Cass. com. 4 novembre 2014, n° 13-24706, Publié au bulletin : Cassation

Un individu a souscrit un engagement de caution en faveur d'un établissement de crédit pour garantir un prêt accordé à une société. Suite à des difficultés de remboursement, la caisse de crédit mutuel a assigné la caution en exécution de son engagement. Cette dernière a alors soulevé la nullité de son engagement, arguant que la mention manuscrite ne respectait pas les exigences légales, notamment en ce qui concerne l'énoncé des sommes garanties. En effet, il manquait le terme « intérêts », ce qui, selon la caution, créait une ambiguïté sur l'étendue de son engagement.

La première instance a été marquée par une décision du tribunal qui a examiné la demande de la caisse de crédit mutuel. Ce dernier a rejeté l'argument de nullité soulevé par la caution et a ordonné l'exécution de l'engagement. La caution a alors interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel, qui a prononcé la nullité de l'engagement litigieux en raison de l'absence du mot « intérêts » dans la mention manuscrite. La cour d'appel a considéré que cette omission créait des contradictions et une ambiguïté sur l'étendue de l'engagement. Insatisfaite, la caisse a formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'omission n'affectait pas la validité de l'engagement.

L'omission du terme « intérêts » dans l'engagement de caution entraîne-t-elle nécessairement la nullité de cet engagement ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, estimant que l'omission du terme « intérêts » ne saurait entraîner la nullité de l'engagement de caution. En effet, cette omission ne limite que l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans affecter sa validité. La Cour souligne que le texte légal ne requiert pas une conformité absolue à la mention manuscrite pour garantir la validité de l'engagement. En conséquence, elle remet les parties dans leur état antérieur et renvoie le dossier devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit statué sur le fond du litige.