Cour de Cassation, Assemblée plénière, arrêt du 24 avril 1970, n°68-10.914 (« Buvette de l’hippodrome »)

Une société a accordé à un exploitant la concession exclusive de l'installation et de l'exploitation des buffets-buvettes sur un champ de courses pour une durée déterminée. À l'expiration de cette période, l'exploitant a sollicité le renouvellement de son contrat, invoquant un décret qui régit les baux commerciaux. La cour d'appel a rejeté sa demande, estimant qu'il ne prouvait pas l'existence d'une clientèle personnelle, critère fondamental pour bénéficier du droit au renouvellement. L'arrêt a également noté que, bien que l'exploitant ait eu une certaine clientèle lors des événements, celle-ci ne pouvait être considérée comme distincte de celle de la société gestionnaire du champ de courses.

Le litige a débuté devant le tribunal de commerce, où l'exploitant a demandé le renouvellement de son bail commercial. Le tribunal a rejeté sa demande, ce qui a conduit l'exploitant à interjeter appel. La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal en se fondant sur le fait que l'exploitant n'avait pas établi qu'il disposait d'une clientèle propre. L'exploitant a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel avait mal interprété les éléments de preuve et les conditions contractuelles.

L'exploitant dispose-t-il d'une clientèle personnelle suffisante pour justifier le renouvellement de son bail commercial ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle considère que cette dernière a correctement apprécié les termes du contrat initial ainsi que les conditions stipulées dans la lettre autorisant l'exploitant à organiser des banquets. En effet, la cour d'appel a constaté que les conditions posées par la société n'avaient pas été acceptées par l'exploitant et que son activité était limitée aux jours de courses. De plus, il est établi que le public fréquentait principalement le champ de courses pour assister aux événements équestres, ce qui signifie que l'exploitant n'avait pas réussi à établir une clientèle distincte. Ainsi, la cour d'appel était fondée à conclure que les conditions exigées par le décret n'étaient pas remplies, justifiant ainsi le rejet du renouvellement du bail.