Ch. Com 18/10/2017, N° 16-19.120

L'Autorité de la concurrence a, par une décision, constaté que plusieurs sociétés, dont une société de déménagement, avaient enfreint les dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Cette décision a entraîné l'imposition d'une sanction pécuniaire à la société mère et à sa filiale. La société mère a contesté cette décision, soutenant que sa filiale se comportait de manière autonome sur le marché et qu'elle n'exerçait pas d'influence déterminante sur celle-ci. Elle a présenté divers éléments de preuve pour appuyer son argumentation, notamment concernant l'organisation interne et les spécificités juridiques de l'activité de la filiale.

La première instance a été marquée par la décision de l'Autorité de la concurrence, qui a infligé des sanctions aux sociétés concernées. La société mère a alors formé un recours devant la cour d'appel, contestant les conclusions de l'Autorité et soutenant que sa filiale agissait de manière autonome. La cour d'appel a rejeté le recours, estimant que les éléments présentés par la société mère ne suffisaient pas à renverser la présomption d'influence déterminante sur sa filiale. Suite à ce rejet, la société mère a formé un pourvoi en cassation, arguant que la cour d'appel avait méconnu les exigences légales en matière de motivation et d'appréciation des preuves.

La cour d'appel a-t-elle violé le droit en ne reconnaissant pas l'autonomie de gestion de la filiale par rapport à sa société mère ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que celle-ci n'a pas suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne l'autonomie de gestion de la filiale et n'a pas correctement apprécié les éléments de preuve fournis par la société mère. En effet, selon les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, il appartient au juge d'examiner si les éléments présentés permettent effectivement de renverser la présomption d'influence déterminante qui pèse sur une société mère vis-à-vis de sa filiale. En ne tenant pas compte des spécificités juridiques et des circonstances factuelles qui démontraient l'autonomie réelle de la filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Ainsi, il incombe désormais à la cour d'appel de réexaminer le dossier en conformité avec les exigences légales précitées.