Cass. Com., 20 septembre 2011, n° 10-22.888, JCP 2011,

Une société spécialisée dans l'électronique a engagé une action en justice contre plusieurs sociétés, dont une société de communication multimédia, pour obtenir la livraison de récepteurs numériques de télévision par satellite. Après avoir acquis un lot de ces récepteurs auprès d'une autre société, la demanderesse a été informée par une tierce société qu'aucune licence n'avait été accordée pour la fabrication et la commercialisation des dispositifs de décryptage intégrés à ces récepteurs. Suite à cette information, la société a saisi le tribunal de commerce pour obtenir des dommages-intérêts et demander la nullité ou la résolution de la vente, en raison de l'absence de conformité des matériels.

La première instance s'est déroulée devant le tribunal de commerce, où la société demanderesse a formulé des demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts et à faire déclarer la nullité de la vente. Le tribunal a ensuite renvoyé l'affaire à un autre tribunal en raison d'un problème de compétence. En appel, la cour d'appel a rejeté les demandes de la société sur le fondement d'une prétendue contradiction dans ses actions judiciaires. La société a alors formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que les demandes n'étaient pas identiques et que les actions engagées n'opposaient pas les mêmes parties.

La cour d'appel a-t-elle violé le droit en déclarant irrecevables les demandes de la société demanderesse sur le fondement d'une contradiction dans ses actions ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, considérant que celle-ci a fondé sa décision sur un unique motif erroné. En effet, elle a retenu que les actions engagées par la société demanderesse étaient contradictoires au détriment de ses adversaires sans tenir compte du fait que ces actions n'étaient pas de même nature ni fondées sur les mêmes conventions. La Cour souligne que le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans ce cas précis, car les demandes étaient distinctes et ne concernaient pas les mêmes parties. La cause est donc renvoyée devant une autre cour d'appel pour être examinée conformément aux principes énoncés. Les sociétés défenderesses sont condamnées aux dépens, tandis qu'une somme est allouée à la société demanderesse au titre des frais irrépétibles.