Cass Soc 9 juillet 2025, n°24-13.513

Un individu a conclu un contrat de partenariat avec une plateforme de transport. Estimant que cette relation contractuelle devait être requalifiée en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir ses droits. Il soutenait que la nature de la relation avec la société impliquait un lien de subordination, caractérisé par des éléments tels que la géolocalisation permanente, la fixation unilatérale des tarifs et d'autres modalités de contrôle sur son activité. La cour d'appel a cependant rejeté sa demande, considérant qu'il n'existait pas de lien de subordination juridique entre les parties.

Le litige a débuté devant le tribunal prud'homal, où l'individu a contesté la nature du contrat de partenariat en soutenant qu'il s'agissait en réalité d'un contrat de travail. Le tribunal a déclaré la juridiction prud'homale incompétente, renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce. L'individu a alors interjeté appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale, estimant qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat en contrat de travail. Insatisfait, l'individu a formé un pourvoi en cassation, contestant les motifs retenus par la cour d'appel et invoquant une violation des dispositions du code du travail.

La cour d'appel a-t-elle correctement apprécié l'absence d'un lien de subordination entre l'individu et la plateforme ?

La Cour rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions pertinentes du code du travail concernant le lien de subordination. En effet, selon l'article L. 8221-6, une présomption s'applique quant à l'absence d'un contrat de travail lorsque les personnes exercent leur activité dans des conditions qui ne les placent pas sous un lien de subordination juridique permanente vis-à-vis du donneur d'ordre. La cour d'appel a constaté que l'individu bénéficiait d'une liberté substantielle dans l'exercice de son activité, notamment en ce qui concerne le choix des courses et des horaires, ainsi que l'absence d'obligations d'exclusivité ou de non-concurrence. Ces éléments démontrent que la relation contractuelle ne se caractérisait pas par un pouvoir de direction ou de contrôle suffisant pour établir un lien de subordination. Par conséquent, les moyens soulevés par l'individu ont été jugés inopérants et ne remettent pas en cause la décision rendue par la cour d'appel.