Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148, Bull.

La société à responsabilité limitée Vet'amazones, exerçant une activité vétérinaire, a pour associées deux personnes. L'une d'elles a été révoquée de ses fonctions de co-gérante. Contestant la légitimité de cette révocation, elle a assigné la société en paiement de dommages et intérêts devant un tribunal judiciaire, arguant que cette décision était abusive. En réponse, la société Vet'amazones a soulevé une exception d'incompétence matérielle, plaidant que le tribunal de commerce devait être le seul compétent pour traiter ce litige.

Le litige a été initialement porté devant un tribunal judiciaire, où la demande de dommages et intérêts a été formulée par l'associée révoquée. La société Vet'amazones a contesté la compétence de ce tribunal, soutenant que les affaires relatives à une société à responsabilité limitée relèvent exclusivement des tribunaux de commerce. En première instance, le tribunal judiciaire a statué en faveur de la compétence qu'il s'était reconnue.

La société a alors interjeté appel devant la cour d'appel de Montpellier. Cette dernière a confirmé la décision du tribunal judiciaire, entraînant ainsi un pourvoi en cassation de la part de la société Vet'amazones.

Le tribunal judiciaire est-il compétent pour connaître d'une contestation relative à la révocation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier. Elle rappelle que les tribunaux de commerce sont exclusivement compétents pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, y compris celles concernant les sociétés à responsabilité limitée. En l'espèce, le litige opposait une associée à sa société constituée sous forme commerciale, ce qui implique que le tribunal de commerce doit être saisi. La Cour souligne que peu importe que l'activité exercée par la société soit civile ou que l'associée ne soit pas commerçante, le cadre juridique applicable impose que ce type de contestation soit traité par le tribunal de commerce. Ainsi, elle déclare que le tribunal de commerce de Rodez est compétent pour connaître du litige relatif à la révocation des fonctions de gérante.