Cour de cassation Pourvoi n° 24-10.369

Des relations entre une mère et un père ont donné naissance à une mineure. La mère a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir le retrait de l'autorité parentale du père sur l'enfant, ainsi que la fixation de la résidence de celle-ci chez elle, sans droit de visite pour le père, et la condamnation de ce dernier à verser une pension alimentaire. Une juridiction pénale a ensuite condamné le père pour des faits de violences volontaires et de harcèlement envers la mère, ordonnant le retrait total de son autorité parentale. Le père a contesté cette décision en demandant un droit de visite.

En première instance, le juge aux affaires familiales a statué sur les demandes formulées par la mère concernant l'autorité parentale et les modalités de résidence de l'enfant.

Suite à cette décision, le père a interjeté appel, contestant notamment le rejet de sa demande de droit de visite. La cour d'appel a confirmé le retrait total de l'autorité parentale du père, considérant que ce retrait entraînait également la perte automatique du droit de visite. Insatisfait, le père a formé un pourvoi en cassation, soutenant que le lien de filiation devait permettre l'octroi d'un droit de visite même en cas de retrait d'autorité parentale.

Le retrait total de l'autorité parentale entraîne-t-il automatiquement la perte du droit de visite pour le parent concerné ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle précise que le retrait total de l'autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite, conformément à l'article 379 du code civil. En effet, cet article dispose que le retrait total porte de plein droit sur tous les attributs se rattachant à l'autorité parentale. La Cour souligne également que les articles relatifs au retrait d'autorité parentale ne prévoient pas expressément le maintien du droit de visite. Elle rappelle que des mesures privant totalement un parent de ses relations avec son enfant ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et doivent être motivées par l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, la décision prise par la cour d'appel est conforme aux exigences légales et ne contrevient pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.