Fiche d’arrêt : CE 7 juillet 2022, Prud’homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer –

En l'espèce, une communauté de pêcheurs, désignée comme prud’homie, détient une part importante d’un immeuble. L'un des copropriétaires a initié une action en justice pour obtenir des indemnités à la suite d'un litige, et a obtenu gain de cause devant le juge judiciaire. Ce dernier a condamné solidairement les autres copropriétaires, y compris la prud’homie, à verser des sommes dues. Suite à cette décision, le copropriétaire a engagé une procédure de saisie-attribution sur le compte bancaire de la prud’homie, laquelle a contesté cette saisie en arguant qu'elle est une personne publique et que ses biens sont insaisissables conformément à la législation en vigueur.

La première instance a vu la prud’homie de pêcheurs contester la saisie devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire. Ce dernier a alors soulevé une question préjudicielle au tribunal administratif de Toulon concernant la nature juridique de la prud’homie : s'agit-il d'un établissement public ou d'un organisme de droit privé ? Le tribunal administratif a statué que la prud’homie devait être qualifiée d'organisme de droit privé investi d'une mission de service public, sans se prononcer sur la possibilité d'une saisie des biens. L'affaire n'a pas été portée en appel, mais le tribunal administratif a été saisi pour trancher sur les implications juridiques liées à cette qualification. La question centrale était donc de déterminer si les caractéristiques et les missions de la prud’homie justifiaient son statut d'établissement public ou non.

La prud’homie des pêcheurs peut-elle être qualifiée d'établissement public ?

La Cour rejette l'argument selon lequel la prud’homie pourrait être considérée comme un établissement public. En effet, elle souligne que l'origine et la finalité des prud’homies ne répondent pas principalement à une préoccupation d'intérêt général, mais plutôt à l'organisation professionnelle des pêcheurs. Les éléments historiques montrent que ces organismes ont été créés pour réglementer la profession et veiller à la discipline parmi leurs membres, ce qui les rapproche davantage d'une structure de droit privé investie d'une mission de service public. De plus, les prérogatives dont disposent ces organismes ne suffisent pas à leur conférer un statut d'établissement public. Ainsi, en se fondant sur un faisceau d'indices comprenant l'origine, la finalité, ainsi que le mode d'organisation des prud’homies, il apparaît clairement que leur qualification en tant qu'organisme de droit privé est justifiée. Par conséquent, les biens de la prud’homie demeurent saisissables dans le cadre du litige indemnitaire engagé par le copropriétaire.