Cass crim 03/03/1971 n° 70-90.333

Un individu a été poursuivi pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste après avoir établi et posé un appareil de prothèse dentaire sur une patiente qui s'était rendue à deux reprises chez lui. Bien qu'il ne soit pas titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, il a été accusé d'avoir pris part à la pratique de l'art dentaire sans autorisation légale. La jurisprudence stipule qu'un acte isolé ne suffit pas à caractériser un délit, mais que l'habitude ou la pratique répétée peut constituer une infraction. Dans ce cas, la question se posait de savoir si les actes réalisés par l'individu constituaient des actes isolés ou s'ils étaient suffisamment fréquents pour être qualifiés d'exercice illégal.

Le tribunal de première instance a condamné l'individu pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, considérant que les deux visites de la patiente et les actes réalisés constituaient une pratique prohibée. L'individu a interjeté appel de cette décision, soutenant que ses actes étaient isolés et ne caractérisaient pas une habitude. La cour d'appel a confirmé la condamnation en affirmant que l'habitude pouvait être établie à partir de deux actes successifs, ce qui était le cas dans cette affaire. Insatisfait du jugement rendu, l'individu a formé un pourvoi en cassation, contestant les motifs retenus par la cour d'appel.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué le droit en considérant que les actes réalisés par l'individu caractérisaient un exercice illégal habituel de la profession de chirurgien-dentiste ?

La Cour casse et annule partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel, mais uniquement en ce qui concerne la déclaration d'amnistie des condamnations pénales prononcées contre les demandeurs. La Cour estime que les constatations faites par la cour d'appel établissent que l'individu a effectivement participé à des actes dentaire sans être titulaire du diplôme requis. En effet, bien que le premier acte puisse être considéré comme isolé, le second acte réalisé sur une autre patiente permet de qualifier ces interventions comme un exercice habituel et suivi de l'art dentaire. Ainsi, la décision attaquée est conforme à la jurisprudence sur la nécessité d'une répétition des actes pour établir l'habitude dans le cadre d'une infraction pénale. Les autres dispositions de l'arrêt sont maintenues, confirmant ainsi le bien-fondé des poursuites engagées contre les individus concernés.