Cass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 98-20.817, Bull . I, n° 20

Dans cette affaire, une société civile immobilière a vendu un immeuble à usage d'hôtel ainsi qu'un fonds de commerce à un acquéreur. Suite à la conclusion des ventes, l'acquéreur a assigné les vendeurs en annulation des ventes pour dol, alléguant avoir été victime d'une erreur inexcusable concernant l'exploitation de l'établissement sans autorisation et en non-conformité avec les règles de sécurité. Il a également demandé des dommages-intérêts à un notaire ayant participé à la rédaction des actes de vente. La cour d'appel a rejeté sa demande d'annulation, considérant que l'acquéreur aurait dû se renseigner sur la situation administrative de l'établissement.

Le litige a débuté par une action en annulation des ventes engagée par l'acquéreur devant le tribunal de première instance, qui a accueilli sa demande en réitération des cessions. En appel, la cour d'Aix-en-Provence a examiné les griefs soulevés par l'acquéreur, mais a débouté ce dernier de sa demande d'annulation pour dol, estimant que les conditions nécessaires n'étaient pas réunies en raison de son ignorance inexcusable. L'acquéreur a alors maintenu ses prétentions et demandé la réduction du prix ainsi que des dommages-intérêts. La cour d'appel a également rejeté la demande dirigée contre le notaire, considérant qu'il n'avait pas eu d'incidence sur la conclusion des cessions. Le pourvoi en cassation a été formé par l'acquéreur, contestant les décisions de la cour d'appel tant sur le fond que sur la responsabilité du notaire.

La cour d'appel a-t-elle violé le droit en déboutant l'acquéreur de sa demande d'annulation pour dol et en rejetant sa demande contre le notaire ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En effet, elle relève que les motifs avancés par la cour d'appel ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive. Cette réticence, si elle est établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée chez l'acquéreur. Par ailleurs, la Cour souligne que le notaire, en participant à la rédaction des actes de vente, est tenu à un devoir de conseil visant à garantir la validité et l'efficacité des actes qu'il rédige. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions pertinentes du Code civil relatives au dol et au devoir de conseil du notaire. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'il soit fait droit à leurs demandes dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé.