Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, n° C4315

Deux propriétaires d'une parcelle de terrain ont découvert qu'une antenne de radiotéléphonie avait été implantée sur leur propriété sans autorisation. Cette installation, réalisée par la commune avec une société de télécommunications, a entraîné des redevances perçues par la commune. Les propriétaires ont demandé la restitution des sommes indûment encaissées, mais la commune n'a pas répondu à leur demande. Ils ont alors introduit une action en référé devant le tribunal judiciaire pour obtenir une provision à valoir sur le remboursement des loyers. Le juge des référés s'est déclaré incompétent, estimant que la demande était de nature indemnitaire dirigée contre une personne morale de droit public.

En première instance, les propriétaires ont saisi le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement d'une somme correspondant aux redevances perçues.

Le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé cette décision, considérant que la demande relevait de la compétence de la juridiction administrative, et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le tribunal administratif de Nice a ensuite été saisi par les propriétaires pour annuler le refus implicite de la commune concernant leur demande de restitution et pour obtenir le versement des sommes dues. Ce tribunal a renvoyé au Tribunal des Conflits la question de compétence.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant les propriétaires à la commune concernant les redevances perçues indûment ?

La Cour décide que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les propriétaires à la commune. Elle annule ainsi l'ordonnance du juge des référés et l'arrêt de la cour d'appel qui avaient déclaré l'incompétence du juge judiciaire. En effet, la demande des propriétaires, fondée sur l'enrichissement sans cause ou le droit d'accession, concerne une opération de gestion privée visant à obtenir la restitution de redevances perçues indûment par une commune dans le cadre d'un contrat avec un opérateur privé. Cette situation ne relève pas des prérogatives de puissance publique et ne constitue pas un ouvrage public, ce qui justifie que le litige soit tranché par les juridictions judiciaires. La procédure engagée devant le tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, sauf pour le jugement rendu par ce dernier.