Cass civ 1re, 7 juin 2005 n°05-60.044

Les élections pour la désignation du successeur du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris ainsi que des membres du conseil de l'Ordre se sont tenues les 23 et 24 novembre 2004. Le conseil de l'Ordre a opté pour un système électronique afin d'enregistrer les votes, permettant également le vote à distance via Internet. Un avocat du barreau de Paris a contesté la validité de ces élections en saisissant la cour d'appel, arguant que le recours à un vote électronique n'était pas conforme aux dispositions légales en vigueur.

En première instance, l'avocat a formulé une demande d'annulation des élections devant la cour d'appel, soutenant que l'utilisation du vote électronique ne respectait pas les normes établies par la loi et le règlement intérieur du barreau.

La cour d'appel a examiné les arguments présentés et a rendu un arrêt le 27 janvier 2005, rejetant la demande d'annulation. L'avocat a alors formé un pourvoi en cassation, contestant plusieurs points de droit soulevés par la cour d'appel, notamment concernant la conformité des modalités de vote avec les textes applicables.

Le pourvoi a été examiné par la Cour de cassation, qui a analysé les moyens soulevés par l'avocat et les décisions antérieures rendues par la cour d'appel. La question centrale était de savoir si le recours au vote électronique était conforme aux prescriptions légales et réglementaires.

Le recours au vote électronique pour les élections au conseil de l'Ordre est-il conforme aux dispositions légales en vigueur ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 27 janvier 2005 par la cour d'appel de Paris. Elle souligne que le juge est tenu de respecter la loyauté des débats, conformément aux articles 10, alinéa 1er, du Code civil et 3 du nouveau Code de procédure civile. En écartant des débats des notes et pièces produites après la clôture des débats, la cour d'appel a méconnu ces dispositions. La lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, reçue par l'avocat le jour même de l'audience, contenait des éléments susceptibles d'influer sur l'appréciation des juges concernant la confidentialité du scrutin. Ainsi, en ne tenant pas compte de cette communication, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur le fond du litige. Elle condamne également l'Ordre des avocats au barreau de Paris aux dépens et rejette la demande formulée par le conseil de l'Ordre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.