Histoire constitutionnelle française : les 15 Constitutions de la France

Depuis la Révolution française de 1789, la France a connu une succession importante de régimes politiques et de textes constitutionnels. En à peine plus de deux siècles, la France a expérimenté pas moins de quinze constitutions différentes, passant de la monarchie constitutionnelle à la république, traversant deux empires, pour finalement s’établir dans la Ve République. Cette singulière instabilité constitutionnelle, unique parmi les grandes démocraties occidentales, reflète les profondes mutations de la société française et sa recherche perpétuelle du système politique idéal.

Pourquoi autant de constitutions ? Selon le doyen Maurice Hauriou, l’histoire constitutionnelle française suit un mouvement cyclique : à des phases de domination du pouvoir législatif succèdent des phases de prépondérance de l’exécutif, avant qu’un équilibre ne soit trouvé. Cette dynamique explique les allers-retours entre régimes d’assemblée et régimes autoritaires. La Ve République, en vigueur depuis 1958, semble avoir trouvé cet équilibre, même si des propositions de réforme institutionnelle continuent d’alimenter le débat.

Ce thème de l’histoire constitutionnelle française figure notamment au programme de la matière « Droit constitutionnel : Les principes fondamentaux » de la première année de droit. Pour chaque Constitution, nous allons évoquer le contexte de sa création, les caractéristiques constitutionnelles du régime politique mis en place et les raisons de sa chute.

I. Les constitutions de la période révolutionnaire (1789-1799)

1. La Constitution du 3 septembre 1791 : la monarchie constitutionnelle

Contexte. Le 17 juin 1789, les représentants du tiers état se constituent en Assemblée nationale. L’Assemblée adopte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789) puis élabore la première Constitution écrite de France, votée le 3 septembre 1791 et acceptée par le roi Louis XVI le 14 septembre.

Caractéristiques. La Constitution établit un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale et une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi (Louis XVI) assisté de ministres, mais il ne dispose ni de l’initiative des lois ni du pouvoir réglementaire. Le pouvoir législatif appartient à une assemblée unique, l’Assemblée nationale législative (monocamérisme), élue au suffrage censitaire. La séparation des pouvoirs est stricte : les ministres ne sont pas responsables politiquement devant l’Assemblée et le roi ne dispose pas du droit de dissolution. Toutefois, le roi possède un droit de veto suspensif.

Cette séparation stricte des pouvoirs rend impossible le règlement des conflits entre exécutif et législatif, ce qui constitue le principal dysfonctionnement du régime.

Fin du régime. L’utilisation par le roi de son veto suspensif conduit à l’insurrection du 10 août 1792. L’Assemblée législative prononce la suspension du roi et convoque une Convention nationale qui abolit la monarchie le 21 septembre 1792.

2. La Constitution du 24 juin 1793 (An I) : la Première République (jamais appliquée)

Contexte. À la suite de l’abolition de la monarchie, la Convention nationale, dominée par les Montagnards après l’éviction des Girondins, élabore une nouvelle Constitution démocratique.

Caractéristiques. La Constitution institue un régime d’assemblée fondé sur la souveraineté populaire. Le pouvoir exécutif est confié à un Conseil exécutif de 24 membres choisis par le Corps législatif sur une liste établie par les assemblées électorales des départements. Le pouvoir législatif appartient à une assemblée unique élue au suffrage universel masculin direct pour un an. Le texte instaure une démocratie semi-directe avec droit d’initiative populaire et possibilité de demander la révision des lois. Pour la première fois, des droits sociaux sont reconnus constitutionnellement (droit au travail, à l’instruction, à l’assistance).

Cette Constitution ne sera jamais appliquée. Le 10 octobre 1793, la Convention décrète que « le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix », instaurant la Terreur.

Fin du régime. La Constitution n’est jamais mise en œuvre et est officiellement abandonnée avec l’adoption de la Constitution de l’an III (1795).

3. La Constitution du 22 août 1795 (An III) : le Directoire

Contexte. Après la chute de Robespierre (9 thermidor an II), la Convention thermidorienne élabore une nouvelle Constitution pour mettre fin à la Terreur tout en évitant le retour à la monarchie.

Caractéristiques. La Constitution instaure un régime bourgeois avec séparation stricte des pouvoirs et un retour à la souveraineté nationale. Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire de cinq membres désignés par les Conseils, renouvelés par cinquième chaque année. Le pouvoir législatif est bicaméral : le Conseil des Cinq-Cents a l’initiative des lois et le Conseil des Anciens les approuve. Le suffrage est censitaire à deux degrés. Le pouvoir judiciaire est exercé par des juges élus. La Constitution marque un retour à une conception libérale des droits, abandonnant les droits sociaux de 1793.

Le régime est marqué par une grande instabilité (coups d’État, corruption) et l’impossibilité de résoudre les crises politiques.

Fin du régime. Face à la menace royaliste et aux difficultés économiques, le coup d’État du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) mené par Bonaparte met fin au Directoire.

II. Les constitutions du Consulat et de l’Empire (1799-1804)

4. La Constitution du 13 décembre 1799 (An VIII) : le Consulat

Contexte. Après le coup d’État du 18 brumaire, Bonaparte fait rédiger une nouvelle Constitution qui concentre les pouvoirs entre ses mains tout en conservant une apparence républicaine.

Caractéristiques. La Constitution instaure un régime autoritaire masqué par des institutions complexes. Le pouvoir exécutif est confié à trois Consuls, dont Bonaparte comme Premier Consul qui détient l’essentiel du pouvoir : nomination des fonctionnaires, initiative des lois, direction de l’administration. Le pouvoir législatif est partagé entre quatre assemblées aux fonctions distinctes : le Conseil d’État rédige les lois, le Tribunat les discute, le Corps législatif les vote, et le Sénat conservateur contrôle leur constitutionnalité. Le suffrage universel est maintenu mais vidé de sa substance par un système de listes de confiance.

Bonaparte renforce progressivement son pouvoir personnel, préparant la transition vers le Consulat à vie.

Fin du régime. Un plébiscite approuve la transformation du Consulat en Consulat à vie, proclamée le 2 août 1802 et formalisée par le sénatus-consulte du 4 août 1802.

5. La Constitution du 4 août 1802 (An X) : le Consulat à vie

Contexte. Après ses succès militaires et diplomatiques (paix d’Amiens, Concordat), Bonaparte bénéficie d’une immense popularité. Un plébiscite organisé en mai 1802 approuve massivement le Consulat à vie. Le sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X (4 août 1802) formalise ce renforcement du pouvoir personnel.

Caractéristiques. La Constitution renforce considérablement les pouvoirs du Premier Consul devenu Consul à vie. Bonaparte peut désormais désigner son successeur, ratifier les traités de paix et d’alliance, et exercer le droit de grâce. Le Sénat voit ses pouvoirs étendus : il peut dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, modifier la Constitution par sénatus-consultes organiques, et interpréter les lois. Le système électoral est profondément réformé avec la création de collèges électoraux (cantonaux, départementaux, nationaux) qui remplacent les listes de confiance. Le Tribunat est réduit de 100 à 50 membres, perdant encore en influence.

Ce régime représente une étape intermédiaire entre la République et la monarchie : le pouvoir est déjà héréditaire de fait, mais conserve encore les formes républicaines.

Fin du régime. La logique de concentration du pouvoir conduit naturellement à la proclamation de l’Empire héréditaire en 1804.

6. La Constitution du 18 mai 1804 (An XII) : le Premier Empire

Contexte. Le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) transforme le Consulat à vie en Empire héréditaire, confiant le titre d’« Empereur des Français » à Napoléon Bonaparte. Cette transformation est confirmée par un plébiscite et le sacre a lieu le 2 décembre 1804 à Notre-Dame de Paris.

