Décision IVG (Conseil constitutionnel – 15 janvier 1975)

La décision dite « IVG » est une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975 (Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse) relative à la loi Veil dépénalisant l’interruption volontaire de grossesse dans laquelle le Conseil constitutionnel refuse de se déclarer compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité.

I. Contexte et procédure de la décision IVG

Restituons le contexte de cette décision !

Le Parlement avait adopté la loi dite « Veil » autorisant l’interruption volontaire de grossesse sous certaines conditions.

Avant la promulgation de cette loi, certains parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel en invoquant l’incompatibilité de la loi avec le deuxième article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit à la vie.

Cet article prévoit que : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ».

II. Problème de droit de la décision IVG

Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, doit-il vérifier qu’une loi est conforme aux traités internationaux, que l’article 55 place au-dessus des lois ?

III. Solution de la décision IVG

A. Le refus de contrôler la conformité de la loi aux traités

Le Conseil constitutionnel opposa son incompétence à vérifier la question de la conformité de cette loi sur l’avortement avec une stipulation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« le contrôle du respect du principe énoncé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61, en raison de la différence de nature de ces deux contrôles ».

Plusieurs raisons ont été avancées par le Conseil constitutionnel pour refuser d’exercer ce contrôle de conventionnalité :

1. D’abord, le Conseil constitutionnel invoque l’interprétation stricte de la compétence du Conseil telle que posée par l’article 61 de la Constitution : si les dispositions de l’article 55 de la Constitution « confèrent aux traités, dans les conditions qu’elles définissent, une autorité supérieure à celle des lois, elles ne prescrivent ni n’impliquent que le respect de ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution prévu à l’article 61 de celle-ci ».

2. Ensuite, le Conseil constitutionnel retient qu’il existe une différence de nature entre les décisions prises en application de l’article 61, qui revêtent « un caractère absolu et définitif », et la supériorité des traités sur les lois, qui présente « un caractère à la fois relatif et contingent ».

L’idée est que le caractère absolu et définitif des décisions du Conseil constitutionnel résulte de l’article 62 de la Constitution qui prévoit qu’« Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application ». À l’inverse, le caractère relatif et contingent de la supériorité des traités résulterait notamment de la condition de réciprocité prévue par l’article 55 de la Constitution qui pose la supériorité des traités ratifiés ou approuvés sur les lois, « sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». En d’autres termes, cette supériorité n’est pas absolue mais relative, cette condition de réciprocité peut ne pas être remplie en fonction du comportement des États signataires du traité et du moment où s’apprécie le respect de cette condition.

Toutefois, à la suite de cette décision, le Conseil constitutionnel n’a plus repris cette argumentation qui n’avait de sens que pour les traités bilatéraux et non pour d’autres types d’engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux comme :

• La Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne (déc. n° 92-308 DC, 9 avr. 1992 ; déc. n° 98-400 DC, 20 mai 1998)
• Le traité portant statut de la Cour pénale internationale (déc. n° 98-408 DC, 22 janv. 1999).

En d’autres termes, l’application de certaines conventions (notamment celles relatives à la protection des droits de l’homme) n’est subordonnée à aucune réciprocité.

3. Enfin, le Conseil constitutionnel juge qu’« une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution ». Cet argument peine à convaincre juridiquement, puisque l’article 55 de la Constitution affirme bien la supériorité des traités sur les lois. Il s’agit également ici pour le Conseil constitutionnel d’affirmer la suprématie de la Constitution française.

Des raisons pratiques permettent également d’expliquer cette solution. En pratique, la tâche consistant à vérifier, dans le délai d’un mois au titre de l’article 61 de la Constitution, l’intégralité des engagements internationaux ou de poser une question préjudicielle relative à l’interprétation ou à la validité d’un acte de l’Union européenne à la Cour de justice de l’Union européenne s’avèrerait extrêmement délicate.

B. La conformité de la loi Veil à la Constitution

Sur le fond, le Conseil juge la loi conforme à la Constitution. Elle respecte la liberté des personnes qui recourent ou participent à une interruption de grossesse, et n’admet d’atteinte au respect de l’être humain dès le commencement de la vie qu’en cas de nécessité. La décision ne consacre donc pas un droit constitutionnel à l’avortement : elle juge seulement que la loi Veil ne méconnaît pas la Constitution.

IV. Portée de la décision IVG

Retenir la compétence du juge français pour pouvoir écarter une loi interne sur le fondement d’un texte international n’allait pas de soi, car les juges judiciaires et administratifs s’étaient montrés réticents, voire hostiles, à une telle solution.

Le Conseil d’État refusait d’écarter une loi postérieure contraire à un traité (CE, Sect., 1er mars 1968, Semoules de France, AJDA 1968. 235, concl. Questiaux). Le Conseil constitutionnel, lui, se déclare incompétent dans la décision IVG (Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC, GDCC, n° 15 ; GADLF, n° 34).

Ce refus du Conseil constitutionnel de se reconnaître compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité avait été interprété par une partie de la doctrine comme une invitation lancée aux juges ordinaires (Cour de cassation et Conseil d’État) à accepter d’effectuer ce contrôle. L’idée était d’éviter de laisser un « vide juridictionnel ».

Finalement, la Cour de cassation, dans l’arrêt Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556), accepte quatre mois plus tard de procéder au contrôle de conventionnalité d’une loi en écartant une loi interne, même postérieure, au profit d’un traité international.

Le Conseil d’État retiendra une solution similaire quatorze ans plus tard dans l’arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 oct. 1989, n° 108243, Rec. 190, concl. Frydman ; GAJA, n° 84).

Le Conseil constitutionnel a ensuite maintenu sa position. Il rappelle qu’il « appartient aux divers organes de l’État de veiller à l’application de ces conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives » (Cons. const., 3 septembre 1986, n° 86-216 DC). Il refuse aussi ce contrôle dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC).

Enfin, la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

V. La décision IVG en résumé

A. Décisions importantes sur le thème de la hiérarchie des normes (tableau récapitulatif)

B. La décision IVG en schéma

VI. La décision IVG en vidéo

VII. FAQ sur la décision IVG