Commentaire d’arrêt : Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-16.286

(Accroche) Dans le cadre des relations de travail, la question des modalités de désignation des représentants du personnel revêt une importance cruciale, tant pour la protection des droits des salariés que pour le bon fonctionnement des instances représentatives. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin 2025 illustre cette problématique en examinant les règles de remplacement des membres d'un comité social et économique central (CSEC) au sein d'une entreprise.

(Faits) Dans cette affaire, un comité social et économique d'établissement a procédé à la désignation d'un nouveau membre titulaire au sein du CSEC suite au départ d'un élu. La désignation contestée a été effectuée par un membre élu sur une liste syndicale différente de celle de l'élu sortant. L'employeur a alors saisi le tribunal judiciaire pour obtenir l'annulation de cette désignation, arguant qu'elle ne respectait pas les règles prévues par le Code du travail concernant le remplacement des membres du CSEC.

(Procédure / prétentions) Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en date du 28 mai 2024, annulant la désignation contestée. Les demandeurs, comprenant le comité social et économique, un syndicat et le salarié désigné, ont formé un pourvoi en cassation. Ils soutenaient que leur désignation était fondée sur un usage d'entreprise dérogeant aux règles légales, et reprochaient au tribunal de ne pas avoir répondu à ce moyen dans son jugement.

(Problème de droit) La question se pose alors : les règles de remplacement des membres d'un CSEC peuvent-elles être modifiées par un usage d'entreprise ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi l'annulation de la désignation.

Elle a souligné que le tribunal avait correctement appliqué les dispositions légales relatives au remplacement des membres du CSEC, en précisant que l'usage allégué ne pouvait pas déroger aux règles établies par le Code du travail.

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière l'importance du respect des dispositions légales encadrant la représentation des salariés (I), tout en soulevant des interrogations sur la valeur et la portée des usages dans ce domaine (II).

I. La nécessité du respect des dispositions légales encadrant la représentation des salariés

A. L'application stricte des règles de remplacement au sein du CSEC

La Cour rappelle dans son arrêt que « le tribunal a annulé la désignation » en raison du non-respect des règles prévues par l'article L. 2314-37 du Code du travail. Cet article définit clairement les modalités de remplacement des membres titulaires d'un CSEC, stipulant qu'un membre doit être remplacé par un suppléant appartenant à la même liste syndicale et à la même catégorie professionnelle. En l'espèce, la désignation contestée ne respectait pas ces exigences, ce qui a conduit à l'annulation par le tribunal. Ainsi, cet arrêt souligne l'importance d'une application rigoureuse des règles légales pour garantir une représentation équitable et conforme aux attentes réglementaires.

La décision met également en avant que « le tribunal a retenu que M. [P] devait être remplacé par priorité par un suppléant appartenant à un autre établissement de la même liste syndicale ». Cela démontre que les juges ont veillé à respecter non seulement les textes législatifs mais aussi l'esprit qui les sous-tend : garantir une représentation fidèle et cohérente au sein des instances représentatives.

B. La distinction entre usage d'entreprise et normes légales

Les demandeurs soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise qui aurait permis une dérogation aux règles formelles énoncées par le Code du travail. Cependant, « le moyen ne tend qu'à remettre en cause la doctrine de la Cour de cassation », ce qui montre que la Cour refuse d'accorder une valeur juridique à cet usage allégué si celui-ci contredit les dispositions légales claires et précises. Cette position renforce l'idée que les usages ne peuvent pas se substituer aux normes établies lorsque celles-ci visent à protéger les droits fondamentaux des salariés.

En conséquence, cet arrêt illustre une volonté ferme de préserver l'intégrité du cadre légal régissant les relations professionnelles. La Cour considère que « s'abstenir de répondre à ce moyen » constituerait une méconnaissance des exigences procédurales, mais elle conclut néanmoins que le respect strict des règles prévues est primordial pour assurer une représentation juste et équilibrée.

(Transition) Ainsi, cette décision met en exergue non seulement l'importance du respect des normes légales mais également les limites imposées aux usages d'entreprise dans le cadre de la représentation syndicale.

II. La valeur et la portée des usages dans le cadre de la représentation syndicale

A. La conformité au principe de sécurité juridique

L'arrêt soulève une question fondamentale quant à la valeur juridique des usages d'entreprise face aux normes légales établies. En rejetant le pourvoi, « la Cour affirme que » les règles énoncées dans le Code du travail doivent primer sur tout usage qui pourrait contredire ces dispositions. Cette position est conforme au principe de sécurité juridique qui exige que les droits et obligations soient clairement définis afin d'éviter toute ambiguïté ou interprétation erronée.

La décision renforce ainsi l'idée selon laquelle les usages doivent être compatibles avec les textes législatifs en vigueur. En effet, permettre à un usage d'entreprise de prévaloir sur une norme écrite pourrait créer une insécurité juridique préjudiciable tant pour les employeurs que pour les salariés.

B. L'appel à une clarification législative sur les usages

Cet arrêt pourrait également inciter à réfléchir sur la nécessité d'une clarification ou d'une réforme concernant la place accordée aux usages dans le droit du travail français. Alors que « les juges retiennent que » l'usage allégué ne peut déroger aux normes établies, il apparaît pertinent d'explorer comment intégrer ces pratiques tout en préservant les droits fondamentaux des travailleurs.

Une telle évolution pourrait impliquer une révision législative visant à mieux encadrer les usages dans le cadre des relations professionnelles, afin qu'ils soient reconnus comme complémentaires aux normes juridiques plutôt qu'en opposition à celles-ci. Cela permettrait non seulement de renforcer la protection des salariés mais aussi d'assurer une plus grande flexibilité dans l'application des règles relatives à la représentation syndicale.

Ainsi, cet arrêt constitue un point d'ancrage important dans la réflexion sur l'articulation entre normes écrites et pratiques professionnelles au sein du droit du travail français, appelant potentiellement à une évolution future qui pourrait mieux intégrer ces dimensions complémentaires tout en garantissant un cadre légal solide et protecteur pour tous les acteurs concernés.