Cas pratique : expatriation fiscale, convention internationale et revenus fonciers

I. Les conséquences fiscales du déménagement à Istanbul pour M. Pierre Valmont et son épouse Ayla Valmont
II. Le traitement fiscal des revenus de M. Pierre Valmont et des dividendes d'actions françaises
III. La gestion de la société civile immobilière et l'utilisation de l'appartement parisien

I. Les conséquences fiscales du déménagement à Istanbul pour M. Pierre Valmont et son épouse Ayla Valmont

FAITS : M. Pierre Valmont et son épouse Ayla envisagent de déménager à Istanbul, où ils deviendraient résidents fiscaux turcs selon la législation locale. Ils s'interrogent sur les obligations fiscales qui en découleraient vis-à-vis des autorités françaises.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles seraient les conséquences fiscales d'un déménagement à Istanbul pour M. Pierre Valmont et son épouse en matière d'imposition en France ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article 4 B du Code général des impôts, une personne est considérée comme résident fiscal en France si elle y a son foyer ou son lieu de séjour principal, si elle exerce une activité professionnelle à titre principal ou si elle a le centre de ses intérêts économiques en France. Le déménagement à Istanbul pourrait entraîner un changement de résidence fiscale, mais il est nécessaire d'examiner les critères établis par la loi.

La première condition exige que le foyer fiscal soit situé en France, ce qui ne sera plus le cas si M. et Mme Valmont s'installent définitivement en Turquie. La deuxième condition impose que l'activité professionnelle soit exercée principalement en France, ce qui pourrait être contesté si M. Valmont travaille principalement à distance depuis Istanbul.

La troisième condition concerne le centre des intérêts économiques, qui se déplace également vers la Turquie avec le déménagement, notamment si les revenus proviennent d'une société turque ou d'activités exercées localement.

Les effets juridiques d'un changement de résidence fiscale incluent la perte de l'imposition sur les revenus mondiaux en France, mais une imposition sur les revenus de source française pourrait subsister, notamment pour les dividendes et autres revenus passifs.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au foyer fiscal, en l'espèce, M. et Mme Valmont envisagent un déménagement à Istanbul, ce qui signifie qu'ils ne pourront plus être considérés comme résidents fiscaux français. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative à l'activité professionnelle, les faits révèlent que M. Valmont a négocié un contrat de télétravail intégral avec obligation de présence à Paris une semaine par mois. Cela pourrait indiquer que son activité principale demeure liée à la France, mais cela dépendra des modalités concrètes de son emploi futur. Par conséquent, cette condition pourrait être partiellement remplie.

Pour la troisième condition sur le centre des intérêts économiques, il apparaît que le couple transfère ses intérêts vers la Turquie avec leur déménagement et leurs projets professionnels respectifs. Ainsi, cette condition est également satisfaite.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut, M. Pierre Valmont pourrait perdre son statut de résident fiscal français tout en restant soumis à l'impôt sur certains revenus français.

CONCLUSION : M. Pierre Valmont et son épouse pourraient devenir résidents fiscaux turcs avec des obligations fiscales limitées en France pour certains revenus de source française.

II. Le traitement fiscal des revenus de M. Pierre Valmont et des dividendes d'actions françaises

FAITS : M. Pierre Valmont envisage de percevoir un salaire de la société NCN tout en étant résident fiscal turc et possède également des actions cotées au CAC40 dont il perçoit des dividendes.

PROBLÈME DE DROIT : Quel est le régime fiscal applicable au salaire perçu par M. Pierre Valmont et aux dividendes d'actions françaises lorsqu'il sera résident fiscal turc ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 4 du Code général des impôts, les revenus perçus par un résident fiscal français sont soumis à l'impôt sur le revenu français, tandis que l'article 182 A prévoit que les dividendes versés par une société française sont également imposables en France.

La première condition pour l'imposition du salaire est qu'il soit considéré comme un revenu de source française au sens du droit fiscal français. La seconde condition impose que le contribuable soit résident fiscal français au moment où ces revenus sont perçus.

En ce qui concerne les dividendes, ils sont soumis à une retenue à la source selon l'article 187 du Code général des impôts, même si le bénéficiaire est résident fiscal étranger.

Les effets juridiques incluent une imposition potentielle sur le salaire perçu par M. Valmont tant qu'il reste soumis aux obligations fiscales françaises pour ses revenus de source française ainsi qu'une imposition sur les dividendes reçus selon les règles applicables aux non-résidents.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au salaire perçu par M. Valmont, en l'espèce, bien qu'il soit résident turc, il percevra un salaire d'une société française (NCN). Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la seconde condition relative aux dividendes d'actions françaises détenues par M. Valmont, les faits indiquent qu'il continuera à percevoir ces dividendes même après son déménagement à Istanbul. Par conséquent, cette condition est également remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, M. Pierre Valmont sera soumis à l'impôt français sur son salaire ainsi que sur ses dividendes d'actions françaises.

CONCLUSION : M. Pierre Valmont devra s'acquitter d'impôts en France sur son salaire et ses dividendes même s'il devient résident fiscal turc.

III. La gestion de la société civile immobilière et l'utilisation de l'appartement parisien

FAITS : M. Pierre Valmont et sa femme envisagent de créer une société civile immobilière (SCI) pour gérer leur appartement parisien ainsi qu'un nouvel investissement immobilier à Neuilly-sur-Seine.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les implications fiscales liées à la création d'une SCI pour gérer leurs biens immobiliers et l'utilisation personnelle de l'appartement parisien ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article 239 bis du Code général des impôts, une SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés si elle opte pour ce régime ou peut être imposée au titre des revenus fonciers si elle reste transparente fiscalement.

La première condition pour bénéficier du régime d'imposition sur les sociétés est que la SCI soit constituée dans un but lucratif et non pas uniquement pour gérer des biens privés sans intention commerciale.

La seconde condition concerne l'utilisation personnelle des biens détenus par la SCI ; celle-ci doit être limitée afin d'éviter une requalification fiscale qui pourrait entraîner une imposition supplémentaire.

Les effets juridiques incluent une imposition potentielle sur les bénéfices réalisés par la SCI ainsi qu'une imposition personnelle si M. Valmont utilise l'appartement à titre gratuit pour ses séjours personnels.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au but lucratif de la SCI, en l'espèce, le couple envisage effectivement d'exploiter leurs biens immobiliers dans un but commercial (locations meublées). Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la seconde condition relative à l'utilisation personnelle de l'appartement parisien par M. Valmont lors de ses séjours à Paris, il apparaît que cette utilisation pourrait être considérée comme acceptable tant qu'elle ne nuit pas aux activités commerciales déclarées par la SCI et ne dépasse pas un certain seuil raisonnable d'usage personnel. Cette condition semble donc remplie sous réserve du respect des limites fixées par le droit fiscal.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies concernant la création de la SCI et l'utilisation personnelle limitée des biens immobiliers détenus dans ce cadre, cela semble conforme aux exigences fiscales françaises.

CONCLUSION : M. Pierre Valmont peut créer une SCI pour gérer ses biens immobiliers tout en utilisant personnellement l'appartement parisien sous certaines conditions sans encourir d'impositions supplémentaires inappropriées.