Caractéristiques. La Constitution consacre un pouvoir monarchique autoritaire. L’Empereur concentre tous les pouvoirs : commandement des armées, nomination aux emplois civils et militaires, initiative des lois, direction de l’administration. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe de Napoléon Bonaparte. Un système complexe d’assemblées (Sénat, Corps législatif) est maintenu mais sans influence réelle. Le pouvoir législatif est réduit à une fonction d’enregistrement. Le Tribunat, déjà affaibli, est définitivement supprimé en 1807. Le régime se caractérise par la création des grands dignitaires de l’Empire et l’établissement d’une nouvelle noblesse impériale.

Fin du régime. L’Empire s’effondre avec l’abdication de Napoléon à Fontainebleau le 6 avril 1814, à la suite des défaites militaires et de l’occupation de Paris par les armées coalisées.

III. Les constitutions du XIXe siècle : de la Restauration à la IIIe République (1814-1875)

7. La Charte du 4 juin 1814 : la première Restauration

Contexte. Après l’abdication de Napoléon, Louis XVIII revient en France et octroie une Charte, refusant l’idée d’une constitution votée par une assemblée et se positionnant comme restaurateur de la monarchie légitime.

Caractéristiques. La Charte établit un compromis entre acquis révolutionnaires et restauration monarchique. Le pouvoir exécutif appartient au Roi assisté de ministres qu’il choisit. Il dispose de l’initiative des lois, du pouvoir réglementaire, du droit de dissolution de la Chambre des députés et nomme les pairs. Le pouvoir législatif est bicaméral : une Chambre des pairs (héréditaires ou nommés à vie par le Roi) et une Chambre des députés élue au suffrage censitaire. Les chambres n’ont pas l’initiative des lois mais peuvent les proposer et les voter, ainsi que le budget annuel.

Bien que la Charte n’établisse pas formellement un régime parlementaire, la pratique développe progressivement ses mécanismes à travers l’Adresse annuelle, l’émergence de la responsabilité ministérielle et l’importance croissante de la confiance parlementaire.

Fin du régime. Charles X, successeur de Louis XVIII, s’oppose à cette évolution parlementaire en maintenant un gouvernement minoritaire, provoquant la révolution de 1830.

8. L’Acte additionnel du 22 avril 1815 : les Cent-Jours

Contexte. Revenu de l’île d’Elbe, Napoléon tente de rallier les libéraux en promettant une Constitution plus libérale, rédigée par Benjamin Constant.

Caractéristiques. L’Acte additionnel établit une monarchie constitutionnelle. Le pouvoir exécutif reste concentré entre les mains de l’Empereur qui conserve l’initiative des lois, le pouvoir réglementaire et le commandement des armées. Les ministres sont responsables mais uniquement pénalement. Le pouvoir législatif devient bicaméral avec une Chambre des pairs héréditaire nommée par l’Empereur et une Chambre des représentants élue au suffrage censitaire. Les chambres disposent désormais de l’initiative des lois et du vote du budget. L’Acte introduit des éléments libéraux significatifs : responsabilité pénale des ministres, droit d’amendement des Chambres, publicité des débats parlementaires et garantie des libertés individuelles.

Fin du régime. Cette Constitution n’est quasiment pas appliquée en raison de la défaite de Waterloo (18 juin 1815) et de la seconde abdication de Napoléon (22 juin 1815).

9. La Charte du 14 août 1830 : la monarchie de Juillet

Contexte. Après la révolution des « Trois Glorieuses » (27-29 juillet 1830), Louis-Philippe devient « Roi des Français » et accepte une Charte révisée établissant une monarchie plus libérale.

