Fiche d’arrêt : CE 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

Une organisation syndicale représentant des fonctionnaires de police a introduit une requête auprès du Le Conseil d'État pour contester une décision implicite du ministre de l'intérieur, qui a rejeté leur demande de publication d'un arrêté modifiant les conditions d'application d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l'État en service à l'étranger. Les requérants soutiennent que ce refus constitue une décision faisant grief, car il les prive de la possibilité de se prévaloir des dispositions de l'arrêté en question. Ils demandent également une injonction au ministre pour procéder à cette publication dans un délai déterminé, assortie d'une astreinte en cas de retard.

La première instance a vu le syndicat et ses membres saisir le Conseil d'État par une requête enregistrée le 21 février 2002, contestant la décision implicite du ministre de l'intérieur. Le ministre a opposé des fins de non-recevoir, arguant que le refus de publication ne constituait pas une décision susceptible de recours. Le Conseil d'État a examiné ces fins et a décidé qu'elles n'étaient pas fondées.

En conséquence, il a procédé à l'examen du fond du dossier. La décision a été rendue par le Conseil d'État, qui a annulé la décision implicite du ministre et a ordonné la publication de l'arrêté dans un délai imparti.

Les conclusions relatives à l'application des dispositions du code de justice administrative concernant les frais engagés ont également été examinées, conduisant à une condamnation financière de l'État envers les requérants.

La décision implicite du ministre de l'intérieur refusant la publication de l'arrêté constitue-t-elle une décision faisant grief susceptible d'être annulée ?

Le Conseil d'État casse la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé la publication de l'arrêté modifiant les conditions d'application d'un décret relatif aux émoluments des personnels de l'État en service à l'étranger. Il est établi que le refus de publication constitue une décision faisant grief, privant ainsi les intéressés du droit de se prévaloir des dispositions réglementaires en question. En vertu des principes généraux du droit, le ministre est tenu de publier les règlements qu'il édicte dans un délai raisonnable, sauf circonstances particulières justifiant un obstacle à cette obligation. En l'espèce, aucune telle circonstance n'a été invoquée par le ministre. Par conséquent, le Conseil d'État ordonne au ministre de procéder à la publication dans un délai précis sans astreinte, tout en condamnant l'État à verser une somme aux requérants conformément aux dispositions pertinentes du code de justice administrative.