ne joue qu’un rôle consultatif avec un simple pouvoir de retardement dans la procédure législative.

Le régime est marqué par une instabilité gouvernementale chronique (24 gouvernements en 12 ans) résultant des mécanismes constitutionnels : investiture individuelle du Président du Conseil, facilité du renversement des gouvernements, absence de dissolution. Cette instabilité paralyse l’action gouvernementale face aux crises, notamment coloniales.

Fin du régime

La crise algérienne et l’impossibilité de former un gouvernement stable conduisent à la révision constitutionnelle du 3 juin 1958, donnant les pleins pouvoirs au général de Gaulle pour établir une nouvelle Constitution.

15. La Constitution du 4 octobre 1958 : La Ve République

Contexte de rédaction

Face à la crise algérienne et à l’effondrement de la IVe République, le général de Gaulle revient au pouvoir. La nouvelle Constitution, approuvée par référendum le 28 septembre 1958, vise à établir un exécutif fort et stable tout en maintenant le cadre démocratique.

Caractéristiques constitutionnelles

La Constitution de 1958 instaure un régime semi-présidentiel qui repose sur un exécutif bicéphale et un encadrement strict du Parlement. Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Le Président, élu au suffrage universel direct depuis 1962, est le garant des institutions (article 5). Il dispose de prérogatives importantes : nomination du Premier ministre, présidence du Conseil des ministres, dissolution de l’Assemblée nationale, et pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16). Le Premier ministre, quant à lui, détermine et conduit la politique de la nation. Il dirige l’action du Gouvernement et est responsable devant l’Assemblée nationale.

Le pouvoir législatif est strictement encadré par la Constitution. Le Parlement est bicaméral, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect. Le domaine de la loi est limitativement énuméré (Const., art. 34), laissant un large pouvoir réglementaire au Gouvernement. La « rationalisation du parlementarisme » introduit des mécanismes contraignants comme l’article 49.3 permettant l’adoption d’un texte sans vote.

La pratique a considérablement fait évoluer le régime. La prédominance présidentielle s’est affirmée avec le fait majoritaire, même si les périodes de cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) ont montré la plasticité du texte. Vingt-quatre révisions constitutionnelles ont été adoptées, notamment celle de 2008 visant à rééquilibrer les institutions.

Situation actuelle

Cette Constitution reste en vigueur, marquée par une prééminence présidentielle forte et des pouvoirs parlementaires encadrés, malgré les tentatives de revalorisation du Parlement. Toutefois, les dernières élections législatives de 2024 ont conduit à une situation inédite, puisqu’aucun parti politique ne bénéficie d’une majorité à l’Assemblée nationale lui permettant de gouverner.

IV. Tableau récapitulatif de l’histoire constitutionnelle française et infographie

Infographie récapitulative sur les Constitutions françaises

Tableau récapitulatif de l’histoire constitutionnelle française

Date	Constitution	Caractéristiques	Fin du régime
1791	Constitution de la monarchie constitutionnelle	Séparation stricte des pouvoirs, régime représentatif. Roi chef de l’exécutif, une seule assemblée.	Insurrection du 10 août 1792, suspension du roi.
1793	Constitution de l’An I	Régime d’assemblée, démocratie semi-directe. Exécutif collégial subordonné à l’assemblée unique.	Jamais appliquée. Remplacée par le gouvernement révolutionnaire.
1795	Constitution de l’An III (Directoire)	Séparation stricte des pouvoirs. Exécutif collégial (5 directeurs), bicamérisme.	Coup d’État du 18 brumaire par Bonaparte.
1799	Constitution de l’An VIII (Consulat)	Concentration des pouvoirs au profit du Premier Consul. Système d’assemblées complexe.	Évolution vers le Consulat à vie en 1802.
1802	Constitution de l’An X	Renforcement du pouvoir personnel du Premier Consul. Affaiblissement des assemblées.	Transformation en Empire en 1804.
1804	Constitution de l’An XII (Empire)	Pouvoir absolu de l’Empereur. Assemblées réduites à l’enregistrement.	Abdication de Napoléon en 1814.
1814	Charte de la Restauration	Monarchie limitée évoluant vers le parlementarisme. Bicamérisme.	Révolution de 1830.
1815	Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire	Tentative de monarchie constitutionnelle. Éléments libéraux.	Défaite de Waterloo (18 juin 1815).
1830	Charte de la Monarchie de Juillet	Monarchie parlementaire. Double responsabilité ministérielle.	Révolution de 1848.
1848	Constitution de la IIe République	Séparation stricte des pouvoirs. Président et assemblée élus au suffrage universel.	Coup d’État de Louis-Napoléon Bonaparte.
1852	Constitution du Second Empire	Régime autoritaire puis libéral. Concentration des pouvoirs aux mains de l’Empereur.	Défaite de Sedan, proclamation de la République.
1875	Lois constitutionnelles de la IIIe République	Régime parlementaire. Effacement du président, prééminence des chambres.	Vote des pleins pouvoirs à Pétain en 1940.
1945	Loi constitutionnelle (Gouvernement provisoire)	Régime d’assemblée transitoire. Assemblée constituante unique.	Adoption de la Constitution de 1946.
1946	Constitution de la IVe République	Régime parlementaire déséquilibré. Prééminence de l’Assemblée nationale.	Crise algérienne, retour de De Gaulle.
1958	Constitution de la Ve République	Régime semi-présidentiel. Rationalisation du parlementarisme.	En vigueur.