Cass. Ass. Plén. 4 mars 1983, n°81-15290

Un individu, engagé en qualité de professeur salarié dans un établissement d'enseignement privé, a vu son contrat de travail remplacé par une convention de collaboration de type libéral à partir d'octobre 1970. Cette nouvelle convention, bien que qualifiée de libérale, ne modifiait pas substantiellement les conditions d'exercice de son activité, qui demeurait soumise à l'organisation et aux directives de l'établissement. L'enseignant a cessé ses fonctions en juin 1977 et a demandé des indemnités pour rupture de contrat de travail, soutenant que la novation qui avait eu lieu n'était pas valable. Il a affirmé que les éléments constitutifs d'un lien de subordination étaient toujours présents, malgré la qualification juridique du contrat.

Le litige a été initialement porté devant la Cour d'appel de Rouen, qui a rendu un arrêt défavorable à l'individu. Ce dernier s'est pourvu en cassation, entraînant la cassation de cet arrêt par la Chambre Sociale de la Cour de cassation le 28 avril 1980. La cause a ensuite été renvoyée devant la Cour d'appel de Caen, laquelle a rendu un nouvel arrêt le 19 mai 1981, confirmant la position précédente. Face à cette décision, deux pourvois ont été formés contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen. Le Premier Président a alors décidé de renvoyer l'affaire devant l'Assemblée Plénière en raison d'une question de principe. Les arguments avancés par l'individu dans ses mémoires ont été examinés lors de l'audience publique.

La rupture du contrat de travail était-elle justifiée par une novation valide ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 19 mai 1981 par la Cour d'appel de Caen. Elle constate que, bien que le contrat ait été qualifié de convention libérale, les conditions d'exercice du travail demeuraient celles d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail. En effet, l'individu continuait à dispenser son enseignement selon des programmes officiels et sous l'autorité directe de l'établissement, ce qui ne pouvait être assimilé à une activité libérale. La seule volonté des parties ne saurait suffire à modifier le statut social découlant des conditions réelles d'exécution du travail. Par conséquent, la Cour d'appel a violé les dispositions pertinentes du Code du travail en ne tenant pas compte des éléments factuels établissant ce lien de subordination. La cause et les parties sont renvoyées devant la Cour d'appel d'Amiens pour être jugées à nouveau dans le même état qu'avant cet arrêt.