cass. crim. 23 avril 1973, n° 70-92.577

Une information pour homicide involontaire a été ouverte à l'encontre d'un individu suite à un accident ayant causé la mort d'une personne. Dans le cadre de cette procédure, les époux concernés se sont constitués parties civiles, invoquant des infractions au code de la route et des blessures involontaires. Les blessures subies par l'un des époux ont entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois. Bien que l'individu ait été inculpé d'infractions au code de la route, il n'a pas été inculpé pour les blessures involontaires, ce qui soulève des questions sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et sur la régularité des actes du juge d'instruction.

La première instance a été marquée par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, qui a statué sur l'homicide involontaire sans examiner la recevabilité des constitutions de parties civiles des époux. Ce dernier a également omis de se prononcer sur les infractions au code de la route dont l'individu avait été inculpé. Les époux ont alors interjeté appel de cette décision devant la chambre d'accusation de la cour d'appel. Le 6 octobre 1970, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu, sans relever les nullités signalées par les parties civiles. Les époux ont ensuite formé un pourvoi en cassation, contestant la décision rendue par la chambre d'accusation.

La chambre d'accusation a-t-elle méconnu les dispositions légales relatives à la régularité de la procédure en ne constatant pas la nullité du réquisitoire introductif ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel, en date du 6 octobre 1970. Elle constate que le juge d'instruction n'a pas respecté les dispositions du code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne le requisitoire introductif qui n'était pas daté, ce qui constitue une mention substantielle. La chambre d'accusation aurait dû vérifier cette régularité et constater la nullité du réquisitoire, entraînant ainsi des conséquences légales sur l'ensemble de la procédure. En ne tirant pas ces conséquences, elle a violé les dispositions applicables. La Cour renvoie donc l'affaire pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, permettant ainsi aux parties civiles d'obtenir une décision sur leur constitution et sur les infractions dénoncées.