Caractéristiques. La Charte de 1830 accentue l’évolution vers le parlementarisme. Le pouvoir exécutif appartient au Roi qui partage désormais l’initiative des lois avec les Chambres, perd son pouvoir réglementaire autonome, commande les armées et conserve le droit de dissolution. Les ministres deviennent responsables devant les Chambres. Le pouvoir législatif est exercé par deux chambres : la Chambre des pairs (nomination à vie, non héréditaire) et la Chambre des députés élue au suffrage censitaire élargi. Elles disposent de l’initiative des lois, votent le budget et peuvent interpeller les ministres. Le régime devient clairement parlementaire avec une double responsabilité ministérielle (devant le Roi et les Chambres), la pratique de la solidarité ministérielle et l’institutionnalisation des questions et interpellations.

Fin du régime. Le refus d’élargir le suffrage et la crise économique conduisent à la révolution de février 1848 qui renverse Louis-Philippe.

10. La Constitution du 4 novembre 1848 : la IIe République

Contexte. La révolution de février 1848 provoque la chute de la monarchie de Juillet. Une Assemblée constituante, élue au suffrage universel masculin, rédige une Constitution démocratique.

Caractéristiques. La Constitution établit une république avec une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié à un Président de la République élu au suffrage universel masculin direct pour quatre ans, non rééligible immédiatement. Il nomme et révoque les ministres, partage l’initiative des lois avec l’Assemblée, mais ne peut la dissoudre. Le pouvoir législatif appartient à une Assemblée nationale unique de 750 députés, élue pour trois ans au suffrage universel masculin. Elle vote les lois et le budget mais ne peut renverser le gouvernement, les ministres n’étant pas politiquement responsables devant elle.

La séparation stricte des pouvoirs crée une situation intenable : le Président et l’Assemblée disposent tous deux d’une légitimité démocratique directe, sans aucun mécanisme de résolution des conflits entre eux (pas de dissolution, pas de motion de censure). Ce problème de « double légitimité » constitue le vice fondamental du régime.

Fin du régime. Le coup d’État du 2 décembre 1851 par Louis-Napoléon Bonaparte met fin à la IIe République, paralysée par les conflits entre exécutif et législatif.

11. La Constitution du 14 janvier 1852 : le Second Empire

Contexte. Après le coup d’État du 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte fait adopter par plébiscite une nouvelle Constitution instaurant un régime autoritaire, inspiré du Consulat napoléonien.

Caractéristiques. La Constitution établit un régime césariste. Le pouvoir exécutif est concentré entre les mains de Louis-Napoléon, d’abord Président puis Empereur des Français (sénatus-consulte du 7 novembre 1852). Il est chef d’État irresponsable, commande les armées, dispose seul de l’initiative des lois, nomme à tous les emplois et gouverne par décrets. Les ministres, nommés par lui, ne sont responsables que devant lui. Le pouvoir législatif est divisé entre trois assemblées aux pouvoirs limités : le Corps législatif élu au suffrage universel masculin mais aux prérogatives restreintes, le Sénat nommé par l’Empereur et gardien de la Constitution, et le Conseil d’État qui prépare les lois.

Le régime s’assouplit progressivement à partir des années 1860 : rétablissement de l’adresse au trône, droit d’amendement accordé au Corps législatif, publication des débats parlementaires. En 1870, une réforme établit la responsabilité ministérielle, transformant le régime en monarchie parlementaire (« Empire libéral »).

Fin du régime. La défaite de Sedan (2 septembre 1870) provoque la chute du Second Empire et la proclamation de la République le 4 septembre 1870.

12. Les lois constitutionnelles de 1875 : la IIIe République

Contexte. Après la chute du Second Empire, l’Assemblée nationale, majoritairement monarchiste mais divisée entre légitimistes et orléanistes, adopte trois lois constitutionnelles (24 et 25 février, 16 juillet 1875) établissant une république parlementaire par défaut. La République est adoptée à une voix de majorité (amendement Wallon).

Caractéristiques. Les lois constitutionnelles établissent un régime parlementaire bicaméral. Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République, élu pour sept ans par l’Assemblée nationale (réunion des deux chambres), irresponsable politiquement mais disposant du droit de dissolution de la Chambre avec l’accord du Sénat, et un gouvernement responsable devant les Chambres qui contresigne les actes présidentiels. Le pouvoir législatif appartient à deux chambres : la Chambre des députés élue au suffrage universel masculin et le Sénat élu au suffrage indirect. Elles disposent de l’initiative des lois, votent le budget et contrôlent le gouvernement.

