CAA Paris, 24 janvier 2025, n° 23PA1643

Un directeur d'agence bancaire a notifié à plusieurs sociétés appartenant à un même groupe la clôture de leurs comptes bancaires, prévue pour le 13 septembre 2018. À la suite de cette décision, les sociétés ont sollicité l'ouverture de nouveaux comptes auprès de la Banque de France, qui a désigné une autre banque pour ce faire. Cependant, les nouveaux comptes n'ont été ouverts que le 9 octobre 2018, laissant les sociétés sans compte bancaire pendant près d'un mois. Ces dernières ont alors demandé réparation pour les préjudices financiers et moraux subis en raison des fautes alléguées dans la procédure d'ouverture de compte. Le tribunal administratif a reconnu une faute de la Banque de France et a accordé des indemnités, mais les sociétés ont fait appel pour contester le montant des réparations.

Les sociétés requérantes ont introduit une demande devant le tribunal administratif de Paris afin d'obtenir réparation des préjudices qu'elles estimaient avoir subis en raison de la faute de la Banque de France dans la gestion de l'ouverture de leurs comptes. Par un jugement rendu le 7 février 2023, le tribunal a reconnu la responsabilité de la Banque de France et a condamné celle-ci à verser des indemnités aux sociétés requérantes. Insatisfaites du jugement, ces dernières ont interjeté appel, contestant le montant des indemnités allouées. De son côté, la Banque de France a formé un appel incident pour obtenir l'annulation du jugement en ce qu'il lui imposait le versement d'indemnités. L'affaire a été portée devant la Cour administrative d'appel.

La Banque de France peut-elle être exonérée de sa responsabilité en raison d'une faute présumée des sociétés requérantes ?

La Cour rejette l'appel des sociétés requérantes ainsi que l'appel incident de la Banque de France. Elle confirme que la responsabilité de la Banque de France est engagée en raison d'une faute consistant à adresser les lettres d'ouverture de compte à une adresse erronée, causant ainsi un préjudice aux sociétés requérantes. Toutefois, elle considère que ces dernières n'ont pas établi un lien direct entre l'absence temporaire de comptes bancaires et les préjudices financiers allégués. En conséquence, les demandes d'indemnisation au-delà des montants déjà accordés sont rejetées, et le jugement du tribunal administratif est annulé en ce qui concerne les sommes allouées aux sociétés requérantes.