Cass. Civ 3e, 6 avril 2023, n°21-19.851

La société des Auteurs et compositeurs dramatiques a acquis un ensemble immobilier d'une fondation reconnue d'utilité publique, stipulant que la jouissance des locaux occupés par cette dernière n'était pas comprise dans la vente. La société pouvait cependant demander la mise à disposition des locaux, à condition que la fondation édifie une construction équivalente. Après avoir été assignée en constatation de l'expiration de son droit et en expulsion, la fondation a libéré les lieux, mais a ensuite obtenu la restitution des locaux par un arrêt irrévocable. La société a été condamnée à libérer les lieux et à verser une indemnité d'occupation provisionnelle. La fondation a alors assigné la société en indemnisation pour les préjudices subis du fait de l'occupation persistante.

En première instance, la fondation a obtenu gain de cause contre la société, qui a été condamnée à libérer les locaux et à payer une indemnité d'occupation.

La société a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance, en considérant que la société avait manqué à ses obligations contractuelles en imposant des restrictions à l'accès aux locaux. Elle a également jugé que la fondation pouvait occuper les locaux ou donner à bail ses droits sur ceux-ci. La société a alors formé un pourvoi en cassation, invoquant deux moyens de cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle correctement interprété les droits de jouissance et d'occupation de la fondation sur les locaux litigieux ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société des Auteurs et compositeurs dramatiques. Elle considère que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que la société avait imposé des limitations contraires aux droits de jouissance et d'occupation de la fondation. De plus, l'interprétation donnée par la cour d'appel concernant le droit de jouissance ou d'occupation par la seule fondation était conforme aux stipulations contractuelles. En conséquence, il n'y avait pas lieu de remettre en cause les conclusions de la cour d'appel, qui avaient été motivées avec précision conformément aux exigences procédurales. La société est donc condamnée aux dépens et doit verser une somme à la fondation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.