La pratique institutionnelle est profondément marquée par la crise du 16 mai 1877. Le président Mac-Mahon, en conflit avec la Chambre, dissout celle-ci avec l’accord du Sénat. Mais les républicains remportent les nouvelles élections, et Mac-Mahon doit se soumettre puis démissionner. Son successeur Jules Grévy renonce à utiliser le droit de dissolution, créant une pratique dite « Constitution Grévy » : le Président s’efface au profit du Parlement. Le régime fonctionne dès lors comme un parlementarisme absolu, marqué par une instabilité ministérielle chronique et la prééminence des Chambres.

Fin du régime. Le vote des pleins pouvoirs au Maréchal Pétain le 10 juillet 1940, dans le contexte de la défaite militaire face à l’Allemagne, met fin à la IIIe République.

IV. Les constitutions du XXe siècle : de la Libération à la Ve République (1945-1958)

13. La loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 : le Gouvernement provisoire

Contexte. À la Libération, un référendum du 21 octobre 1945 rejette le retour aux institutions de la IIIe République. Une assemblée constituante est élue pour rédiger une nouvelle Constitution, et une loi constitutionnelle organise provisoirement les pouvoirs publics.

Caractéristiques. La loi établit un régime d’assemblée transitoire. Le pouvoir exécutif est confié au Chef du Gouvernement provisoire (successivement de Gaulle puis Gouin), responsable devant l’Assemblée constituante. Les ministres sont collectivement et individuellement responsables devant l’Assemblée. Le pouvoir législatif appartient à une Assemblée constituante unique, élue au suffrage universel direct. Elle cumule les fonctions constituante et législative : elle vote les lois ordinaires et le budget tout en préparant la future Constitution.

Cette période est marquée par la démission du général de Gaulle le 20 janvier 1946, en désaccord avec le système des partis et le projet constitutionnel en préparation.

Fin du régime. Le régime provisoire s’achève avec l’adoption de la Constitution de la IVe République le 27 octobre 1946, après le rejet d’un premier projet en mai 1946.

14. La Constitution du 27 octobre 1946 : la IVe République

Contexte. Après le rejet du premier projet constitutionnel par référendum le 5 mai 1946, une seconde assemblée constituante élabore une nouvelle Constitution, adoptée par référendum le 13 octobre 1946. Elle établit un régime parlementaire qui tire les leçons de la IIIe République tout en maintenant la prééminence du législatif.

Caractéristiques. La Constitution instaure un régime parlementaire déséquilibré au profit de l’Assemblée nationale. Le pouvoir exécutif est volontairement affaibli : le Président de la République, élu pour sept ans par le Parlement, exerce un rôle essentiellement protocolaire. Le Président du Conseil, investi personnellement par l’Assemblée nationale, dirige la politique de la nation mais reste sous l’étroite dépendance du Parlement.

Le pouvoir législatif est organisé selon un bicamérisme inégalitaire. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, dispose de prérogatives importantes : vote seule la confiance, censure le gouvernement et a le dernier mot en matière législative. Le Conseil de la République, élu au suffrage indirect, ne joue qu’un rôle consultatif avec un simple pouvoir de retardement dans la procédure législative. Le Président de la République dispose d’un droit de dissolution strictement encadré par l’article 51 (conditions cumulatives exigeant notamment deux crises ministérielles en dix-huit mois). Ce droit ne fut utilisé qu’une seule fois, par Edgar Faure en décembre 1955.

Le régime est marqué par une instabilité gouvernementale chronique (24 gouvernements en 12 ans) résultant de la fragmentation politique et de la facilité du renversement des gouvernements. Cette instabilité paralyse l’action gouvernementale face aux crises, notamment coloniales.

