Commentaire d’arrêt : Cass. com., 12 février 2025, n° 23-22.414

(Accroche) Dans le cadre du droit des sociétés, la question de la reprise des engagements contractuels souscrits au nom d'une société en formation soulève des enjeux cruciaux concernant la personnalité juridique et la responsabilité des associés. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 février 2025 illustre parfaitement ces problématiques.

(Faits) Dans cette affaire, un associé et une société ont conclu un protocole d'accord prévoyant l'apport en numéraire d'un associé à une société en formation. Toutefois, les virements effectués pour cet apport ont été réalisés par une société qui n'avait pas encore acquis la personnalité juridique. Par la suite, une assemblée générale a tenté de valider ces engagements, mais a été annulée par des décisions judiciaires antérieures.

(Procédure / prétentions) Les demandeurs ont saisi la cour d'appel de Montpellier afin de voir déclarés repris les engagements souscrits pour le compte de leur société avant son immatriculation. Ils ont invoqué plusieurs moyens, notamment en soutenant que les décisions antérieures n'avaient pas tranché les questions relatives à la validité des virements et du protocole d'accord. La cour d'appel a rejeté leurs demandes, ce qui a conduit les demandeurs à former un pourvoi en cassation.

(Problème de droit) La question centrale posée à la Cour est celle de savoir si une société en formation peut reprendre des engagements contractuels souscrits avant son immatriculation ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel qui avait jugé que le protocole d'accord ne pouvait être considéré comme conclu au nom ou pour le compte de la société en formation.

Elle a précisé que l'intention commune des parties était clairement établie dans le protocole.

(Annonce de plan) Cet arrêt met en lumière l'exigence de clarté dans les intentions contractuelles (I), tout en soulevant des interrogations sur l'évolution future du cadre juridique entourant les sociétés en formation (II).

I. L'exigence de clarté dans les intentions contractuelles

A. La détermination de l'auteur des actes au sein des sociétés en formation

La Cour souligne que « le protocole avait été signé par M. [X], tant pour son compte personnel que pour tout tiers de son choix ». Cette précision est essentielle car elle révèle que l'auteur des actes doit être clairement identifié pour établir la validité des engagements souscrits. En effet, dans le cadre des sociétés en formation, il est crucial que les parties aient une intention commune quant à l'engagement pris au nom de la société à venir. La cour d'appel a donc estimé que « cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation dépourvue à cette date de la personnalité juridique », ce qui illustre l'importance d'une identification précise des parties impliquées.

La question se pose alors de savoir si cette exigence n'est pas trop rigide et pourrait nuire à la flexibilité nécessaire dans les transactions commerciales. En effet, il est fréquent que des engagements soient pris avant même l'immatriculation officielle d'une société. Toutefois, la Cour rappelle que « la commune intention des parties était que cet acte ne fût pas conclu au nom ou pour le compte d'une quelconque société en formation », ce qui démontre une volonté claire de limiter les risques juridiques liés aux engagements non formalisés.

B. La portée des décisions judiciaires antérieures

La cour d'appel a également fondé son rejet sur le fait que les virements avaient été ordonnés par une société inexistante, ce qui soulève une question sur l'autorité de la chose jugée. Les demandeurs soutenaient que les décisions antérieures n'avaient pas tranché les questions relatives à la validité et à l'auteur des virements. Cependant, « ayant relevé… ce dont il résultait de façon claire et dépourvue d'ambiguïté ou d'équivoque », la cour a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une recherche supplémentaire sur ces points.

Cette position pourrait être perçue comme un renforcement du formalisme exigé dans les relations contractuelles liées aux sociétés en formation. En effet, cela pourrait dissuader certains investisseurs potentiels qui pourraient craindre que leurs engagements ne soient pas reconnus si les conditions formelles ne sont pas strictement respectées.

(Transition) Cette exigence stricte quant à l'identification des parties et à leur intention soulève des interrogations quant aux implications futures sur le cadre juridique régissant les sociétés en formation.

II. L'évolution future du cadre juridique entourant les sociétés en formation

A. La nécessité d'une réforme législative

L'arrêt met en lumière un besoin pressant d'adaptation du droit positif face aux réalités économiques contemporaines. En effet, alors que le marché exige une certaine flexibilité dans les transactions commerciales, le cadre juridique actuel semble rigide et peu propice à encourager l'initiative entrepreneuriale. La Cour rappelle qu'il est essentiel que « le juge doit apprécier… si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation ». Cela indique un besoin potentiel pour une réforme législative visant à mieux encadrer ces situations.

Une telle réforme pourrait permettre aux sociétés en formation de bénéficier d'un régime plus souple concernant la reprise des engagements contractuels, tout en garantissant une protection adéquate aux tiers contractants. Une telle évolution serait bénéfique non seulement pour les entrepreneurs mais également pour l'économie dans son ensemble.

B. L'impact sur la responsabilité des associés

L'arrêt soulève également des questions concernant la responsabilité personnelle des associés dans le cadre des engagements pris avant l'immatriculation officielle de leur société. En effet, si ces engagements sont considérés comme nuls du fait de l'absence de personnalité juridique, cela pourrait exposer les associés à une responsabilité personnelle accrue vis-à-vis des créanciers.

Il serait donc pertinent d'envisager un encadrement plus clair concernant cette responsabilité afin d'éviter toute ambiguïté qui pourrait nuire aux relations commerciales et dissuader les investissements nécessaires au développement économique. Une clarification législative sur ce point pourrait contribuer à renforcer la confiance entre partenaires commerciaux et faciliter ainsi le développement entrepreneurial.

En conclusion, cet arrêt illustre parfaitement les enjeux liés aux engagements contractuels dans le cadre des sociétés en formation et appelle à une réflexion approfondie sur l'évolution nécessaire du cadre juridique afin de concilier protection juridique et flexibilité commerciale.