cour internationale de justice du 27 juin 1986 : Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d’Amérique)

Le 9 avril 1984, un État a introduit une requête contre un autre État concernant la responsabilité de ce dernier en raison d'activités militaires et paramilitaires menées sur son territoire. La Cour a ordonné des mesures conservatoires, notamment l'arrêt immédiat de toute action entravant l'accès aux ports de l'État requérant. Elle a affirmé le respect du droit à la souveraineté et à l'indépendance politique de l'État requérant, tout en soulignant l'importance des principes de non-recours à la force et de non-intervention. Par la suite, un autre État a tenté d'intervenir dans la procédure pour contester la compétence de la Cour, mais cette intervention a été jugée irrecevable. Après avoir entendu les parties, la Cour a déclaré sa compétence et la recevabilité de la requête. L'État défendeur a ensuite décidé de ne pas participer aux procédures ultérieures.

La première instance a débuté avec le dépôt d'une requête par un État contre un autre devant la Cour internationale de justice, suivie d'une demande en indication de mesures conservatoires. La Cour a rendu une ordonnance le 10 mai 1984, imposant des mesures conservatoires et se prononçant sur les principes de souveraineté et d'indépendance politique. Dans le cadre de cette procédure, un État tiers a déposé une déclaration d'intervention, mais celle-ci a été déclarée irrecevable par ordonnance du 4 octobre 1984. Après avoir entendu les plaidoiries des parties entre le 8 et le 18 octobre 1984, la Cour a rendu un arrêt le 26 novembre 1984, déclarant sa compétence et la recevabilité de la requête. En raison du refus de l'État défendeur de participer aux étapes suivantes, la Cour a poursuivi sans sa présence. Les plaidoiries du requérant ont été entendues entre le 12 et le 20 septembre 1985, conduisant à un arrêt sur le fond rendu le 27 juin 1986.

La Cour avait-elle compétence pour connaître du différend entre les États concernés ?

La Cour a déclaré qu'elle avait compétence pour connaître de l'affaire et que la requête était recevable. Elle a fondé sa décision sur la validité d'une déclaration antérieure faite par l'État requérant en 1929 et sur la possibilité d'invoquer une déclaration faite par l'État défendeur en 1946 comme base juridique pour établir sa compétence. En outre, elle a rejeté les arguments avancés par l'État défendeur concernant la légitime défense collective en lien avec ses activités militaires au Nicaragua. La Cour a conclu que l'État défendeur avait violé plusieurs obligations découlant du droit international coutumier ainsi que d'un traité bilatéral d'amitié, de commerce et de navigation, ce qui engageait sa responsabilité internationale. Elle a ordonné à cet État de mettre fin à ses actes contraires aux obligations juridiques et de réparer les préjudices causés au Nicaragua.