Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10.688

Une société a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur pour un groupe d'entreprises en difficulté, sur le fondement des dispositions du code de commerce. Par la suite, une autre société, spécialisée dans l'information financière, a publié des articles en ligne relatant la situation financière de ce groupe et les négociations avec ses créanciers. Ces publications ont été jugées comme contenant des informations confidentielles. Les sociétés concernées ont alors assigné la société d'information en référé pour obtenir le retrait des articles et l'interdiction de toute nouvelle publication. Le juge des référés a accédé à leur demande, conduisant à une action en indemnisation pour les préjudices subis.

En première instance, le juge des référés a ordonné le retrait des articles litigieux et a interdit leur publication future, considérant que les informations divulguées étaient couvertes par une obligation de confidentialité.

Cette décision a été contestée en appel par la société d'information, qui a soutenu que sa responsabilité ne pouvait être engagée au regard de la liberté d'expression et du manque de clarté des dispositions légales sur la confidentialité. La cour d'appel a confirmé la décision du premier juge, condamnant la société d'information à verser des dommages-intérêts. La société a alors formé un pourvoi en cassation, arguant que l'application de l'article L. 611-15 du code de commerce était inconstitutionnelle et méconnaissait les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La responsabilité civile d'un organe de presse peut-elle être engagée pour la diffusion d'informations confidentielles relatives à une procédure de conciliation ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la société d'information. Elle considère que l'article L. 611-15 du code de commerce impose effectivement une obligation de confidentialité qui s'applique à toutes les personnes impliquées dans une procédure de conciliation, y compris les journalistes lorsque ces derniers divulguent des informations protégées sans justifications adéquates. La Cour souligne que cette obligation vise à protéger les droits et libertés des entreprises en difficulté. En outre, elle estime que la cour d'appel a correctement appliqué cette disposition en constatant que la société d'information ne pouvait ignorer le caractère confidentiel des informations publiées et qu'elle avait ainsi engagé sa responsabilité civile. La Cour conclut que les restrictions apportées à la liberté d'expression sont justifiées dans ce contexte, et que la décision de la cour d'appel est fondée sur une interprétation légale adéquate.