TPICE 8/10/1996, compagnie maritime belge.

Une entreprise se trouve en position dominante sur le marché des transports maritimes, bénéficiant d'un droit exclusif assorti d'une possibilité de dérogation soumise à son accord. Dans le cadre de ses activités, cette entreprise met en œuvre des pratiques visant à évincer un concurrent, notamment en imposant des contrats de fidélité à 100 {bbf8aba9a21e5da71e5511da3216ce09749c2fd5fd1210facd51220b633c562d} aux chargeurs et en établissant une liste noire pour sanctionner ceux jugés infidèles. Ces comportements sont susceptibles de restreindre la liberté des usagers et d'affecter la position concurrentielle des autres acteurs du marché. La Commission européenne est alertée sur ces pratiques, qui pourraient nuire à la concurrence effective et non faussée au sein du marché commun.

La Commission européenne, après avoir constaté les pratiques abusives de l'entreprise en position dominante, engage une procédure administrative. En première instance, la Commission émet une décision qualifiant ces comportements d'abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité, interdisant ainsi les pratiques mises en œuvre par l'entreprise.

L'entreprise conteste cette décision devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, qui confirme la qualification d'abus et valide les conclusions de la Commission. L'entreprise forme alors un pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes, soutenant que les pratiques en question ne constituent pas un abus au sens du droit communautaire.

Les pratiques mises en œuvre par l'entreprise en position dominante constituent-elles un abus au sens de l'article 86 du traité ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'entreprise, confirmant que les pratiques mises en œuvre sont constitutives d'un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité. Elle souligne que l'article impose une responsabilité particulière aux entreprises en position dominante afin de préserver une concurrence effective sur le marché commun. La Cour précise qu'une entreprise peut agir pour protéger ses intérêts commerciaux, mais ne peut adopter des comportements visant à renforcer indûment sa position dominante. En conséquence, même si le résultat escompté n'est pas atteint, la mise en œuvre de pratiques destinées à évincer un concurrent est suffisante pour caractériser un abus. La décision de la Commission est donc validée, réaffirmant l'absence d'exemption pour l'exploitation abusive d'une position dominante.