Fiche d’arrêt : CE 22 septembre 2017 Piquemal (404921)

Un général de corps d'armée en deuxième section a été radié des cadres par un décret présidentiel en date du 23 août 2016, suite à des manquements aux obligations de réserve et de loyauté lors d'une manifestation survenue le 6 février 2016 à Calais. Cette décision disciplinaire a été contestée par l'intéressé, qui a saisi le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation du décret pour excès de pouvoir. Les faits soulèvent des questions relatives à la liberté d'expression des militaires et à la légitimité des sanctions disciplinaires imposées dans le cadre de l'état militaire.

En première instance, le général a introduit un recours devant le Conseil d'État pour contester la légalité du décret de radiation des cadres.

Il soutenait que cette sanction était disproportionnée et portait atteinte à ses droits fondamentaux, notamment sa liberté d'expression. Le Conseil d'État a examiné les arguments présentés par le requérant, en se fondant sur les dispositions du code de la défense régissant les obligations des militaires. En appel, la question de la conformité des dispositions législatives applicables a été soulevée, notamment en ce qui concerne leur compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'État a alors été amené à se prononcer sur la portée des obligations de réserve imposées aux militaires et sur la nature des sanctions disciplinaires pouvant être appliquées. Le pourvoi formé par le général devant le Conseil d'État visait à obtenir une révision de la décision rendue en première instance, contestant ainsi l'interprétation et l'application des normes juridiques pertinentes au regard de sa situation personnelle.

La sanction disciplinaire de radiation des cadres est-elle conforme aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation du décret de radiation des cadres formulée par le général. Il considère que les dispositions du code de la défense relatives aux obligations de réserve s'appliquent pleinement aux officiers généraux placés dans la deuxième section, et que ces derniers sont soumis à une stricte obligation de loyauté qui justifie une telle sanction. La Cour souligne que la restriction apportée à la liberté d'expression du militaire poursuit un but légitime, conforme aux exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme. En conséquence, le Conseil d'État conclut que M. Piquemal n'est pas fondé à soutenir que son droit à la liberté d'expression aurait été méconnu par l'autorité disciplinaire, et valide ainsi le décret contesté.