Cass. com., 1er octobre 2013 n°12-20278

Un individu a souscrit un engagement de caution solidaire pour garantir un prêt accordé à une société. Cet engagement, daté du 17 octobre 2006, a été contesté par la caution qui a invoqué sa nullité en raison d'une mention manuscrite jugée non conforme aux exigences légales stipulées par l'article L. 341-2 du code de la consommation. En effet, la mention rédigée par la caution indiquait qu'il s'engageait « sur mes revenus » sans préciser « sur mes revenus et mes biens », ce qui a conduit à une contestation quant à la validité de son engagement.

Le litige a été initialement porté devant le tribunal compétent, où la banque a assigné la caution en paiement pour exécution de son engagement. La première instance a statué en faveur de la banque, considérant que l'engagement de caution était valide malgré les réserves formulées par la caution. La décision a ensuite été contestée en appel devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, qui a confirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de nullité formulée par la caution. Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

La mention manuscrite de l'engagement de caution est-elle conforme aux exigences légales prévues par l'article L. 341-2 du code de la consommation ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la caution. Elle souligne que, bien que la mention manuscrite ne soit pas totalement conforme aux exigences légales, l'acte signé reflète une information suffisante quant à la nature et à la portée de l'engagement souscrit. En effet, l'omission des termes « mes biens » ne remet pas en cause la validité du cautionnement, mais limite simplement le gage de la banque aux seuls revenus de la caution. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en considérant que cette divergence n'affectait pas l'engagement pris par la caution. Ainsi, le moyen soulevé par cette dernière n'est pas fondé et le pourvoi est rejeté.