CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/09/2025, 24PA00908

Un contribuable, gérant de droit d'une société d'enseignement à la conduite automobile, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2015 et 2016. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rehaussé son bénéfice imposable en considérant des sommes désinvesties comme des revenus distribués. Le contribuable a contesté cette imposition, soutenant qu'il n'était pas le seul maître de l'affaire et que l'administration devait prouver l'appréhension effective des revenus réputés distribués. Il a également allégué des violations des droits du contribuable et du principe du contradictoire dans la procédure de contrôle.

Le contribuable a saisi le tribunal administratif de Melun pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que pour contester la régularité de la procédure de vérification. Par un jugement rendu le 11 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Insatisfait de cette décision, le contribuable a interjeté appel devant la cour administrative d'appel, enregistrant sa requête le 23 février 2024. Il a demandé l'annulation du jugement, la décharge des impositions contestées, un sursis de paiement et le remboursement de frais engagés. Le ministre de l'Économie a déposé un mémoire en défense concluant au rejet de la requête. La clôture d'instruction a été fixée au 12 mars 2025, et l'audience publique s'est tenue avec les parties présentes.

L'administration fiscale a-t-elle apporté la preuve que le contribuable avait effectivement appréhendé les revenus réputés distribués ?

La Cour administrative d'appel annule le jugement du tribunal administratif de Melun et prononce la décharge demandée par le contribuable. Elle constate que l'administration n'a pas réussi à établir que celui-ci était le seul maître de l'affaire et qu'il avait effectivement disposé des sommes considérées comme distribuées. Les éléments présentés par le contribuable montrent qu'il n'était pas en mesure d'exercer un contrôle effectif sur les biens de la société, ce qui remet en question la présomption qui pèse sur lui en tant que gérant. En conséquence, la Cour considère que les impositions supplémentaires sont injustifiées et ordonne leur annulation sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant ni les conclusions relatives au sursis de paiement.