CE Ass. 27 octobre 1995 – COMMUNE DEMORSANG-SUR-ORGE [GAJA]

La commune a pris un arrêté interdisant un spectacle de "lancer de nains" prévu dans une discothèque, considérant que cette attraction portait atteinte à la dignité de la personne humaine. Cette décision a été motivée par le souci de préserver l'ordre public, notamment en raison du respect dû aux personnes affectées d'un handicap. En réponse à cette interdiction, la société organisatrice du spectacle et un individu ont saisi le tribunal administratif pour contester la légalité de l'arrêté, arguant qu'il n'existait pas de circonstances locales particulières justifiant une telle mesure.

En première instance, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du maire, considérant que son interdiction ne pouvait être légalement prononcée en l'absence de circonstances locales particulières.

Le tribunal a également condamné la commune à verser une indemnité aux demandeurs pour le préjudice subi. La commune de Morsang-sur-Orge a alors interjeté appel devant le Conseil d'État, contestant tant l'annulation de son arrêté que la condamnation pécuniaire. Dans le cadre de cet appel, elle a soutenu que l'interdiction était justifiée par le respect de la dignité humaine et l'ordre public. Les demandeurs ont également formulé des conclusions incidentes visant à obtenir une augmentation de l'indemnité. En réponse à cet appel, le Conseil d'État a examiné les arguments des parties et les moyens invoqués tant en première instance qu'en appel.

L'interdiction d'un spectacle portant atteinte à la dignité humaine peut-elle être légalement prononcée sans circonstances locales particulières ?

Le Conseil d'État casse le jugement du tribunal administratif de Versailles, considérant que l'autorité investie du pouvoir de police municipale est habilitée à interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine, même en l'absence de circonstances locales particulières. Il souligne que le respect de la dignité de la personne humaine constitue une composante essentielle de l'ordre public. En l'espèce, le spectacle en question, consistant à faire lancer une personne affectée d'un handicap physique comme un projectile, est jugé intrinsèquement offensant et dégradant. Par conséquent, le Conseil d'État conclut que l'arrêté du maire était fondé sur des dispositions légales appropriées et justifiées par les impératifs d'ordre public. Ainsi, il annule le jugement attaqué et rejette les demandes des requérants tendant à obtenir une indemnisation pour préjudice, tout en condamnant la société organisatrice à verser des frais à la commune. Cette décision réaffirme le rôle préventif des autorités municipales dans la protection de la dignité humaine au regard des spectacles publics.