CJUE, Gde ch., 15 janvier 2014, Association de médiation sociale (AMS) c/ Union locale CGT, aff. C-176/12

Une demande de décision préjudicielle a été formulée concernant l'interprétation de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la directive 2002/14/CE. Ce litige oppose une association de médiation sociale à plusieurs syndicats au sujet de la mise en place d'institutions représentatives du personnel. La question centrale réside dans la compatibilité d'une disposition nationale, qui exclut certains travailleurs du calcul des effectifs pour déterminer les seuils légaux nécessaires à l'établissement de ces institutions, avec le droit de l'Union. Cette exclusion pourrait priver les travailleurs concernés des droits garantis par la directive précitée.

Le litige a été porté devant une juridiction nationale qui a saisi la la Cour de justice de l'Union européenne (La CJUE) par le biais d'une demande de décision préjudicielle. En première instance, le tribunal a examiné la légalité de la disposition nationale en question, en lien avec les obligations découlant du droit européen.

Les parties ont présenté leurs arguments sur l'interprétation des textes européens et leur application au cas d'espèce. En appel, la juridiction a maintenu sa position initiale, soulevant des questions sur l'effet direct des dispositions de la directive et leur compatibilité avec le droit national. Le pourvoi a ensuite été formé devant la CJUE pour trancher les questions préjudicielles soulevées.

L'article 27 de la Charte peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers pour écarter une disposition nationale incompatible avec le droit de l'Union ?

La Cour rejette la possibilité d'invoquer directement l'article 27 de la Charte dans un litige entre particuliers afin d'écarter une disposition nationale non conforme à une directive européenne. Elle souligne que bien que les droits fondamentaux garantis par l'ordre juridique de l'Union s'appliquent dans toutes les situations régies par ce droit, l'article 27 nécessite des précisions par des dispositions du droit européen ou national pour produire pleinement ses effets. En outre, elle précise que même si certaines dispositions d'une directive peuvent avoir un effet direct, cela ne s'applique pas dans le cadre d'un litige opposant uniquement des particuliers. La Cour conclut que les défendeurs ne peuvent se prévaloir des dispositions de la directive contre l'association en raison de sa nature juridique. Ainsi, elle rappelle que les juridictions nationales doivent interpréter le droit national à la lumière des objectifs poursuivis par les directives, mais cela ne doit pas conduire à une interprétation contraire à la loi nationale.