CE 15 octobre 2018 Fondation Abbé Pierre et autres (414969)

La Fondation Abbé Pierre et la Fédération Droit au logement, accompagnées d'autres requérants, contestent la légalité d'un décret et d'un arrêté relatifs aux aides personnelles au logement. Ces textes réglementaires introduisent une réduction forfaitaire de cinq euros par mois sur le montant des aides, en modifiant ainsi les modalités de calcul de ces prestations. Les requérants soutiennent que cette diminution porte atteinte à leur droit à un logement décent et méconnaît les principes fondamentaux de la sécurité sociale. Ils estiment également que cette mesure ne prend pas en compte la situation spécifique des allocataires, ce qui constituerait une discrimination.

En première instance, les requérants saisissent le Conseil d'État par une requête enregistrée le 11 octobre 2017, suivie de deux mémoires complémentaires en juin et septembre 2018.

Ils demandent l'annulation du décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 et de l'arrêté du même jour, qui fixent les modalités de versement des aides personnelles au logement. Le Conseil d'État examine les arguments avancés par les requérants, notamment en ce qui concerne la conformité des textes contestés avec la Constitution et les conventions internationales. Après avoir pris connaissance des pièces du dossier et des dispositions législatives pertinentes, le Conseil d'État rend sa décision sur la légalité des actes réglementaires contestés. En appel, le Conseil d'État doit se prononcer sur la légalité des mesures adoptées par le pouvoir réglementaire en matière d'aides personnelles au logement, en tenant compte des principes constitutionnels et des droits fondamentaux.

Les textes réglementaires contestés méconnaissent-ils les principes fondamentaux de la sécurité sociale et le droit à un logement décent ?

La Cour rejette la demande d'annulation formulée par la Fondation Abbé Pierre et autres. Elle considère que le pouvoir réglementaire a agi dans le cadre de ses compétences en modifiant le calcul des aides personnelles au logement sans empiéter sur les prérogatives législatives. La réduction forfaitaire de cinq euros représente une diminution marginale, sans impact significatif sur l'ensemble des prestations sociales perçues par les bénéficiaires. De plus, cette mesure a été compensée pour certains ménages en situation de précarité par d'autres dispositifs sociaux. La Cour conclut que les textes contestés ne portent pas atteinte à l'objectif constitutionnel d'assurer un logement décent ni au principe de dignité humaine. Enfin, elle précise que l'absence de délai transitoire pour l'application de la réduction ne constitue pas une violation du principe de sécurité juridique. En conséquence, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes réglementaires attaqués.