Conseil d’Etat, Assemblée, du 2 février 1987, 81131 82432 82437 82443

L’État a résilié un contrat de concession avec une société pour l’exploitation d’une chaîne de télévision, en se fondant sur un projet de réforme de la communication audiovisuelle qui n’avait pas encore été adopté. Cette résiliation a été effectuée par décret, invoquant un motif d’intérêt général lié à la transformation du paysage audiovisuel. Cependant, le projet de loi sur lequel l’État s’appuyait demeurait incertain et n’avait pas encore reçu l’aval législatif. La société concernée a contesté cette décision, arguant que la résiliation était injustifiée et que le projet de réforme ne pouvait pas constituer un motif valable pour mettre fin au contrat.

La première instance a vu la société demander l’annulation du décret de résiliation devant le tribunal administratif, soutenant que l’administration n’avait pas respecté les conditions requises pour une résiliation unilatérale. Le tribunal administratif a rejeté la demande, considérant que l’État avait agi dans le cadre de ses prérogatives en matière d’intérêt général. La société a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel, qui a confirmé le jugement de première instance en soulignant que le projet de réforme, bien qu’incertain, était suffisant pour justifier la résiliation. Insatisfaite de cette décision, la société a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, contestant l’interprétation des motifs d’intérêt général et la légitimité de la résiliation fondée sur un projet non adopté.

Un projet de réforme législative peut-il constituer un motif d’intérêt général justifiant la résiliation unilatérale d’un contrat administratif ?

Le Conseil d’État juge que si l’administration peut effectivement procéder à la résiliation d’un contrat administratif pour des motifs d’intérêt général, il n’en demeure pas moins qu’un projet de loi qui reste incertain ne saurait constituer un fondement suffisant à une telle résiliation. En conséquence, il annule le décret de résiliation pris par l’État. Cet arrêt rappelle avec force que le pouvoir de résiliation unilatérale doit être exercé dans le respect des principes fondamentaux du droit administratif, notamment celui selon lequel les motifs invoqués doivent être réels et actuels. La décision souligne ainsi les limites du pouvoir discrétionnaire de l’administration en matière contractuelle et réaffirme l’importance d’un cadre juridique stable pour les relations contractuelles entre l’administration et les opérateurs privés.