Cass. civ. 3e, 23 octobre 1983

Une commune a conclu un contrat avec une société pour l'exploitation d'une carrière de pierres, désigné comme un bail de location de terrains. Ce contrat, d'une durée initiale de quinze ans, était renouvelable par périodes de neuf ans et prévoyait le paiement d'une redevance annuelle fixe ainsi qu'une redevance proportionnelle au volume de matériaux extraits. Cependant, la commune a ultérieurement assigné la société devant le tribunal d'instance afin de faire prononcer la nullité du bail, contestant ainsi la nature du contrat. La société a, pour sa part, contesté la compétence de cette juridiction en soutenant que le contrat ne pouvait être qualifié de location.

En première instance, le tribunal d'instance a été saisi par la commune qui a demandé la nullité du contrat en raison de son caractère perpétuel.

La société a soulevé une exception d'incompétence, arguant que le contrat ne revêtait pas la nature d'un bail. Le tribunal a finalement jugé que la convention ne pouvait être qualifiée de bail et s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'affaire. L'affaire a ensuite été portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette dernière a confirmé la décision du tribunal d'instance en considérant que le contrat ne pouvait pas être qualifié de bail en raison des spécificités de son objet. La commune a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les éléments essentiels du contrat de louage étaient réunis et que la cour n'avait pas suffisamment examiné le contenu de la convention.

Le contrat conclu entre la commune et la société peut-il être qualifié de bail au sens du droit français ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle considère que l'arrêt attaqué a correctement analysé l'intention des parties et a constaté que le contrat conférait à la société un droit d'extraction et de disposition des matériaux extraits. En conséquence, il ne peut y avoir contrat de louage lorsque le preneur consomme la substance même de la chose objet du contrat. Ainsi, la Cour d'appel a pu conclure que la convention litigieuse devait être analysée comme une vente de matériaux et non comme un bail. Cette décision est fondée sur une interprétation adéquate des éléments constitutifs du contrat et respecte les dispositions pertinentes du Code civil.