Conseil d’Etat, du 20 juin 1913, 41854,

Un professeur titulaire d'une chaire de philosophie dans un lycée a fait l'objet d'une procédure disciplinaire qui a abouti à sa révocation. Le conseil académique a rendu deux jugements, le premier rejetant une exception d'incompétence et le second prononçant la révocation. L'enseignant a contesté ces décisions en faisant appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique, mais il a limité son appel au premier jugement. Le conseil supérieur a déclaré cet appel non recevable, considérant que l'appel en matière disciplinaire était indivisible. Par la suite, l'enseignant a formé un nouvel appel contre les deux jugements, mais sa demande de remise pour des raisons de santé a été rejetée par le conseil supérieur.

La première instance s'est déroulée devant le conseil académique de Lille, qui a rendu deux jugements le 22 juin 1910 : le premier rejetait l'exception d'incompétence soulevée par l'enseignant, tandis que le second prononçait sa révocation. L'enseignant a interjeté appel de la première décision le même jour devant le conseil supérieur de l'instruction publique, déclarant ne contester que ce jugement. Le conseil supérieur, lors de sa séance du 7 juillet 1910, a estimé que l'appel était indivisible et a donc déclaré cet appel non recevable. Postérieurement à cette décision, alors que le délai pour contester les jugements n'était pas encore expiré, l'enseignant a formé un nouvel appel conjoint contre les deux jugements le 9 juillet 1910. Il a également demandé une remise pour des raisons de santé avant l'audience du 18 juillet 1910. Le conseil supérieur a rejeté cette demande en se fondant sur le fait que l'enseignant s'était déjà défendu sur le fond lors de la séance précédente.

L'enseignant a-t-il été privé de son droit à un procès équitable lors de la procédure disciplinaire ?

Le Conseil d'État casse la décision du conseil supérieur de l'instruction publique en date du 18 juillet 1910. Il constate que l'enseignant n'a pas pu faire valoir ses droits de défense lors de son appel contre la décision qui prononçait sa révocation. En effet, bien que des observations aient été présentées lors d'une séance antérieure, celles-ci ne pouvaient pas dispenser le conseil supérieur d'entendre l'enseignant sur les motifs de son appel formé après la décision initiale. La Cour souligne également que les décisions rendues n'ont pas mentionné les noms des membres ayant participé aux débats, ce qui remet en question la légitimité du processus décisionnel. Par conséquent, l'enseignant est renvoyé devant le conseil supérieur pour qu'il puisse être entendu dans ses explications et que son appel soit statué conformément aux règles garantissant son droit à un procès équitable.