Conseil constitutionnel (CC), décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, au GAJA

La loi examinée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. Cette loi modifie des dispositions antérieures établies par une ordonnance prise dans le cadre d'une délégation législative. Le Conseil de la concurrence, en tant qu'autorité administrative, est chargé de veiller au respect des règles de concurrence sur le marché. Toutefois, les décisions qu'il prend peuvent avoir des conséquences significatives pour les justiciables, notamment en matière de sanctions pécuniaires. La question se pose alors de savoir si ce transfert de compétence respecte les garanties essentielles des droits de la défense.

La loi a été adoptée par le Parlement et a été soumise au contrôle du Le Conseil constitutionnel par voie de question prioritaire de constitutionnalité. En première instance, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité de cette loi avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et les droits des justiciables.

Au cours de cette procédure, le Gouvernement n’a pas opposé d’irrecevabilité, ce qui a permis à la discussion parlementaire de se poursuivre sans entrave. En appel, les arguments avancés ont mis en lumière les implications du transfert du contentieux au niveau judiciaire, notamment l'absence de mesures suspensives pour les recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence. Le Conseil constitutionnel a ensuite rendu sa décision sur la conformité de la loi avec la Constitution.

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence est-elle conforme à la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel déclare que la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence est contraire à la Constitution. Il souligne que cette loi prive les justiciables d'une garantie essentielle à leur défense, en particulier en ce qui concerne l'absence d'effet suspensif des recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence. Bien que le législateur ait cherché à unifier les règles de compétence juridictionnelle pour une meilleure administration de la justice, il n'a pas pris en compte les conséquences graves que cela pourrait engendrer pour les droits des justiciables. Le Conseil conclut que cette absence d'un recours effectif et suspensif contre des décisions administratives ayant un impact significatif sur les droits des individus constitue une violation des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Par conséquent, l'ensemble de la loi est déclaré non conforme à la Constitution.