Fin du régime. La crise algérienne et l’impossibilité de former un gouvernement stable conduisent à l’adoption de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, confiant au général de Gaulle la mission d’élaborer une nouvelle Constitution.

15. La Constitution du 4 octobre 1958 : la Ve République

Contexte. Face à la crise algérienne et à l’effondrement de la IVe République, le général de Gaulle revient au pouvoir. La nouvelle Constitution, approuvée par référendum le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre, vise à établir un exécutif fort et stable tout en maintenant le cadre démocratique.

Caractéristiques. La Constitution de 1958 instaure un régime semi-présidentiel qui repose sur un exécutif bicéphale et un encadrement strict du Parlement. Le pouvoir exécutif est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Le Président, élu au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, est le garant des institutions (article 5). Il dispose de prérogatives importantes : nomination du Premier ministre, présidence du Conseil des ministres, dissolution de l’Assemblée nationale, et pouvoirs exceptionnels en cas de crise (article 16). Le Premier ministre détermine et conduit la politique de la nation. Il dirige l’action du Gouvernement et est responsable devant l’Assemblée nationale.

Le pouvoir législatif est strictement encadré par la Constitution, ce qui constitue l’une des innovations majeures de la Ve République. Le Parlement est bicaméral, composé de l’Assemblée nationale élue au suffrage universel direct et du Sénat élu au suffrage universel indirect. Le domaine de la loi est limitativement énuméré (article 34), laissant un large pouvoir réglementaire au Gouvernement. Le parlementarisme rationalisé introduit des mécanismes contraignants comme l’article 49 alinéa 3 permettant l’adoption d’un texte sans vote.

La pratique a considérablement fait évoluer le régime. La prédominance présidentielle s’est affirmée avec le fait majoritaire, même si les périodes de cohabitation (1986-1988, 1993-1995, 1997-2002) ont montré la plasticité du texte. Vingt-cinq révisions constitutionnelles ont été adoptées, dont celle de 2008 visant à rééquilibrer les institutions, et celle du 8 mars 2024 qui a constitutionnalisé la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (article 34).

Situation actuelle. La Constitution de 1958 reste en vigueur, marquée par une prééminence présidentielle forte et des pouvoirs parlementaires encadrés. La dissolution de l’Assemblée nationale par Emmanuel Macron le 9 juin 2024, à la suite des élections européennes, a conduit à une situation inédite : les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024 ont abouti à une Assemblée nationale fragmentée en trois blocs (Nouveau Front Populaire, camp présidentiel, Rassemblement national), sans majorité absolue pour aucun d’entre eux. Cette situation de blocage institutionnel a relancé les débats sur les limites de la Ve République.

V. Vers une VIe République ? Les propositions de réforme constitutionnelle

L’idée d’une VIe République accompagne la Ve République depuis plusieurs décennies. Elle est portée par des personnalités politiques et des constitutionnalistes qui estiment que les institutions actuelles ne permettent plus de répondre aux défis démocratiques contemporains. Plusieurs propositions de réforme ont été formulées.

Arnaud Montebourg et Bastien François. En 2001, le député socialiste Arnaud Montebourg fonde la Convention pour la 6e République (C6R). En 2005, il publie avec le constitutionnaliste Bastien François (professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne) un ouvrage intitulé La Constitution de la 6e République (Odile Jacob), contenant un projet de texte constitutionnel complet. Leurs principales propositions incluent un Président élu par le Congrès (et non au suffrage universel direct), un Premier ministre responsable devant l’Assemblée nationale qui exercerait réellement le pouvoir exécutif, la suppression de l’article 49 alinéa 3, et l’instauration de pétitions citoyennes.

