Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29/06/2023, 458088

Une fédération sportive a édicté une réglementation interdisant le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions qu'elle organise. Cette décision a été contestée par plusieurs associations et individus, qui ont saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de cette interdiction, la qualifiant d'excès de pouvoir. Les requérants fondent leur argumentation sur des principes fondamentaux tels que la liberté d'expression et la liberté de conscience, en invoquant notamment des dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que des articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils soutiennent que cette interdiction constitue une atteinte à leurs droits et à leur liberté de manifester leurs convictions religieuses.

La procédure débute par un recours introduit devant le Conseil d'État par les associations et les particuliers concernés, enregistrés entre novembre 2021 et avril 2023. Les requérants demandent l'annulation de la décision du président de la fédération qui a rejeté leur demande d'abrogation ou de modification des statuts interdisant le port de signes religieux. Le Conseil d'État examine les arguments présentés par les requérants, qui mettent en avant une prétendue violation des libertés fondamentales. En première instance, le Conseil d'État doit se prononcer sur la légalité de l'interdiction en question.

Après avoir analysé les mémoires et les éléments fournis, le Conseil d'État rend sa décision en rejetant les demandes formulées par les requérants.

L'interdiction du port de signes religieux lors des compétitions sportives constitue-t-elle une violation des libertés fondamentales ?

Le Conseil d'État rejette les requêtes présentées par les associations et les particuliers. Il considère que la fédération sportive a agi dans le cadre de son pouvoir réglementaire pour garantir la neutralité du service public dont elle est responsable. La Cour souligne que l'interdiction du port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse est justifiée par la nécessité d'assurer le bon déroulement des compétitions sportives et de prévenir tout affrontement pouvant nuire à l'ordre public. En s'appuyant sur les principes énoncés dans la législation nationale et internationale, le Conseil d'État conclut que cette mesure est proportionnée aux objectifs visés, notamment en matière de sécurité et de respect des règles du jeu. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler la décision contestée, qui est conforme aux exigences légales relatives à la neutralité dans l'exercice du service public sportif.