CE ass. 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris

Un décret du 19 octobre 2004 a été émis pour créer une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004. Cette ordonnance définit les conditions de conclusion des contrats de partenariat par les personnes publiques, en précisant qu'une évaluation préalable est nécessaire pour justifier la nécessité de tels contrats. L'Ordre des avocats au barreau de Paris conteste ce décret, arguant qu'il empiète sur les prérogatives des avocats et fausse la concurrence sur le marché des services juridiques. Il soutient que les dispositions du décret permettent à l'État d'intervenir de manière inappropriée dans la négociation des contrats, ce qui pourrait nuire à l'égalité d'accès à la commande publique.

L'affaire a été portée devant le Conseil d'État, qui a examiné la légalité du décret contesté par l'Ordre des avocats au barreau de Paris. En première instance, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du décret, considérant que les compétences attribuées à la mission d'appui ne dépassaient pas celles prévues par l'ordonnance de 2004.

L'Ordre a ensuite interjeté appel de cette décision. En appel, le Conseil d'État a maintenu sa position initiale, affirmant que le décret ne portait pas atteinte aux principes de liberté du commerce et de l'industrie ni au droit de la concurrence. L'Ordre des avocats a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le décret méconnaissait les règles relatives à l'accès à la commande publique.

Le décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat méconnaît-il le principe d'égalité d'accès à la commande publique ?

La Cour rejette la demande d'annulation du décret du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. Elle considère que les dispositions de l'article 2 du décret ne portent pas atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie ni au droit de la concurrence. En effet, ces dispositions se bornent à organiser un soutien aux personnes publiques dans leurs missions d'intérêt général sans empiéter sur leurs prérogatives ou fausser le libre jeu de la concurrence sur le marché. La Cour souligne également que l'assistance fournie par cet organisme expert ne constitue pas une négociation directe des contrats par l'État, mais vise plutôt à garantir le respect des principes juridiques applicables. Ainsi, le décret est conforme aux exigences posées par l'ordonnance du 17 juin 2004 et ne méconnaît pas les règles relatives à l'accès à la commande publique.