Jean-Luc Mélenchon et La France insoumise. Depuis la campagne présidentielle de 2012, Jean-Luc Mélenchon porte le projet d’une VIe République. La France insoumise propose de convoquer une assemblée constituante pour rédiger une nouvelle Constitution, en recourant à l’article 11 de la Constitution (référendum). Parmi les mesures défendues figurent le passage à un régime parlementaire, l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne (RIC), le scrutin proportionnel pour l’Assemblée nationale, la suppression de l’article 49 alinéa 3, et la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé. Ce projet figurait dans le programme commun du Nouveau Front Populaire (LFI, PS, EELV, PCF) pour les élections législatives de 2024.

La Commission Bartolone-Winock (2015). Le groupe de travail sur l’avenir des institutions, coprésidé par Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et l’historien Michel Winock, a rendu en octobre 2015 un rapport intitulé Refaire la démocratie contenant 17 propositions. Parmi celles-ci : un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable, l’introduction d’une dose de proportionnelle à l’Assemblée nationale, la fusion du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, et la transformation du Conseil constitutionnel en véritable Cour constitutionnelle. Ce rapport n’a toutefois pas eu de suite législative directe.

Propositions récentes (2024-2026). La crise institutionnelle consécutive à la dissolution de 2024 a relancé les débats. En janvier 2026, la sénatrice Cécile Cukierman et le groupe communiste au Sénat ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à retirer au Président la présidence du Conseil des ministres, à supprimer le droit de dissolution, et à rendre obligatoire l’investiture du gouvernement par un vote de confiance de l’Assemblée nationale. Cette proposition a été rejetée par la commission des lois du Sénat en février 2026. Des sondages réalisés en 2024 (Ifop, Odoxa) ont toutefois montré qu’une majorité de Français se déclarait favorable à une réforme en profondeur des institutions.

VI. Schéma récapitulatif des 15 Constitutions de la France

VII. Tableau récapitulatif de l’histoire constitutionnelle française

VIII. Questions fréquentes sur l’histoire constitutionnelle française

Combien de constitutions la France a-t-elle eues ?

La France a connu quinze constitutions depuis 1789, soit en moyenne une tous les quinze ans. Ce nombre est exceptionnel parmi les grandes démocraties occidentales : à titre de comparaison, les États-Unis n’ont eu qu’une seule Constitution depuis 1787, et le Royaume-Uni fonctionne sans constitution écrite. Cette instabilité constitutionnelle s’explique par la succession de révolutions, coups d’État et changements de régime qui ont marqué l’histoire politique française.

Pourquoi la France a-t-elle eu autant de constitutions ?

Selon le doyen Maurice Hauriou, l’histoire constitutionnelle française suit un mouvement cyclique en trois phases : une phase de domination du pouvoir législatif (régime d’assemblée), une phase de prépondérance de l’exécutif (régime autoritaire), puis une phase d’équilibre entre les deux pouvoirs. Ce balancier entre excès antagonistes explique la succession des constitutions. Chaque régime finit par basculer dans l’excès inverse, ce qui provoque une crise et l’adoption d’un nouveau texte constitutionnel. La Ve République semble avoir rompu ce cycle en instaurant un équilibre durable entre exécutif et législatif.

Quelle est la première constitution française ?

La première Constitution écrite de la France est la Constitution du 3 septembre 1791. Élaborée par l’Assemblée nationale constituante après la Révolution de 1789, elle instaure une monarchie constitutionnelle fondée sur la souveraineté nationale, avec une séparation stricte des pouvoirs entre le roi (exécutif) et l’Assemblée nationale législative (législatif). Ce texte n’a cependant duré que moins d’un an, la monarchie ayant été abolie le 21 septembre 1792.

Quelle est la constitution actuelle de la France ?

La constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958, qui fonde la Ve République. Approuvée par référendum le 28 septembre 1958, elle instaure un régime semi-présidentiel caractérisé par un exécutif fort (Président de la République et Premier ministre) et un Parlement encadré (parlementarisme rationalisé). Elle a fait l’objet de vingt-cinq révisions constitutionnelles, la plus récente datant du 8 mars 2024 (constitutionnalisation de la liberté de recourir à l’IVG).