CJUE, Gde ch., 6 novembre 2018, Bauer, aff. C-569/16 et C-570/16

Les litiges concernent des demandes de décision préjudicielle relatives à l'interprétation de dispositions européennes sur le droit aux congés annuels payés. Dans le premier cas, une ville allemande refuse de verser une indemnité pour des congés non pris par un travailleur décédé, tandis que dans le second, un employeur privé oppose un refus similaire. Les épouses des défunts réclament ces indemnités au titre des congés annuels acquis mais non pris avant le décès de leurs conjoints. Les juridictions nationales se questionnent sur la compatibilité de la réglementation nationale avec les articles pertinents de la directive européenne et de la Charte des droits fondamentaux.

Les affaires ont été portées devant les juridictions nationales, qui ont soulevé des questions préjudicielles à la la Cour de justice de l'Union européenne (La CJUE). En première instance, les tribunaux ont examiné les demandes d'indemnisation formulées par les ayants droit des travailleurs décédés, confrontés à un refus d'indemnisation fondé sur la législation nationale.

Les juridictions ont ensuite décidé d'interroger la CJUE sur l'interprétation des articles 7 de la directive 2003/88/CE et 31 de la Charte des droits fondamentaux. En appel, les questions posées ont été reformulées pour clarifier si ces dispositions s'opposent à la réglementation nationale en vigueur. Le pourvoi a ainsi conduit à une analyse approfondie des obligations des États membres en matière de droit du travail et des droits des travailleurs.

Les articles 7 de la directive 2003/88/CE et 31 de la Charte s'opposent-ils à une réglementation nationale qui éteint le droit à une indemnité pour congés annuels non pris après le décès du travailleur ?

La Cour répond par l'affirmative à cette question. Elle considère que l'article 7 de la directive 2003/88 et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte s'opposent à toute réglementation nationale qui stipule qu'en cas de décès du travailleur, le droit aux congés annuels payés non pris s'éteint sans possibilité d'indemnisation pour les ayants droit. La CJUE souligne que ces dispositions doivent être interprétées comme conférant un effet direct, permettant ainsi aux ayants droit d'invoquer leur droit à une indemnité financière. La Cour précise que les juridictions nationales sont tenues d'interpréter leur législation interne conformément au droit européen afin d'assurer la pleine effectivité des droits conférés par celui-ci. En conséquence, elle conclut que les ayants droit doivent pouvoir obtenir une indemnité au titre des congés annuels non pris par le travailleur décédé, ce qui implique que toute réglementation nationale contraire doit être écartée.