Cass. civ civile 2, 17 mai 2018, 17-16.382, Inédit

Une société de financement a procédé à une saisie-attribution à l'encontre d'un couple, en raison d'un prêt notarié. Ce couple a contesté la saisie devant un juge de l'exécution, arguant d'une déchéance des intérêts conventionnels. Le juge a rejeté leur demande. Par la suite, une cour d'appel a partiellement levé la saisie, mais cette décision a été annulée par la Cour de cassation. Une seconde saisie-attribution a été effectuée par la banque, entraînant une nouvelle contestation par le couple. Le juge de l'exécution a ordonné une mainlevée partielle de la saisie, mais cette décision a également été infirmée par la cour d'appel.

Le couple a initialement saisi un tribunal de grande instance pour contester la saisie-attribution, demandant la déchéance des intérêts conventionnels. Le jugement rendu en première instance le 14 décembre 2010 a débouté les demandeurs. En appel, une cour d'appel a infirmé ce jugement le 8 janvier 2015 et a ordonné une mainlevée partielle de la saisie. Cette décision a été cassée par un arrêt du 15 juin 2016. Suite à cela, la banque a effectué une seconde saisie-attribution le 21 mars 2014. Le couple a alors de nouveau saisi un juge de l'exécution, qui a rendu un jugement le 25 novembre 2014, ordonnant une mainlevée partielle. Cependant, cette décision a été infirmée par un arrêt de la cour d'appel rendu le 11 février 2016.

Le juge de l'exécution était-il compétent pour statuer sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels lors de l'examen d'une mesure d'exécution forcée ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Paris. Elle rappelle que selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui surgissent lors de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. En statuant ainsi, la cour d'appel aurait dû trancher sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels afin de déterminer l'étendue de la saisie-attribution. La Cour renvoie donc les parties devant une cour d'appel autrement composée pour que soit fait droit à leur demande.