Fiche d’arrêt : tribunal des conflits 6 octobre 2025

Un agent contractuel de droit public a été engagé par une association syndicale autorisée, considérée comme un établissement public à caractère administratif. Il a dénoncé des conditions de travail difficiles, notamment des comportements de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique. Après avoir saisi l'inspection du travail et introduit une demande devant la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts, il a contesté son licenciement pour négligences fautives et insubordination. Le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent, ce qui a conduit l'agent à saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation. Ce dernier a rejeté ses demandes, entraînant un appel devant la cour administrative d'appel.

En première instance, le tribunal administratif a examiné les demandes de l'agent concernant la condamnation de son supérieur et de l'association syndicale pour harcèlement moral.

Par jugement du 16 mai 2023, il a rejeté ces demandes. L'agent a ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. Par arrêt du 16 mai 2025, cette cour a confirmé le rejet des conclusions relatives à l'annulation de l'avertissement et du licenciement, tout en annulant le jugement concernant les demandes indemnitaires contre l'association syndicale, laquelle a été condamnée à verser une somme à l'agent pour harcèlement moral. La cour a sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre le supérieur hiérarchique jusqu'à ce que le Tribunal des conflits se prononce sur la compétence juridictionnelle.

La question se pose de savoir si les conclusions tendant à la condamnation indemnitaire personnelle du supérieur hiérarchique relèvent de la compétence du juge judiciaire ou administratif.

Le Tribunal des conflits tranche en affirmant que les conclusions de l'agent visant à obtenir une condamnation indemnitaire personnelle du supérieur hiérarchique relèvent de la compétence du juge judiciaire. En effet, lorsque le dommage est causé par une faute personnelle d'un agent public, la victime doit rechercher la responsabilité personnelle de cet agent devant les tribunaux judiciaires. Toutefois, si le dommage résulte d'une faute liée au service, la responsabilité incombe à l'administration devant les juridictions administratives. Dans cette affaire, bien que la faute soit personnelle, elle n'est pas dépourvue de lien avec le service. Ainsi, l'agent peut demander réparation tant à l'administration qu'à l'agent responsable. Le juge judiciaire devra veiller à ce que l'indemnisation ne dépasse pas le préjudice subi, en tenant compte des sommes déjà allouées par la cour administrative d'appel.